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est résulté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la societé d'avocats fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors selon le moyen : 1° / que le juge qui écarte la faute lourde doit rechercher si les faits reprochés au salarié constituent une faute grave justifiant le licenciement ; qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi 31 décembre 1990, le contrat de travail d'un avocat salarié ne fait pas obstacle à ce que celui-ci demande à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance ; que, par suite, commet une faute grave l'avocat salarié qui, n'ayant pas usé de la faculté qui lui était offerte d'opposer la clause de conscience inhérente à son statut, exprime devant un client de…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 23 novembre 1995 par la société Guisnel location, en dernier lieu en qualité d'agent de parc conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 pour avoir causé deux accidents les 15 et 19 mars 2004 par son inattention ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que l'erreur de conduite du 19 mars 2004, si elle est incontestable, ne met en évidence aucun manquement délibéré ou faute grossière de conduite de la part du conducteur et que la…

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci

être modifiée selon les nécessités commerciales" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'existence d'obligations familiales impérieuses est seulement une circonstance de nature à justifier le refus du salarié du changement de la répartition de ses horaires, interdisant à l'employeur de qualifier de faute grave ledit refus au soutien du licenciement qui en est la conséquence ; qu'en revanche de telles obligations ne remettent pas en cause la qualification de la modification opérée ; qu'en jugeant que le changement de la répartition des horaires de la salariée constituait une modification de son contrat de travail après avoir relevé que ce changement avait une incidence significative sur la vie familiale de la salariée qui vivait seule avec deux jeunes enfants à charge, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en…

qu'elle ne pouvait le confirmer dans la fonction de directeur régional et lui a demandé de reprendre ses fonctions de directeur de magasin ; qu'estimant être victime d'une rétrogradation injustifiée, M. X... a refusé les trois affectations qui lui étaient proposées et a cessé de venir travailler à compter du 16 mai 2005 ; qu'ayant été licencié le 16 juin 2005 pour faute grave, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que M. X...

; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 22 mai 2003 sur le site d'Orly, qu'elle a été déclarée apte à son poste à l'issue de la seconde visite de reprise du 21 novembre 2003 et a été licenciée le 19 février 2004 pour avoir refusé de rejoindre le poste proposé sur le site de l'opéra Garnier ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave et pour rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le transfert de son contrat de travail de la société GIS a entraîné le transfert de toutes les clauses du contrat dont la clause " relative à la mobilité ", qu'eu égard à cette clause le changement de poste d'Orly à celui de Garnier entrait dans les prévisions du contrat de travail, l'écart de distance des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 janvier 2008), que Mme X..., épouse Y... a été engagée par la société "Au Régal de Didier" en qualité de pâtissière à compter du 1er novembre 1987 ; qu'elle a été convoquée, le 28 janvier 2005, à un entretien préalable au licenciement, l'employeur lui reprochant notamment un abandon de poste le 20 janvier ; qu'elle a été licenciée le 17 février 2005 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, n'impose pas à l'employeur de procéder systématiquement et immédiatement à une mise à pied conservatoire ou à s'en séparer sur le champ ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée avait refusé d'exécuter des instructions et avait brusquement abandonné son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 janvier 2003 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger puis comme pâtissier a été licencié le 6 mai 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que Mme X..., engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 1er octobre 1978 par l'Association d'aide aux infirmes moteurs cérébraux de la région Champagne Ardenne (AAIMC) a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'AAIMC fait grief à l'arrêt de déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des constatations auxquelles la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mars 2007), que Mme X..., engagée le 1er août 2002 en qualité de femme de chambre par la société Hôtelière Toulouse aéroport, a été licenciée pour faute grave le 24 septembre 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir la plainte de la société Kuoni, ayant entraîné la perte de cette clientèle, qui n'était pas invoquée dans la lettre de licenciement (violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail) ; 2°/ que l'employeur ne peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits déjà sanctionnés ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir

a été engagée par la société Morel nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Iss Abilis, en qualité de directrice administrative, suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2003, après avoir effectué pour le compte de cette société, du 25 juin 2002 au 30 septembre 2003, des missions temporaires suivies de plusieurs contrats à durée déterminée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année la cour d'appel retient que l'employeur s'étant acquitté de…

1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008), que M. X..., engagé le 11 décembre 1985 par la société Bils Deroo aux droits de laquelle se trouve la société Simastock, et en dernier lieu chef de bureau, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués, si bien qu'en omettant de rechercher si les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2007), que M. X..., ancien dirigeant d'une entreprise absorbée, a été engagé à compter du 2 janvier 2002 en qualité de directeur de département par la société SEMCI, aux droits de laquelle se trouve la société Bureau de communication international ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 2003 ; Attendu que la société Bureau de communication international fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement reprochait principalement à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2007), que M. X..., engagé le 7 novembre 1998 par la société néerlandaise Aprilia world service en qualité de directeur de sa succursale française, a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir décidé seul des recrutements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur a eu connaissance le 17 septembre d'un recrutement effectué par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2008), que Mme X... engagée comme chargée de mission par la fondation Danielle Mitterrand "France liberté" qui employait douze salariés, a été nommée directrice le 23 juin 1999 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 octobre 2004 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2007) que M. X..., engagé par la société des Etablissements Signoret, le 2 mai 1989 en qualité de monteur a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en alléguant que ce licenciement était nul comme discriminatoire car il avait été pressenti comme candidat aux élections des délégués du personnel et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de comportement fautif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer que son licenciement n'était pas discriminatoire, en se bornant à affirmer qu'il n'exerçait aucune activité syndicale, et qu'il ne

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui fait produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission, alors que l'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié et qu'il avait ainsi l'obligation de lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail

s'est vu notifier le 12 juillet 2002 une mise à pied en raison de son refus d'être pilote en fonction lors du vol du 9 juillet 2002 ; que suite à un courrier de la salariée en date du 15 juillet 2002 par laquelle elle indiquait à l'employeur que sa décision de démissionner était provoquée par le harcèlement moral dont elle faisait l'objet, elle a été convoquée par courrier du 17 juillet 2002 à un entretien préalable en vue d'un licenciement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que le licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que pour débouter Mme X...