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par contrat à durée déterminée, ce dont il résultait qu'il y avait eu transfert d'une entité économique ayant conservé son identité dont l'activité s'était poursuivie et à laquelle le salarié était affecté, ce qui rendait sans effet le licenciement prononcé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Briand-David et la société David Plomberie aux dépens ;

par lettre de l'administrateur judiciaire notifiée le 1er octobre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 avril 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement partiel du personnel dans le cadre d'une procédure collective interdit toute contestation du caractère économique du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire, prise en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, s'attache à l'existence du motif

l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, les éléments de preuve nécessairement détenus par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont rejeté les demandes en paiement d'heures supplémentaires présentées par M. Y... et Mme X..., pour la période antérieure à octobre 1993, les arrêts rendus le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société CS Telecom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques de nature à justifier le licenciement doivent être appréciées, au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en relevant l'absence de difficultés économiques au niveau du groupe de sociétés auquel appartenait l'employeur, au lieu de tirer les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles l'expert désigné

il résulte de la déclaration de pourvoi : Attendu que Mme X..., qui était salariée de la société Développement et gestion hôtelière Hôtel Holiday Inn depuis le 22 mai 1985, en qualité de lingère femme de chambre, a été licenciée pour motif économique le 12 mai 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et que de nombreuses embauches ont été faites et, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail sur le licenciement économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

l'employeur allègue la contrariété existant entre un arrêt de cour d'appel et un arrêt du Conseil d'Etat ; qu'il s'ensuit que la première branche du moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, n'invoquait nullement la modification du contrat de travail du salarié ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; que la seconde branche du moyen est mal fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Charpentiers Alpes et Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charpentiers Alpes et Provence à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé

la salariée a été licenciée pour motif économique le 12 juillet 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 23 avril 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mis hors de cause l'AGS ; Attendu, cependant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , du Code du travail, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

par ordonnance en date du 19 janvier 1995 ; que Mme Z..., cadre au service des engagements, a été licenciée le 23 janvier 1995 pour motif économique, alors qu'elle était en état de grossesse connue de son employeur ; que par jugement du 28 décembre 1995, l'entreprise a bénéficié d'un plan de continuation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la salariée au passif du redressement judiciaire de la Banque commerciale privée à certaines sommes en conséquence de l'annulation de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder aux

L'arrêt qui, après avoir retenu que le plan social stipulait que pendant 3 ans les salariés licenciés auraient une priorité d'embauche en cas de candidature à un emploi, et relevé que le salarié, qui avait sollicité le bénéfice de la priorité d'embauche le 21 octobre 1992 n'avait pas été avisé des emplois offerts le 1er avril 1994 et compatibles avec sa qualification, décide exactement que, peu important le refus de mutation exprimé par l'intéressé avant le licenciement, l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le plan social, avait manqué à ses obligations.

La cession globale d'unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, réalisée en exécution de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, entraîne nécessairement le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise par le cessionnaire avec lequel les contrats de travail des salariés de l'unité cédée sont poursuivis de plein droit, en sorte que les licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur avant la cession sont dépourvus d'effet, peu important la volonté des intéressés.

null

par lettre du 20 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Grenoble, 12 mai 1998), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, dans une lettre officielle, datée du 7 juin 1993 émanant de son conseil, mandataire habilité à exprimer la volonté de son mandant, l'employeur indiquait avoir retenu uniquement comme critère, l'âge du salarié qui était susceptible de pouvoir prétendre à une convention du FNE et de partir en préretraite, que ce n'est qu'ensuite qu'il a prétendu avoir retenu tous les critères relatifs à l'âge, l'ancienneté, les charges de famille...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé, doit être recherché dans la limite du territoire national, à savoir dans les sociétés du groupe ayant leur siège en France et dans les établissements de groupe situés sur le sol national ; qu'en l'espèce, le groupe Whessoe public limited company n'a qu'une société (la société Whessoe) en France, située à Calais dans laquelle était précisément embauché M. X... et que le reste du groupe est situé en dehors du territoire national ; qu'en reprochant à la société Whessoe de ne pas avoir recherché et proposé à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Dijonnaise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M.

il résulte lui-même du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; que, en vertu de ce principe à valeur constitutionnelle, l'employeur est en mesure de décider librement de l'évolution de ses activités ; qu'il peut décider unilatéralement de mettre un terme à certaines d'entre elles, quand bien même l'activité supprimée aurait été possible au regard de ses statuts ; qu'il n'a pas à s'en justifier auprès des salariés, pas plus qu'il ne doit recueillir leur consentement ; qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de se prononcer sur le bien-fondé de cette décision ; qu'en décidant que la décision de mettre un terme aux activités de reclassement ETR était justifiée, la cour d'appel a ainsi violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et l'article L.

par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 30 mars 1998 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., VRP de la société Spierckel et fils en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique le 2 février 1995 avec autorisation du juge-commissaire ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement se borne à faire état du refus du salarié à la proposition d'un nouveau contrat et de l'autorisation de licencier donnée par le juge-commissaire ; que l'insuffisance des motifs contenus dans cette lettre de notification du licenciement prive cette décision de cause réelle et sérieuse ;

considérant que la décision prise par le comité d'entreprise du 15 janvier 1993 de ne verser cette prime qu'aux salariés présents au 31 décembre était inopposable à M. X..., faute de lui avoir été notifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que, la société Jaep ayant expressément indiqué dans ses conclusions d'appel que la mesure adoptée par le comité d'entreprise le 15 janvier 1993 avait été appliqué en 1993, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en affirmant qu'il n'était pas précisé si cette disposition avait été appliquée dans l'entreprise au cours de l'année 1993, ce qui impliquait qu'elle était parfaitement connue du personnel en 1994, et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mme X..., salariée de l'entreprise Golfe centrale d'achats depuis septembre 1990, a été licenciée pour motif économique en juin 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Golfe centrale d'achats fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la production des bulletins de paie et du contrat de travail constituaient des preuves suffisantes du nombre d'heures effectuées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais

Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation de formation professionnelle, la cour d'appel énonce que les circonstances de l'engagement des pilotes, de l'exécution de leur contrat de travail et de leur licenciement, si elles ne constituent pas une intention de nuire, révèlent une inconscience coupable de la part d'une société qui fait supporter aux salariés les conséquences d'une régularisation juridique et de choix économiques conjoncturels ; que cette faute justifie l'attribution de dommages-intérêts supplémentaires équivalents à un mois de salaire ;

l'employeur n'étaient pas établies et que le licenciement, prétendument économique, avait été en réalité prononcé pour des motifs tenant à la personne du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Z... de son côté fait grief à l'arrêt, d'avoir limité à une certaine somme le rappel de salaire qui lui était dû sur la partie variable de sa rémunération alors, selon le moyen, qu'en présence d un avenant à un contrat de travail, fixant les modalités de rémunération pour l année en cours, les juges ne peuvent, sous prétexte de rechercher la commune intention des parties, refuser d en faire application et refixer ces modalités ; qu en l état de l avenant portant sur les "modalités de rémunération