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Ne peut être regardé comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié qui, détaché sur un chantier extérieur avait trouvé la mort par asphyxie au cours de la nuit dans une chambre d'hôtel, dès lors que c'est lui qui avait personnellement choisi l'hôtel et la chambre qu'il occupait et avait lui-même décidé d'adjoindre au système de chauffage de l'établissement un chauffage d'appoint sous la forme d'un appareil à gaz qu'il s'était procuré et dont le mauvais fonctionnement était à l'origine de l'asphyxie, de tels éléments faisant apparaitre que son décès était dû non pas à une circonstance relevant nécessairement de la présence sur place de l'intéressé, mais à l'acte de la vie courante étranger à l'exécution de la mission, qu'il avait accompli, en installant, en toute indépendance un poêle à gaz dans la chambre pour améliorer son confort.

L'article 1144-1 du Code rural étendant aux administrateurs bénévoles de la mutualité sociale agricole l'ensemble de la législation sur les accidents du travail agricole, ceux-ci sont, en ce qui concerne l'application de cette législation, assimilés à des préposés de la mutualité sociale agricole, au sens de l'article 1147 du Code rural, les règles de réparation forfaitaire édictées par ce texte qui excluent tout recours selon le droit commun entre copréposés lui étant applicables en l'absence de dérogation spéciale. Par suite, l'accident de la circulation survenu à deux administrateurs bénévoles au retour d'une mission qu'ils avaient accomplie pour le compte d'une caisse de mutualité sociale agricole ne peut donner lieu à une action de droit commun de l'un contre l'autre.

Seules peuvent être considérées comme attribuées en premier règlement définitif, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 1954, les rentes allouées par des décisions qui ne sont plus susceptibles de recours.

Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un chef d'entreprise qui avait confié à un ouvrier inexpérimenté, embauché le jour même, l'utilisation d'une scie circulaire sans lui donner la moindre directive notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place le système de protection et sans veiller à ce qu'il y fût, aucun grief ne pouvant être fait à l'ouvrier de ne pas avoir remonté lui-même les pièces de ce dispositif traînant à terre près de lui mais dont il ignorait l'usage.

Il n'est pas nécessaire, pour être habituelle, au sens de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale que la fréquentation du lieu où le salarié prend ses repas soit quotidienne dès lors qu'elle a un caractère de périodicité suffisant. Tel est le cas d'un salarié qui se rend une ou deux fois par semaine en moyenne dans un café pour y déjeuner.

La Commission nationale technique peut, sans revenir sur le principe des mesures de prévention prescrites par la caisse régionale d'assurance maladie estimer que, compte tenu de l'importance de l'aggravation des risques qui est résulté de leur non exécution, la majoration de cotisation d'accident du travail incombant à l'employeur, doit être ramenée à un taux inférieur à celui qui avait été fixé par la caisse régionale.

Selon l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1954, lorsqu'une même entreprise possède plusieurs établissements situés dans la circonscription d'une même caisse régionale de sécurité sociale et appartenant à la même catégorie professionnelle, un taux de cotisation d'accident du travail commun aux divers établissements est notifié à l'employeur par la caisse régionale. Par établissements appartenant à une même catégorie professionnelle, ce texte, qui est dérogatoire au principe de la fixation du taux par établissement, vise les établissements dont l'activité est affectée d'un même numéro de risque et il ne suffit pas pour qu'il reçoive application qu'il y ait identité du taux national de cotisations afférent aux numéros de risque différents dont relèvent ces établissements.

L'ordonnance visée à l'article 1185 (ancien) du Code rural étant rendue par le président dans l'exercice de son pouvoir de juridiction gracieuse ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée qui ne s'attache qu'aux décisions contentieuses. Dès lors cette ordonnance, par laquelle il était donné acte aux parties de leur accord ne pouvait couvrir les vices entachant celui-ci ni faire obstacle à une action en nullité formée par la victime et basée sur la violation des règles fixant impérativement le montant du gain annuel minimum devant servir de base au calcul de la rente.

Si rien ne s'oppose à ce qu'une affection soit constatée avant la fin de l'exposition au risque encore faut-il que l'atteinte à l'intégrité physique soit telle que sa contatation puisse servir de base à une déclaration de maladie professionnelle. Par suite ne peuvent constituer la première constatation médicale de la maladie professionnelle visée au tableau n. 42 annexé au décret du 31 décembre 1946, les examens pratiqués au moment où le salarié se trouvait exposé aux bruits prévus par ce tableau, dès lors qu'ils n'ont fait apparaître qu'un déficit audiométrique inférieur au minimum de 35 décibels retenu par ce texte.

Les juges du fond ont pu fixer au maximum la majoration de rente à accorder aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail dès lors qu'il résultait de la décision définitive imputant la cause de l'accident à la faute inexcusable de l'employeur que celui-ci guidé par le souci du rendement avait sciemment laissé ses ouvriers user d'un échafaudage dangereux au mépris des règles de sécurité, aucune faute de nature à atténuer l'exceptionnelle gravité de la sienne ne pouvant être retenue contre les victimes et peu important que l'échafaudage en cause eût appartenu à un tiers, dès lors que celui-ci n'était pas responsable en l'espèce de son utilisation.

L'opportunité de l'attribution à la victime d'un accident du travail d'une prime de fin de rééducation professionnelle relève de la seule appréciation du conseil d'administration de la caisse primaire, les juridictions contentieuses ayant seulement qualité pour contrôler la légalité de sa décision.

Ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à un chauffeur qui, pour regagner sa résidence, après une tournée de livraison n'avait pas suivi le chemin qu'il prenait habituellement mais avait emprunté un autre itinéraire pour pouvoir s'arrêter chez un de ses amis, puis se rendre chez un de ses fournisseurs personnels et qui, lorsqu'il a été victime d'un accident de la circulation, avait parcouru moins de soixante kilomètres, près de quatre heures après sa visite à un dernier client, de telles circonstances faisant apparaitre qu'il avait repris sa liberté pour se livrer à des actes étrangers à l'exercice de ses fonctions.

Se détermine par des motifs contradictoires la Cour d'appel qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident mortel du travail dont un salarié d'une champignonnière avait été victime à la suite de l'effondrement de la voûte d'une galerie souterraine, retient qu'il n'a pas pris les mesures de sécurité prescrites par la convention collective lorsque les parties des voûtes ou galeries souterraines ne présentent pas de garanties suffisantes de solidité tout en déclarant également que l'effondrement de la voûte était vraisemblablement dû à une faille non décelable ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait avoir eu conscience du danger ni de la solidité insuffisante de la voûte.

L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou du bâtiment, n'a point, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit de cotisations pour le personnel des bureaux, supprimé l'obligation de sédentarité pour l'ensemble de celui-ci exigé par la réglementation antérieure. En conséquence les métreurs et autres techniciens non sédentaires ne peuvent être exclus du personnel du siège que s'ils ne sont pas attachés essentiellement à ces bureaux et si leur activité s'exerce principalement dans un autre établissement, sans qu'il y ait lieu à aucune fiction.

Ayant constaté que la cantine dans laquelle un salarié, qui prenait son repas, a fait une chute, appartient à l'entreprise occupant ce salarié et est située dans l'enceinte de son établissement, que l'entrée en est strictement réservée au personnel de cette entreprise qui délivre les cartes d'admission et les tickets de repas et s'est réservé la faculté d'y faire régner l'ordre et d'en contrôler l'utilisation, les juges du fond peuvent estimer que la circonstance que la gestion administrative de la cantine, oeuvre sociale soit confiée au comité d'entreprise ne dispense pas l'employeur d'exercer son contrôle dans ce local placé "dans son aire d'autorité" et que, par suite, l'accident qui y est survenu a le caractère d'un accident du travail.

Une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur à la suite de l'éboulement d'une tranchée dont les parois n'avaient pas été étayées en dépit des ordres donnés par le chef de chantier dès lors que ce dernier, substitué à l'employeur, ayant bénéficié d'une décision définitive de relaxe du chef d'homicide involontaire, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une faute puisse être retenue contre lui et, par suite, contre l'employeur en raison d'un manque de surveillance et que la faute commise par le chef d'équipe en désobéissant aux ordres du chef de chantier ne peut être retenue contre l'employeur, celui-ci ne l'ayant pas substitué dans ses pouvoirs de direction.

Une faute inexcusable peut être retenue à l'origine de l'accident du travail survenu à un salarié blessé à l'oeil par un plomb provenant, par ricochet, d'un pistolet à gaz manié par un autre salarié, frère de l'employeur, dès lors que ce dernier qui ne pouvait ignorer que son frère était de capacité intellectuelle restreinte, qu'il était en possession de cette arme depuis plusieurs jours et qu'il l'avait déjà utilisée dans les locaux de l'entreprise n'avait cependant pris aucune disposition pour remédier au danger résultant, pour les autres ouvriers, de son usage au temps et au lieu de travail.

Une Cour d'appel se contredit et ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour refuser à un salarié le bénéfice de la législation pour les accidents du travail, elle retient que l'intéressé présente une discarthrose ancienne et que la douleur qu'il a ressentie à une date déterminée est le résultat de sollicitations mécaniques et statiques quotidiennes et répétées et, par suite, d'une série d'événements à évolution lente auxquels on ne peut assigner une origine et une date certaine, tout en relevant par ailleurs que l'aggravation de l'état pathologique présenté à cette date est le résultat d'un "effort trop agressif" fourni ce jour-là par l'intéressé pour soulever une lourde charge, c'est-à-dire, d'un fait déterminé, survenu à une date précise et susceptible à lui seul de constituer un accident du travail.

Un arrêt ne peut décider qu'ayant notifié le 13 novembre 1974 à un salarié victime d'un accident du travail le 8 janvier 1974 et indisponible jusqu'au 14 novembre suivant qu'il se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement et que le contrat de travail se trouvait rompu de ce fait, un employeur a licencié le salarié sans cause réelle et sérieuse en prenant acte de la rupture au moment même où le salarié allait reprendre ses fonctions, dès lors que si l'employeur n'avait pas pris acte plus tôt de la rupture du contrat par le salarié comme la convention collective l'aurait permis , la Cour d'appel ne pouvait cependant statuer comme elle l'a fait qu'en constatant qu'il n'avait pas été nécessaire de remplacer le salarié ou qu'un emploi auquel celui-ci pouvait prétendre était vacant au jour où il avait été en mesure de reprendre le travail.

Lorsque la décision de la caisse de faire droit à la demande d'allocation de rentes dues en matière d'accident du travail formée par les ayants droit de la victime, a été notifiée à l'employeur qui ne s'est pas pourvu contre elle et ne peut plus dès lors la contester, cette décision a acquis, quant au caractère d'accident du travail de l'accident, autorité de chose décidée à l'égard de toutes les parties en cause. Par suite, les ayants droit de la victime ne sont plus recevables à exercer contre l'employeur une action en réparation de leur préjudice conformément au droit commun.