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Il résulte donc de ces éléments que M. [K] démontre que sa mutation par l'employeur à [Localité 2] portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale. Le refus de la mutation à [Localité 2] par M. [K] était donc légitime. Le détachement préalable invoqué par l'employeur n'avait pas d'objectif propre distinct de la mutation prononcée immédiatement à la suite. Au demeurant, les productions établissent parfaitement que la mutation a été effective dès le 11 janvier 2016. Dès lors, le refus du prétendu détachement n'est pas fautif. Le licenciement de M. [K] est donc sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est bien fondé à obtenir paiement de l'indemnité de licenciement, du préavis et des congés payés y afférents, dont le montant et le mode de calcul ne sont pas discutés par les parties.

il résulte de ces motifs que, s'agissant du grief relatif à l'échéancier fournisseurs, la cour d'appel s'est uniquement prononcée sur la facture SFR, sans examiner les cinq autres précisément visées par la lettre de licenciement ; qu'elle ne s'est pas non plus prononcée sur la facture POINT S enregistrée deux fois et celle de la société EXPANDI non enregistrée ; qu'en statuant ainsi, ce d'autant que le caractère répétitif des erreurs commises par la salariée contribuait à caractériser le manque de rigueur qui lui était reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [D], nonobstant son titre inchangé de directeur des opérations, a été privé, après la réorganisation de 2015, des fonctions stratégiques et managériales attachées à son poste et a été cantonné à de simples tâches de responsable de contrôle de gestion, ce qui caractérise une modification de son contrat de travail, peu important que ses conditions de rémunération n'aient pas été modifiées. Cette modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, à laquelle M. [D] s'est immédiatement opposée et dont il a écrit combien elle était humiliante, constitue un manquement grave de l'employeur envers le salarié. Sur le maintien de la relation de travail. Si la société [X]

par lettre du 7 avril 2015 pour les motifs suivants : « Le jeudi 5 février 2015 en matinée vous avez été convoqué le 5 février dans le bureau de Monsieur [K] [N], directeur commercial en présence de Monsieur [F] [I], directeur financier. L'objet de l'entretien était de vous rappeler les règles de communication interne et notamment auprès des services administration des ventes et «pricing ». Vous avez dans un premier temps reproché au directeur financier des propos que vous estimiez déplacés qui se seraient tenus dans la cafétéria au cours de la matinée. Comme était présente une troisième personne dans la cafétéria à savoir la responsable des ressources humaines. Madame [C] [O], nous lui avons demandé de venir nous dire ce qu'elle avait entendu.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'inobservation par l'employeur de la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. L'employeur ne justifie pas avoir procédé aux formalités prévues par l'article L.2314-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui l'obligeait à porter à la connaissance de l'inspection du travail, qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département, le procès-verbal de carence (dont la sincérité est contestée par Monsieur [S]).

il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'il n'est justifié à aucun moment des instructions qui lui auraient été données pour l'exécution de son travail, ni de l'organisation de celui-ci par des décisions unilatérales de l'employeur, ni des modalités de contrôle exercées sur le respect par lui de directives et d'instructions ; que le lien de subordination n'étant pas caractérisé, la cour considère que la preuve de l'existence du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'est pas rapportée ; AUX MOTIFS adoptés QUE le beau-père de M. [H] [H], M. [K] [J] a proposé à ce dernier ainsi qu'à sa fille de venir s'installer sur le domaine pour y travailler ; aucun des autres enfants de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10715 F Pourvoi n° R 19-24.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. [Y] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 19-24.723 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Serfim, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10714 F Pourvoi n° H 19-22.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. [K] [T], 2°/ Mme [X] [T], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 19-22.530 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT des gérants non salariés distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la salariée ne prouve pas que l'employeur avait connaissance de l'accident du travail ; que la demande de nullité du licenciement ne peut donc prospérer ; sur le respect de la procédure conventionnelle que la société Orange produit aux débats un courrier électronique du 8 juillet 2011 adressé par l'employeur à la commission de discipline faisant état que le dossier de Mme [X] était mis "sous le share" et que le dossier original partait par courrier de ce jour ; que le bordereau d'envoi du dossier envoyé à la commission le 8 juillet 2011 est produit au dossier ; que Mme [X] a été convoquée par le conseil de discipline par lettre du 12 juillet 2011 ; qu'elle a signé l'accusé de réception ; que le dossier soumis au conseil de discipline a été communiqué à Mme [X] le 7 juillet 2011 ;

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment le jugement du tribunal de commerce et l'organigramme, que la société comportait des techniciens de maintenance, des employés de marketing ainsi que des vendeurs. Elle comportait une division de pièces détachées, une division technique et une division d'ingénierie. M. [G] a été recruté pour accomplir des fonctions techniques sur les machines vendues par son employeur, ce qui ressort de sa fiche de poste. Quand bien même dans le dernier état de la relation contractuelle il a dirigé le bureau d'études de l'entreprise, l'activité principale de celle-ci est restée la vente en gros de machines d'emballages et des consommables associés. Il ne ressort d'aucune pièce que

par contrat à durée indéterminée ; que l'avenant contractuel signé entre les parties rappelait que l'employeur avait engagé M. [E] en qualité d'« agent de sécurité incendie SSIAPI » puis prévoyait que « le(la) salarié(e) signataire pourra être affecté(e) sur un poste correspondant à un libellé d'emploi différent, selon les nécessités d'organisation et de planification, sans que cela ne soit assimilé à une modification de son contrat de travail » et qu'« à compter du 30 janvier 2015, le salarié exercera les fonctions de SSIAP 1 en temps plein. Le contrat de travail, conclu le 1er janvier 2011 est modifié en conséquence » ; que compte tenu de ces éléments, le manquement invoqué par le salarié tenant au contenu de ses fonctions demeure insuffisamment caractérisé ;

la salariée le 31 octobre 2016, d'avoir dit que cette rupture s'analysait en un licenciement injustifié et condamné Mme [D] à payer à Mme [K] les sommes de 699,30 euros de rappel de salaire, 69,93 euros d'indemnités de congé payés, 3.028 euros d'indemnité de préavis, 2.422,40 euros d'indemnité spéciale de licenciement, 18.168 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame [K], née le [Date naissance 1] 1989, a été engagée par Madame [D] en qualité de coiffeuse à temps partiel à compter du 1er décembre 2012 d'abord en Contrat à Durée Déterminée poursuivi en Contrat à Durée Indéterminée ; que le 15 juillet

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi n° N 20-10.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. [E] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 20-10.418 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à l'association Dans la Cour des Grands, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. L'association Dans la Cour des Grands a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il justifiait d'une recherche dans quatorze entités du groupe, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur [H], si la société MOULINS STOUFFLET, qui avait une envergure internationale et qui était présente dans 18 pays employant plus de 7 500 salariés dans le monde, avait procédé à une recherche de postes disponibles à l'étranger (cf. prod n° 3, p. 12 § 4 et 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié, à

considérant que les termes de la transaction auraient été convenus par avance dès le début de la relation contractuelle aux motifs les sociétés Foncia avaient pris l'engagement unilatéral de signer une transaction avec M. [I] en cas de révocation de son mandat social, cependant que cet engagement unilatéral ne constituait nullement une transaction mais un simple engagement de l'employeur de contracter que M. [I] pouvait librement refuser ou négocier, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reconnu l'existence d'un contrat de travail entre M. [I] et les sociétés défenderesses et rejeté l'ensemble de

Il résulte de cela que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En outre, l'article L. 3245-1 du code du travail dit que : "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

par courrier du 18 juin 2013 s'est déclaré surpris au regard de son incontestable statut d'agent commercial et du caractère infondé de ses critiques, il lui rappelle qu'à la date du 14 juin, il est en retard de 386 rappels planifiés sur son portefeuille de prospects, ce qui amènera M. [L] [K] à consulter un conseil et à saisir le conseil des prud'hommes le 17 juillet par 2013 pour demander requalification et la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la baisse des rendez-vous jusqu'à une absence totale de rendez-vous en 2015 attribués par la société est justifiée par la production des agendas électroniques et des fiches prospects alors que les agendas de ses collègues démontrent qu'ils en bénéficiaient ; que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2019), M. [J] a été engagé par la société Air France (la société) en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les 15 et 16 septembre 2014 et le 12 juin 2016. 3. La société a procédé à une retenue sur salaire pour les journées de grève des 15 et 16 septembre 2014 et les trois jours suivants, soit cinq jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, ainsi que pour le 12 juin et les deux jours suivants, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail. Elle a également effectué une retenue sur salaire pour activité non réalisée pour les 23, 25 et 26 juin 2015.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [R] a été engagé par la société Air France (la société) le 30 septembre 1997, en qualité d'officier pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les journées des 18 et 19 octobre 2012 et les journées des 25 et 26 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour les journées de grève des 25 et 26 juillet 2012 ainsi que pour les journées des 18 et 19 octobre 2012, pour inexécution du contrat de travail et a versé les salaires pour les journées du 27 au 31 juillet 2012 et du 20 au 25 octobre 2012. 4. Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre des retenues sur salaire et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [N] a été engagé par la société Air France (la société) le 14 décembre 1987, en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève la journée du 25 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire correspondant à la journée de grève du 25 juillet 2012 et aux deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail. 4. Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la retenue sur salaire et le syndicat Alter (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.