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Requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, présentée par le salarié dans son mémoire en défense : 3. Il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt, après avoir relevé que le salarié était fondé à réclamer pour l'année 2010 un solde de 16 967 euros outre congés payés afférents de 1 696,70 euros, condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 967 euros à titre de rémunération variable au titre de l'année 2010, augmentés de 1 696,70 euros de congés payés afférents. 4. Selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification. Examen des moyens Sur le premier moyen, le troisième moyen pris en sa première branche, les quatrième et cinquième moyens 5.

AVENIR APEI à lui remettre des bulletins de salaire pour la période de janvier 2014 jusqu'à la date de visite médicale de reprise du travail, intégrant la promotion indiciaire à compter du 1er juin 2016, ainsi qu'à de nouveaux certificats de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte, et à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés pour les années 2014 et 2015 et un solde d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « Sur la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juin 2014 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire, condamne la société Agence de sécurité et d'intervention à payer à M. T...

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. A... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Akustike à payer à M. A... les sommes de 7 644 € d'indemnité de préavis, 764 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 23 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit que la société Akustike devait remettre à M. A... une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt ; Aux motifs que « parce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut plus produire effet, la demande relative à la prise d'acte du salarié doit être examinée.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur O... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société KEM ONE à lui verser 23.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.497 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 104,97 € au titre des congés payés afférents, 39.188,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné à la société KEM ONE à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Monsieur O... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE. « I- Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire à 1 895,87 euros bruts et de le condamner à verser à la salariée les sommes de 36 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 981,24 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 398 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de tout lien juridique ou financier, l'appartenance des sociétés à un réseau de franchise n'entraîne pas en…

La cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il condamne le salarié au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Auto best dépannage transport à payer à M. J...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'ATR à lui payer les sommes de 3 688,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 368,88 euros au titre des congés payés afférents et 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur est tenu en toute hypothèse de mettre en oeuvre son obligation de reclassement ; qu'à défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avis d'inaptitude de Mme D...

ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle, ni sur ses ressources ; qu'en considération de son ancienneté supérieure à 2 ans dans une entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut (1747,86 € de salaire moyen perçu sur les 6 derniers mois précédant l'accident du travail, de novembre 2011 à avril 2012, incluant les heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés), la Cour accorde à Monsieur T... Q...

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise du versement des primes dites « d'équipe » et « de casse-croûte » au salarié à compter du mois d'octobre 2018 sous astreinte, de le condamner à payer, à titre de provision, des sommes à titre de rappels de primes, de rappels de salaire et de congés payés afférents alors, « qu'un usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en accordant un avantage à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée du personnel ; que ce caractère général ne peut découler de l'obligation que l'employeur a d'accorder un avantage à une catégorie de salariés de l'entreprise en vertu d'une convention collective ; qu'au cas présent, en jugeant que la généralité de l'usage était établie "puisqu'il n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à M. Q... la somme de 15 451,51 euros au titre des heures supplémentaires, la somme de 1 454,15 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, et la somme de 5 201,53 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de prendre la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité des demandes : qu'en vertu de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société 5 à Sec France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société la société 5 à Sec France à payer à Mme A...

U... en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, D'AVOIR condamné l'Association pour le festival international d'art lyrique à lui payer les sommes de 28 900 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 702,08 euros d'indemnité de requalification, 14 255,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 1 425,52 euros de congés payés y afférents, 17 106,24 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société France Télévisions Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société FRANCE TELEVISIONS à verser à Monsieur K...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI des Vosges Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mme Q...

AUX MOTIFS QU'en dépit de la multitude des contrats de mission produits aux débats par D... Y... , l'examen attentif de chacun d'entre eux permet de déterminer ceux en vertu desquels le salarié a été mis à disposition de la société EcoLab Production France. Ainsi, 4 contrats de mission ont été conclus au motif de remplacement de salariés, nommément désignés, soit en congés payés, en maladie ou absents, pour les périodes suivantes : —du 3 au 7 septembre 2007 —du 12 au 21 septembre 2007 -du 24 au 28 septembre 2007 du 1 septembre au 6 septembre 2011. D'autres contrats temporaires ont été conclus au motif d'un accroissement temporaire d'activité.

; c'est ainsi que ce forfait s'accompagnait d'un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le. nombre de journées ou demi-journées travaillées outre les journées ou demi-journées de repos prises, l'employeur étant tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et.

du comité de liaison en alimentation et nutrition dont elle était la présidente et que cette qualité ne lui conférait pas l'exclusivité pour intervenir sur les questions de nutrition, la cour constatant, au surplus que Mme E... ne démontre pas qu'elle intervenait systématiquement sur ce thème avant les dates susvisées. L'employeur ajoute, s'agissant des congés payés, que seule Mme E... est à l'origine de la modification effectuée en octobre 2013 et que, dans les faits, sa demande a été suivie d'effet.

commandant de bord CRJ 1000 dès 2011, date à laquelle il aurait eu une ancienneté de 15 ans, il aurait bénéficié d'une rémunération mensuelle brute de 9.892 € au lieu de 8.959 €, soit une différence mensuelle brute de 933 € en sa défaveur, laquelle a perduré jusqu'en 2016, date de sa nomination comme commandant de bord CRJ 1000, -il n'a pas bénéficié des congés payés et du 13ème mois afférents aux rémunérations plus importantes auxquelles il pouvait prétendre et il n'a également pas pu cotiser en fonction de rémunérations plus importantes pour ses droits à la retraite. Le manque à gagner résultant du retard subi par Monsieur R... dans sa progression professionnelle devant être évalué à la somme de 95.000 euros au regard notamment des éléments ci-dessus, le préjudice constitué par la perte de chance sera fixé à la somme de 90.250 € (95.000 € x95 %). Monsieur R...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association Groupe SOS Santé à verser à monsieur A... la seule somme de 1.563,84 euros de rappel de salaire brut au titre des heures supplémentaires, outre 156,38 euros de congés payés afférents ; Aux motifs que, sur les heures supplémentaires, les dépassements de durée maximale de travail et défaut de respect du temps de repos, monsieur A...