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CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 2 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° G 23-10.380 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025 M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° A 24-15.529 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-15.529 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Epilogue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

AFFAIRE : N° RG 24/01317 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF25 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 13 Septembre 2024, rg n° F 23/00500 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-005034 du 04/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) INTIMÉES : ASSOCIATION AGS CGEA DE LA REUNION Agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [C] [D] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.S.

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 25 SEPTEMBRE 2025 à la SELARL ALCIAT-JURIS la SCP GERIGNY & ASSOCIES AD ARRÊT du : 25 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 22/02831 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWD6 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 24 Novembre 2022 - Section : COMMERCE APPELANT : Monsieur [Z] [N] né le 22 Avril 1985 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES ET INTIMÉE : S.A.R.L. TRANSPORTS [O] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Yves CHEVASSON de la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES PARTIE(S) INTERVENANTE (S) : Société AGS, demeurant [Adresse 6] non comparante S.E.L.A.R.L.

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° B 23-19.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 1°/ La Société des viandes du Porhoët, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société David-Goic et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de Mme [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société des viandes du Porhoët, ont formé le pourvoi n° B 23-19.735 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC délégation…

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/02777 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSNC [H] C/ Mutualité UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND [Localité 8] S.E.L.A.R.L. [D] [C] Association AGS/CGEA DE [Localité 7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Mars 2024 RG : 22/00314 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 APPELANTE : [B] [H] née le 10 Juin 1988 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG 23/01369 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6TL Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre en date du 30 Août 2023, rg n° 22/00073 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 10] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 APPELANTE : ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, Centre d'Affaires CADJEE, [Adresse 4], [Adresse 9] [Localité 8] Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame [S] [G] [D] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.R.L. UN DÉLICE AUX PORTAILS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] Non représenté S.E.L.A.R.L.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 812 F-D Pourvois n° C 24-15.554 D 24-15.555 E 24-15.556 F 24-15.557 H 24-15.558 G 24-15.559 J 24-15.560 K 24-15.561 M 24-15.562 N 24-15.563 P 24-15.564 Q 24-15.565 R 24-15.566 S 24-15.567 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société TRX agencement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], 2°/ M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° K 24-16.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ M. [HO] [P], domicilié [Adresse 16], [Localité 37], 2°/ M. [IX] [N], domicilié [Adresse 67], [Localité 35], 3°/ M. [GU] [Z], domicilié [Adresse 20], [Localité 42], 4°/ M. [KU] [H], domicilié [Adresse 7], [Localité 43], 5°/ M. [BC] [J], domicilié [Adresse 78], [Localité 60], 6°/ M. [DK] [E], domicilié [Adresse 27], [XXXXXXXX046], 7°/ M. [YI] [A], domicilié [Adresse 29], [Localité 58], 8°/ M. [TG] [F], domicilié [Adresse 26], [Localité 47], 9°/ M. [O] [K], 10°/ M. [DA] [K], tous deux domiciliés [Adresse 70], [Localité 36], 11°/ M. [JZ] [D], domicilié [Adresse 8], [Localité 48], 12°/ M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° B 23-22.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Angelini Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M. [N] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Angelini Nord, 3°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° M 23-20.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Immo horizon 2000, société civile immobilière, 2°/ la société Les Trois Joyaux, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], [Localité 7], ont formé le pourvoi n° M 23-20.457 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 8], [Localité 7], 3°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10711 F Pourvoi n° M 21-12.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La société Vanlaer traitements des eaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-12.468 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05422 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOFW [X] C/ S.A.S. PJM APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Juillet 2022 RG : 20/02422 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 APPELANT : [H] [X] né le 16 Avril 1981 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Charlie MENUT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société PJM [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTERVENANTS FORCES : SELARL [A] [Y] représentée par Me [A] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PJM assignée en intervention forcée [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON AGS DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE…

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED), C-78/11). Il convient de juger désormais qu'il résulte de l'article L.