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la condamner à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4. Vu les dernières conclusions notifiées à la partie adverse le 10 mai 2023, par lesquelles la SAS [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté Mme [W] de ses demandes salariales et indemnitaires au titre de la requalification de son licenciement, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir les demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [W] de sa demande indemnitaire au titre du défaut d'organisation de la visite médicale d'information et de prévention, - débouté Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure…

A compter du 1er février 2017, Monsieur, [Q], [N] a été rémunéré dans le cadre du dispositif CESU pour 8 heures par mois. Madame et Monsieur, [K] ont vendu leur domaine en aout 2019, et Monsieur, [Q], [N] a quitté le logement à cette date. Par requête du 22 mai 2020, Monsieur, [Q], [N] a saisi le conseil de prudhommes de Bourg en Bresse d'une demande tendant à la requalification de la convention d'hébergement du 1er septembre 2015, en contrat de travail. Il a aussi formé diverses demandes à caractère indemnitaire.

A dater du 21 mai 1997, la commune a engagé Monsieur [V] [E], chaque année, par contrats à durée déterminée, de droit public puis de droit privé, pour des participations aux représentations de l'opéra de la ville, en sa qualité d'artiste de ch'ur. Par requête du 23 octobre 2024, Monsieur [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de la commune et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par requête du 30 septembre 2024, Monsieur [Z] [O] saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une demande de requalificaiton des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de: A titre principal, ' DEBOUTER Madame [W] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ' CONFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions A titre subsidiaire, ' RAMENER à de plus justes proportions les demandes Madame [W] [K] au titre de l'indemnité pour requalification du CDD en CDI, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause, ' CONDAMNER Madame [W] [K] à payer à la SAS [3] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' CONDAMNER Madame [W] [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue en dernier lieu le 15 décembre 2025.

judiciaire par une décision de ce même tribunal en date du 23 septembre 2014, la SELARL [1], prise en la personne de Me [H] [J], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Plusieurs décisions prud'homales ont condamné la société [3] à payer une somme totale de 26.059,72 € à ses anciens salariés: - Mme [L] [G]: * 1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non respect de la procédure, * 8.500 € au titre du travail dissimulé, ( jugement du 29 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Dijon) - M. [O] [D]: * 1.759,72 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 1.800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ( jugement du 5 septembre 2013 du conseil de prud'hommes de Dijon et arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 20 octobre 2016) - M.

Enfin, il apparaît que la demande d'annulation des avertissements est le complément nécessaire de la demande de dommages et intérêts pour abus du pouvoir disciplinaire présentée en première instance. En outre, le courrier de prise d'acte de la rupture du 15 janvier 2021 vise expressément le caractère injustifié de ces avertissements de sorte que la demande d'annulation de ces deux sanctions est accessoire à la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, elle est recevable en cause d'appel. Sur le temps de travail Selon l'avenant au contrat de travail du 11 juillet 2016, la durée de travail mensuelle est fixée à 58 heures 50 réparties sur 4 demi-journées par semaine et une présence de 2 heures le samedi et le dimanche lorsque M.

- a dit que le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ; - a ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - l'a déboutée du surplus de ses demandes ; - confirmer le jugement pour le surplus ; En conséquence, faire droit à toutes ses demandes, savoir : - débouter Mme [V] de sa demande principale de requalification de son temps partiel en un temps plein ; - débouter Mme [V] de sa demande subsidiaire de rappel d'heures complémentaires; - débouter Mme [V] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - débouter Mme [V] de sa demande de requalification de sa classification en tant qu'assistante de vie, niveau III ; - statuer ce que de droit sur la demande de requalification de la classification de Mme [V] en tant qu'assistante de vie, niveau I ; - débouter Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des…

de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 28 avril 2023 ; -fixé au passif de la liquidation de la Sasu [H] [R] la somme de 2.763,42 euros au titre de rappel d'indemnités journalières ; -débouté Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de la Sasu [H] [R] et des demandes financières découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné le Selarl [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu [4] à transmettre des bulletins de paie, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte établis conformément au jugement ; -dit le jugement opposable à l'[6] [7] d'[Localité 5] -condamné Monsieur [G] [C] à rembourser à l'[6] [7] d'[Localité 5] la somme de…

Par requête du 30 mai 2022, M., [W], [A] a saisi la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, - voir constater que la rupture des relations professionnelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - voir condamner l'organisme, [1], au paiement des sommes de : - 27 600 euros nets au titre de l'indemnité due pour requalification en contrat à durée indéterminée, - 4 600 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 460 euros de congés payés afférents, - 8 050 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 805 euros de congés payés afférents, - 25 300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 800 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 10 000 euros au titre de…

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. M. [Q] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée d'usage, par l'association [1] à compter du 23 décembre 2013 au 30 juin 2014, en qualité d'éducateur sportif. La relation contractuelle s'est poursuivie de façon successive sous contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au 9 juin 2018. A compter du 1er septembre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée, M. [Q] [V] occupant le poste de moniteur de tennis. La convention collective nationale du sport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 octobre 2023, M. [Q] [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

et de la procédure : Le 22 juin 2007, une altercation a opposé, sur un chantier en cours à [Localité 3] (Essonne), confié à la société LTE Construction, deux salariés de l'entreprise,.M. [P] [D] [X] (M. [D]), né le [Date naissance 3] 1950, et M. [W] [O]. Le premier a reçu un coup de pelle sur la tempe porté par le second et a présenté un traumatisme crânio-encéphalique pariéto-occipital gauche avec embarrure qui a justifié plusieurs interventions chirurgicales et dont il est résulté notamment une hémiplégie droite. Mme [G] [M] [F] [H] [L] (Mme [F]), épouse de M. [D], a par courrier recommandé du 2 juillet 2007 déposé plainte contre M. [O] devant le Procureur de la République du tribunal de grande instance d'Evry. Le conseil de M. [D] a par

font état d'une relation contractuelle jusqu'au 29 décembre 2017. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la production audiovisuelle, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 745 euros. Le 28 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement.

A défaut, la société [2] reste représentée par le conseil qui s'est constitué pour elle, à savoir Me [P]. Il sera également observé que malgré des demandes réitérées adressées au conseil de l'appelante et tendant à la production des pièces visées dans les bordereaux de communication de pièces, ces pièces n'ont pas été produites. Sur l'exécution du contrat de travail Sur la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en temps plein La société sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel du 31 mai 2017 en contrat de travail à temps plein, faisant valoir que la conclusion d'un tel contrat résultait d'un arrangement convenu entre les parties à la demande du salarié, dans le seul but de lui permettre de percevoir des aides de l'État.

Mme [Y] [V] a été engagée par la société [2], par contrat à durée indéterminée du 8 janvier 2018 en qualité de consultante au sein du département investissements, statut cadre. A compter du 1er octobre 2019, selon une convention tripartite, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société SAS [1]. La société [1] a pour objet social le conseil en investissements dans le secteur de l'immobilier. Elle disposait, lors du litige, d'un effectif de six salariés. La convention applicable à la relation de travail est la convention collective de l'immobilier. Le 30 septembre 2019, un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération de la salariée a été conclu. Le 11 octobre 2019, un avertissement lui a été notifié. Mme [V] a été placée en activité partielle du 16 mars 2020 au 7 juillet 2020.

condamne la Fédération des élus des entreprises publiques locales aux dépens. Par une déclaration du 26 septembre 2022, M. [Q] a fait appel de ce jugement dont il a reçu notification le 29 août 2022. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, M.

la rupture du contrat de travail. Cette demande est donc recevable Cependant, la cour constate qu'après avoir soutenu la recevabilité de sa demande, Mme [N] se borne à indiquer que sa demande est « parfaitement étayée dans le corps de la discussion », se bornant à indiquer que l'indemnité de licenciement doit être revue à la hausse en conséquence de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ne s'explique pas davantage sur le complément d'indemnité de licenciement qu'elle sollicite. Il ressort du dernier bulletin de paie que la société [1] lui a versé une indemnité de licenciement. En l'absence de véritable moyen développé à son appui, la cour ne peut que rejeter la demande de Mme [N].

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 7 octobre 2021, M. [Q] a interjeté appel de cette décision. Par requête du 17 mars 2020, M. [Q] avait saisi le conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde en contestation de son licenciement. Par jugement du 12 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [Q] de ses demandes relatives à la requalification du licenciement et dit que le licenciement relevait d'une cause réelle et sérieuse. Par arrêt du 22 juin 2022, la cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde en toutes ses dispositions et le pourvoi de M. [Q] a été rejeté par la Cour de cassation le 22 mai 2024.

De nouveaux contrats uniques d'insertion ont été conclus par les parties pour les périodes du 10 juillet 2018 au 9 juillet 2019, du 10 juillet 2019 au 9 juillet 2020 et enfin du 10 juillet 2020 au 9 juillet 2021. Le contrat de travail a pris fin le 9 juillet 2021 à l'échéance du terme. L'employeur a remis à la salariée les documents de fin de contrat. Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers par requête reçue le 2 février 2022 aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et par voie de conséquence la condamnation de l'association [1] à diverses sommes pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

Mme [Q] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 27 février 2025, le conseil a : - Déclaré Mme [Q] [C] recevable et partiellement fondée en ses demandes ; - Requalifié le licenciement de Mme [Q] [C] en licenciement nul, au regard de la discrimination liée à son état de santé ; - Jugé que la Fédération [3] a manqué à son obligation de sécurité et santé au travail ; - Jugé que la Fédération [3] n'a pas rempli Mme [Q] [C] dans ses droits au titre du positionnement dans la classification conventionnelle; - Condamné la Fédération [3] à verser à Mme [Q] [C] les sommes suivantes : o 13.212 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, o 13.212 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'