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que l'employeur n'était pas tenu de payer une prime de douche ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des temps de pause, l'arrêt retient qu'avant l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 22 décembre 2000, les contrats de travail stipulaient un horaire hebdomadaire de travail de 38 heures 50 ouvrant droit pour le dernier salarié engagé à la fin de l'année 2000 à une rémunération mensuelle de 7 300 francs alors que les contrats de travail souscrits après l'entrée en application de l'accord de réduction du temps de travail, comme celui de M.

Toutefois, compte tenu de votre ancienneté au sein de la Compagnie Méditerranéenne des Cafés, nous avons souhaité vous proposer un reclassement au sein même de la société. Nous vous avons proposé, par courrier du 26 juin dernier, un poste d'Assistante Administrative à temps plein (soit 35 heures par semaine, du lundi au vendredi): vous auriez été amenée à travailler pour le département Formation sous la direction de Christian B... (pour 80% de votre temps de travail) et pour le service communication-culture (pour les 20% de votre temps de travail restant). Les missions liées à ce poste étaient détaillées dans notre courrier: nous vous avions indiqué également que votre rémunération brute annuelle serait maintenue, ainsi que votre statut et votre coefficient.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il est rappelé que le second avis du médecin du travail était ainsi établi : « inaptitude définitive au poste de travail actuel, pourrait occuper tout autre poste administratif dans un autre contexte organisationnel ou relationnel en dehors de la société EUROS La Ciotat » ; qu'il doit toutefois être indiqué que dans le cadre des contacts que l'employeur a eus par la suite avec le médecin du travail par rapport à ces préconisations, en réponse à un courrier de la…

une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M ; qu'en cas d'heures supplémentaires, cette prime horaire doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; qu'au-delà de 50 heures de travail de nuit par mois, il est dû un repos compensateur de 5 % du temps de travail de nuit pris en repos ou en compensation pécuniaire ; que les mentions des décomptes doivent figurer sur le bulletin de salaire ; que l'analyse des bulletins de salaire établit qu'il a été payé une majoration pour les heures de travail de nuit au taux de 25 % entre mars 2007 et juin 2007 inclus et qu'ensuite il a été appliqué une majoration de 20 % pour les heures travaillées de nuit qui ont toutes été supérieures à 50 heures par mois ; que les heures supplémentaires ont été calculées sur le taux de base du salaire sans…

2°) les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3°) les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ; 4°) les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le temps de travail Il résulte des dispositions qui précèdent que le contrat à temps partiel doit mentionner, outre la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'absence d'écrit conforme fait présumer que l'emploi est à temps complet.

sociale fin 2008, début 2009 et au vu de la seule affirmation du cabinet Fidal que cette modification est liée à son désengagement, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code du travail ; 5°/ qu'en excluant toute discrimination tenant à l'état de santé au motif que l'employeur s'était conformé aux décisions médicales recommandant un aménagement du temps de travail sur trois jours du mardi au jeudi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ne constituait pas un agissement de harcèlement moral et une discrimination indirecte le fait d'imposer le mi-temps thérapeutique du mardi au jeudi avec une rigidité incompatible avec les impératifs de la profession d'avocat et la recherche de l'amélioration de l'état de santé du salarié et ce afin d'organiser le management du département de droit social en dehors de sa présence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 9 septembre 2009 le comité d'établissement de CEGELEC Centre-Est licenciait Odette X... pour inaptitude déclarée par le médecin du travail et impossibilité de tout reclassement ; qu'en fait Odette X...

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause.

¿ Sur les temps de douche : La société Sarp Ouest produit quant à elle, pour chaque mois, sur la période allant d'avril 2006 à décembre 2007, avec les bulletins de salaire remis à M. Frédéric Y..., les fiches de " préparation de salaire " élaborées mensuellement par elle, et qui portent mention, jour par jour, de la prise de douche par le salarié ; cette fiche détaille le temps de travail effectué, en heures majorées à 25 %, en heures majorées à 50 %, mais aussi en " heures d'équivalence travaillées " et en " heures d'équivalence douche " ; Le chiffre correspondant aux " heures d'équivalence douche " figure sur le bulletin de salaire du mois concerné, seul quand aucune heure d'équivalence travaillée n'a été réalisée, ou ajouté aux heures d'équivalence travaillées quand il y en a eu, en ce cas sur une unique ligne libellée " heures complémentaires " ; Il apparaît par conséquent que M.

En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur, pouvait avoir la nature et les effets d'un accord collectif. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui pour reconnaître à un accord, la nature juridique d'un accord collectif, retient qu'il mentionne, outre la direction de l'établissement, la délégation syndicale représentée par un salarié mandaté par le secrétaire du syndicat CFDT, que le mandat est exempt de toute ambiguïté et que le fait que le syndicat ait donné un mandat dans des conditions non prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail n'est pas susceptible de remettre en cause la nature juridique de l'accord collectif, conclu au nom de l'organisation syndicale par un autre mandataire que ceux visés aux articles précités

Il résulte des Règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, sous peine de sanctions pénales. Il en résulte que l'absence de déclaration de cet appareil à la commission nationale de l'informatique et des libertés ne saurait priver l'employeur de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié chauffeur routier, des informations fournies par ce matériel de contrôle dont le salarié ne peut ignorer l'existence

L'entreprise comptait plus de dix salariés à la date de la rupture du contrat. M. [C] [R] était délégué syndical depuis le 11 juin 2001 et membre de droit du comité d'entreprise depuis décembre 2001 quand il a saisi le 3 juin 2002 une première fois le conseil de prud'hommes de Paris en référé d'une demande de rappel de salaire et d'un différend sur son temps de travail, dont il a été débouté. Il alors saisi au fond le conseil de prud'hommes de Paris qui l'a débouté de ces demandes par le jugement dont appel. La cour administrative d'appel de Paris, le 15 octobre 2008, a refusé la requête en autorisation de licenciement formée par la SA Logware Informatique. Précédemment, M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à payer à Mme X... des indemnités de repas ainsi que des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; qu'en l'espèce, la cour dispose des agendas relatifs aux périodes litigieuses, remplis par la salariée qui indiquent qu'elle a toujours pu bénéficier d'une pause d'une heure et qui ne font pas état d'un dépassement de la durée légale du travail ; qu'il est à noter, de plus, que cette dernière ne produit pas un décompte détaillé des heures supplémentaires prétendument effectuées, et récapitulant hebdomadairement son temps de travail ; qu'en outre, il convient de relever, d'une part, que les attestations produites décrivent l'amplitude de travail mais non une durée effective de temps de travail et, d'autre part, qu'une éventuelle absence de pause pour le déjeuner ne démontre pas, pour autant, et finalement, que la salariée a dépassé la durée légale du travail pour la journée considérée ; qu'enfin, les bulletins de salaire mentionnent le paiement d'heures supplémentaires et la majoration…

heures par semaine ; que Madame X... ayant demandé, le 23 octobre 2006, à continuer à exercer son activité à temps partiel, le CM-CIC Titres lui a confirmé, le 20 novembre 2006, la prolongation du temps partiel selon les modalités antérieures pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007, tout en lui indiquant qu'à l'issue de cette période, son temps de travail sera automatiquement transformé en temps complet ; que Madame X...

X..., l'employeur n'avait versé les salaires qu'il devait au titre des heures supplémentaires que sur l'intervention de l'inspecteur du travail, qu'il avait été condamné par le premier juge au titre des repos compensateurs, qu'il ne respectait pas à son égard les règles de sécurité et d'hygiène, qu'à l'encontre de l'autonomie reconnue au salarié par son contrat de travail, il lui donnait par télécopie des consignes précises quant à son temps de travail et aux tâches à accomplir, qu'il lui avait adressé des lettres recommandées, qu'il lui avait demandé de quitter la maison dans laquelle il était d'abord hébergé sur le domaine, qu'il n'avait remis les documents de fin de contrat qu'au jour de l'audience de jugement du conseil de prud'hommes ; qu'en jugeant que M. X...

Mais sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, l'arrêt retient que la salariée qui n'a pas été empêchée de prendre ses congés pendant…

dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Cette indemnité est égale au dixième de la rémunération brute. (¿) Selon les bulletins de paye, Monsieur Raphael X... a perçu la rémunération totale de 4.535,67 ¿ et une indemnité de précarité de 453,57 ¿, auxquelles doivent s'ajouter les sommes allouées par le présent arrêt au titre du temps de travail effective (797,32 ¿ et 79,73 ¿), soit une rémunération totale de 5.865,88 ¿ brut ; (¿) L'indemnité de congés payés s'élève donc à 5.865,88 ¿ x 10% = 586,58 ¿. » ; ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations ; Qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel du salarié ni des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur X...

il résulte qu'elle a fait peser sur la seule Mme X... la preuve du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'

par contrat verbal ; qu'à compter de cette date jusqu'à décembre 2007, elle a travaillé pour la clinique, toujours sans contrat de travail écrit et s'est vu délivrer des bulletins de paie faisant état de durées de travail variables selon les mois, allant de 151 heures à 53,50 heures ; que le 6 décembre 2007, les parties ont signé un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008, en remplacement d'une autre salariée, moyennant une rémunération mensuelle de 1 012,80 euros bruts pour 120 heures de travail par mois ; que le 5 juin 2008, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle rentrait de son travail à son domicile ; que le 30 juin 2008, les parties ont signé un avenant en date du 30 mai 2008 renouvelant le contrat du 1er décembre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008 ;