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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Huisseau-sur-Mauves (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société RMO Travail temporaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avoat de M.

l'employeur le 6 décembre 1985 de revenir aux conditions antérieures à la modification intervenue en octobre 1985, l'arrêt attaqué a statué par des motifs inopérants et, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, contrairement à ce qui avait été prévu, aucun accord n'était intervenu entre les trois parties pour transformer le contrat les liant en un contrat à temps plein, eu égard aux heures de stage de formation, la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers l'Association alésienne pour la formation des apprentis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 15 novembre 1985, l'employeur lui a fait connaître que le salon 1986 serait réservé à ses seuls représentants parisiens, qui travaillaient toute l'année pour lui ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, de clientèle et de dommages-intérêts, alors d'une part, que bien que les parties fussent d'accord pour affirmer qu'il était engagé en qualité de représentant multicartes afin de développer une clientèle dans sa région et assister au salon agricole de Paris, d'autre part, qu'à supposer qu'il ne remplisse pas toutes les conditions statutaires, les parties étaient également d'accord pour lui reconnaître le statut de VRP, la cour d'appel, en lui refusant le bénéfice de ce statut, a violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur n'avait pas licencié la salariée, mais avait seulement invoqué sa démission, le conseil de prud'hommes, qui a modifié les termes du litige dont il était saisi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Péronne ; Condamne Mme I..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Amiens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

L'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des motifs permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi.

l'employeur, la cour d'appel n'a fait, en fixant les sommes dues à M. X... que se conformer, d'une part, aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui, après avoir indiqué que "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" précisent que "la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages-et-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat", et, d'autre part, aux dispositions de l'article L. 122-3-4 du même Code qui prévoient que l'indemnité de fin de contrat "est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BAT Export, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Suffren, prise en la qualité de son gérant domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Ahmed X..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Athalin, Mme Pams-Tatu, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture (arrêts n°s 1 et 2).

La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture (arrêts n°s 1 et 2).

par contrat à durée indéterminée signé le 19 mars 1984 ; qu'il a été affecté à Nouméa en qualité d'officier mécanicien navigant pour une durée de six mois à compter du 16 septembre 1985, suivant un contrat à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 après plusieurs échanges de courriers ; qu'au terme de son contrat à durée déterminée, M. X... a regagné la métropole mais n'a pas repris son service au sein de la société ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société avait été fondée à retenir, sur la dernière rémunération versée à M. X..., une somme correspondant à l'indemnité de préavis dont il était redevable envers son employeur, alors, selon le moyen, que la lettre du 19 décembre 1985, à laquelle s'est référée la cour d

Vu les articles L. 122-1-1-2° et L. 122-3-4 alors applicables du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contrats de travail pour des emplois à caractère saisonnier ne bénéficient pas de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour condamner la société Serre et Pilaire-Debeaux à payer à son ancien salarié M. X..., à son service du 26 juillet au 30 septembre 1988 en qualité de déclarant en douane, une provision sur indemnité de fin de contrat, l'ordonnance de référé attaquée a énoncé que le contrat de travail de l'intéressé était bien un contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il s'agissait, selon les parties, d'un contrat saisonnier, la formation de référé a violé le second des textes susvisés ;

par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 20 mai au 30 novembre 1986 ; que les relations contractuelles ont cessé avant le terme fixé par le contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des intérêts de retard des sommes allouées à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés dus pour la période de mai à septembre 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 1153 du Code civil prévoyait que les intérêts de retard pouvaient être alloués, en fonction du préjudice subi, à condition que soit établie la mauvaise foi du créancier, ce qui n'était pas le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition de mauvaise foi du créancier n'était exigée par l'article 1153 du Code civil que pour

En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, est seule tenue, en application des articles L. 412-6 et L. 452-3 du Code de sécurité sociale, envers la Caisse du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, l'entreprise utilisatrice n'étant seulement exposée qu'à une action récursoire de la part de l'employeur.

l'employeur alors, d'une part, qu'en retenant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Ponticelli car l'accident n'était dû qu'aux seules initiatives personnelles de la victime qui s'était elle-même procuré la meule défectueuse, l'avait utilisée avec un compresseur trop puissant et avait elle-même choisi de travailler la pièce sur place, sans rechercher si la société Ponticelli était en mesure de fournir à M. X... le matériel qui lui était nécessaire ou si, au contraire, ce dernier n'avait pas été contraint d'emprunter la meule défectueuse et de l'utiliser avec un compresseur trop puissant, la cour d'appel n'a pas caractérisé que le comportement de M. X... ait été la cause exclusive ou pour le moins déterminante de l'accident et a, par là-même, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte de ce texte qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur ; Attendu que suivant acte du 9 novembre 1987, les époux B... ont vendu aux époux D... un fonds de commerce de boulangerie, patisserie qu'ils exploitaient ; que les époux D... ont repris les contrats de travail des salariés et engagé Mme E..., en qualité de vendeuse, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 29 février au 30 septembre 1988 ; que le fournil a été fermé en application d'une ordonnance de référé du 1er juin 1988 et que la vente du fonds a été annulée en vertu d'un jugement du 18 juillet 1988 ;

il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1990) que Mme Y... a signé le 22 juin 1985 un contrat de travail avec la société Thévenon-Star, la qualifiant d'attachée de direction chargée des relations extérieures de l'entreprise, ce contrat précisant qu'en cas de rupture des relations contractuelles au cours des cinq premières années de son exercice, la société serait présumée, sauf cas de fautes lourdes, avoir pris l'initiative de la rupture ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1986 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires du 1er décembre 1986 au 22 juin 1990, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

l'employeur avait refusé de lui délivrer un certificat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il avait tenu le certificat de travail à la disposition de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme B... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande et d'allouer à Mme B... la somme de 5 000 francs ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme B... de sa demande de remise d'un certificat de travail, l'arrêt rendu le 13 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

par lettre du 31 octobre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le terme du contrat conclu entre les parties était fixé au 11 avril 1990, excluant toute possibilité de résiliation unilatérale avant cette date ; que dès lors, en décidant que l'ACCI pouvait rompre ce contrat conclu pour une durée déterminée avant le terme convenu entre les parties, sans constater l'existence d'une faute grave, ni même d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-3-8 du Code du travail, et 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que M. X... soutenait devant la cour d'appel que les conditions

En application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due.

Un contrat nul ne peut produire aucun effet. S'il a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant. En raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de main-d'oeuvre, une restitution réciproque par les parties de ce qu'elles ont reçu étant impossible, l'entreprise utilisatrice doit rembourser à l'entreprise de travail temporaire les rémunérations versées aux salariés mis à disposition.