Rechercher une décision

l'employeur a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de son salaire jusqu'à l'expiration du contrat et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que Mme Y... et Mme X... ont eu une vive altercation verbale le 17 août 1989 ; que d'ailleurs toutes les attestations versées font état du caractère difficile de Mme X... ; que si Mme Y... a fini sa journée de travail le jeudi 17 août, pris son jour de repos le 18, elle n'est pas revenue travailler le lendemain 19 août ; que l'employeur s'est satisfait de cette situation et ne lui a pas demandé de reprendre son poste ;

considérant que le contrat de travail de la salariée était un contrat saisonnier, le conseil de prud'hommes a dénaturé la convention formée entre les parties qui ne pouvait s'analyser que comme un contrat à durée déterminée et non un contrat saisonnier et que d'ailleurs, le centre de loisirs fonctionnait l'hiver mais assurait également les saisons d'été ; Mais attendu que le seul fait qu'un centre de loisirs fonctionne pendant les saisons d'hiver et d'été n'interdit pas à un employeur de recourir à des contrats de travail saisonniers et que le conseil de prud'hommes, par une interprétation que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, a estimé que la salariée avait été engagée pour la durée d'une saison et que le contrat devait être qualifié de saisonnier ;

la salariée avait été embauchée par des contrats de travail successifs pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement, a pu décider que la relation de travail qui s'était établie entre les parties était d'une durée globale indéterminée ; d'autre part, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'unique motif du licenciement allégué par l'employeur, en l'occurence, la fermeture de la cantine et l'impossibilité de procurer un nouvel emploi à Mme X..., était sans fondement en raison du fait que la cantine poursuivait son activité dans l'entreprise Front et que l'emploi de cantinière n'avait pas été supprimé ; qu'en l'état de ces constatations, il a décidé, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

par lettre recommandée du 5 décembre 1988, elle a été licenciée pour faute grave en raison de son absence non autorisée ; que, prétendant ne pas avoir commis une faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Center auto à payer à Mlle Y... les sommes sous déduction des cotisations sociales et correspondant au salaire dû à cette dernière du 6 décembre 1988 au 20 janvier 1989, alors que constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée une absence délibérée et injustifiée du salarié de son poste de travail, susceptible, par sa durée, de troubler la bonne marche de l'entreprise et dont les circonstances, liées à la volonté d'

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre par laquelle la société aurait engagé M. X... serait une proposition de contrat à durée déterminée qui ne s'est jamais véritablement transformée en contrat ; qu'en relevant, immédiatement après, que le contrat résultant de cette lettre serait à durée indéterminée, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et, par conséquent, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le licenciement d'un salarié repose sur une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur justifie de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de continuer à fournir du travail ; qu'en dépit des conclusions d'appel, dans lesquelles le PMU avait fait

par contrat à durée déterminée de six mois et que son employeur a rompu unilatéralement le contrat le 23 septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective stipule, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, une période d'essai d'un mois maximum, jusqu'au coefficient 290 ; qu'au cours de cette période, toujours selon la convention collective, les parties peuvent librement se séparer après un préavis d'une journée pour un essai au plus égal à un mois ; que l'omission de cette précision ne semble pas entraver l'application de la convention collective nationale ;

Vu les articles L. 980-6, L. 122-2 et L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Pidou le 15 juin 1987 en vertu d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée d'un an et qu'il a été licencié le 18 avril 1988 ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X... une indemnité de fin de contrat le jugement attaqué a énoncé que le contrat d'adaptation ayant été un contrat à durée déterminée, il y avait lieu de faire application de l'article D. 121-4 du Code du travail qui prévoit une indemnité de fin de contrat ;

Les mentions d'un arrêt selon lesquelles les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui en a fait rapport à la formation collégiale suffisent à établir que ce magistrat a entendu les plaidoiries sans opposition de la part des parties conformément à l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile.

l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été engagé par l'entreprise Pneus Service France, en vertu d'un contrat d'adaptation à un emploi, conclu pour une durée déterminée, allant du 9 septembre 1985 au 9 mars 1987 ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1986 ; Attendu que pour débouter M. D... de ses demandes en paiement d'indemnités, le jugement énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve de l'envoi à l'employeur de l'avis de prolongation d'arrêt de travail établi le 10 décembre 1986 et que c'est à bon droit que l'employeur, constatant l'absence sans justificatif, a licencié M.

par lettre du 8 mars 1986 M. G... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dont il imputa la responsabilité au comité de gestion du Racing club en raison de la modification substantielle apportée à ses conditions de travail, puis saisit la juridiction prud'homale ; Attendu que le Racing club de Strasbourg reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. G... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée déterminée, même en l'absence de faute grave du salarié, s'il invoque des faits qui rendent impossible toute poursuite de l'exécution de la convention ; que la cour d'appel, qui a relevé l'inaptitude professionnelle de M. G... et les

Ayant constaté que des salariés qui avaient été licenciés en application du plan de cession d'une société en redressement judiciaire, s'étaient vu proposer par la société repreneuse, hors de toute fraude, un contrat à durée déterminée, une cour d'appel a pu, dès lors, en présence d'un nouveau contrat de travail décider que les licenciements avaient pris effet, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient inapplicables, et que les indemnités de rupture devaient être versées par l'ASSEDIC.

l'employeur avait fait état, s'était produite le 8 janvier 1987 et était donc antérieure de plus de deux mois à l'accident ; qu'il ne s'agissait donc pas de l'accident du 20 mars 1987, lequel était dû à la rupture du foret de la perceuse dont M. X... se servait ; en ne répondant pas à ce chef péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors de troisième part qu'une rixe survenue au temps et lieu du travail, alors qu'il n'est pas établi que la victime ne s'était pas soustraite à l'autorité de l'employeur, est considérée comme un accident du travail, qu'en l'espèce la cour d'appel a débouté M. X... de ses demandes tout en constatant que celui-ci n'excluait pas l'hypothèse d'une rixe, et dés lors, la cour d'appel devait rechercher, si, nonobstant l'hypothèse de la rixe, la blessure subie par M.

il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail qui avait été substitué à l'ancien article L. 122-3-3 du Code du travail que dans le cas d'un contrat de travail d'une durée au plus égale à six mois la période d'essai ne peut excéder deux semaines ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est sis ... (Essonne), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Vu les articles 1-1 et 1-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; Attendu que pour débouter Mme D... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement calculée en application de la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective a exclu de son champ d'application la catégorie professionnelle des réalisateurs relevant de la convention collective du 9 février 1984 propre à ceux-ci et, qu'en l'absence de dispositions relatives attachées au licenciement, mode de rupture non-envisagé par la convention collective des réalisateurs, la salariée devait recevoir les indemnités légales de préavis et de licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude C..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Louis A..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages de Chèvre, le 21 août 1986, pour exercer des fonctions commerciales, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a été mis fin à ses fonctions le 31 mars 1987 ; Attendu que pour requalifier à la demande de l'employeur le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et débouter en conséquence Mlle X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué a énoncé que le poste confié à Mlle X... correspond à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que c'est à bon droit que

par contrat à durée déterminée ; que ce contrat a été suivi de soixante dix huit autres contrats à durée déterminée, dont le dernier a été conclu pour la période du 27 juillet 1987 au 29 août 1987 ; qu'il a été licencié le 21 août 1987 pour abandon de poste ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... était lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir ainsi condamnée à lui verser diverses sommes à titre de préavis et d'indemnités de licenciement, alors que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus successivement et sans solution de continuité avec un même salarié, dès lors que ces contrats sont motivés par le remplacement d'un autre salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur doit avant la survenance du terme notifier au salarié son intention de ne pas renouveler le contrat et qu'il devait respecter un délai égal à un mois, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité égale à 10 mois de salaire, mais devait se conformer aux dispositions de l'article L. 12238 alors applicable du Code du travail selon lesquelles l'inobservation de ce délai ouvre droit à une indemnité d'un montant égal aux rémunérations qu'auraient perçues le salarié s'il avait travaillé pendant une durée correspondant au délai dont il n'a pas bénéficié ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le terme du contrat avait été fixé au 30 juin 1984 et que l'employeur n'avait fait part à la salariée de sa décision de mettre fin aux relations contractuelles que le 19 juillet 1984, soit postérieurement à l'échéance du contrat ;

par lettre du 2 mars 1988, de travailler désormais à temps complet pour son employeur qui venait d'étendre son activité, et que le contrat de travail a été rompu par ce dernier le 1er avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de Rochefort-Sur-Mer d'avoir retenu sa compétence, alors, selon le moyen, que selon l'article 17 du contrat de travail liant les parties, toute contestation relative à l'exécution de ce contrat était de la compétence exclusive des tribunaux de Marennes ou Saintes ; Mais attendu que les dispositions de l'article 74, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile entraînent l'impossibilité de se prévaloir de l'incompétence pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que résultant de la procédure que l'intéressé n'avait pas invoqué devant le conseil de prud'hommes cette exception, le moyen est irrecevable ;