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. Pour conclure à « l'absence d'obstacle à la poursuite du contrat de travail », la Sa KPMG développe l'argument selon lequel « il est en effet acquis que les prétentions de M E... sont dictées par la mauvaise foi, ayant pour origine l'exploitation d'une faille juridique résidant dans l'absence de production d'un avenant concrétisant son passage au forfait jours au moment de son passage à temps plein en 2004 ». Outre les inobservations relevées portant sur le complément de 13ème mois et le défraiement au titre des déplacements professionnels réalisés, le fait pour la Sa KPMG d'être finalement passée en force en imposant à M. F... E...

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AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 18/09050 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MDP6 [W] C/ SAS ACIES CONSULTING GROUP APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 29 Novembre 2018 RG : 15/01804 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2020 APPELANT : [Z] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS ACIES CONSULTING GROUP [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Septembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Président Laurence BERTHIER, Conseiller Bénédicte LECHARNY, Conseiller Assistés…

QUE si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il n'en demeure pas moins que les temps de trajet qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doivent faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; QUE la société fait valoir qu'il existait une procédure quant au déplacement des salariés hors cadres "forfait jours" ; que Mme H... O...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° K 19-15.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. L... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-15.173 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bureau d'études Dumay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° A 18-24.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. R... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.958 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Alixpartners, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

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Membre du comité de Direction, j'exerce donc mes fonctions à CAE en lien direct avec la Direction Générale, qui m'a confié le pilotage des politiques Ressources Humaines, Sécurité et Services Généraux (...). Du fait de la nature de mes fonctions et de ma classification, j'encadre et j'anime une équipe de 7 personnes et suis en mesure de prendre toutes les initiatives et responsabilités dans la gestion de mon activité. Je dispose également, comme tout cadre en forfait jours, d'une large autonomie dans l'organisation de mon emploi du temps et dans la gestion de mes priorités.

l'élaboration de la fiche de paie. Il n'est donc pas possible de considérer que cette saisie en analytique soit le reflet de quelconque heure supplémentaire effectuée. Suivant les règles de gestion analytique Quartz de Vinci énergie, il est indiqué pour la construction du tableau des heures Budgets, par convention : « L'horaire quotidien moyen des cadres au forfait jours est égal à 8, considérant que leurs journées de travail se fractionnent par huitième ». Chaque ligne de décompte, heures pointées théoriques, intègre le temps de travail productif des cadres au forfait jours, à raison de 8 unités par jour travaillé. L'attestation du commissaire aux comptes précise : « Notre intervention qui ne constitue ni un audit, ni un examen limité, a été effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

; qu'embauché au statut de technicien supérieur pour une rémunération de 3 150 € brut mensuel, dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de l'Ain, M. K... a été promu, une première fois, au statut d'agent de maîtrise assimilé cadre par avenant du 27 août 2013, puis, une seconde fois, avec un salaire de 3 700 € bruts mensuel, au statut de cadre soumis à une convention de forfait jours, rattachée à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie par avenant du 15 janvier 2015 ; que par un courrier du 1er septembre 2015 faisant référence à deux entretiens individuels des 5 février et 1er juillet 2015 et à trois objectifs qui lui auraient été assignés, l'employeur a cru devoir demander à M. K...

Elle expose en outre qu'il n'y a pas de travail dissimulé, l'employeur n'ayant pas eu l'intention de se soustraire à la formalité obligatoire et la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié ne permettant pas de caractériser cette infraction. Aucune convention de forfait n'a été signée et M. M... n'était pas soumis à un forfait jours de 217 jours, tel que mentionné sur ses bulletins de paie, mais aux 39 heures hebdomadaires, comme indiqué par l'employeur cédant par lettre du 2 janvier 2002, le contrat de travail de M. M... ayant été transféré à la société Experis sans qu'il n'y ait eu de modification des éléments essentiels du contrat, en particulier un assujettissement au forfait. La société n'est donc pas fondée à soutenir que la durée du travail de M. M...

différent du précédent moyennant une rémunération significativement plus élevée ; par ailleurs, c'est à tort que le premier juge a considéré qu'en application de l'article 3.2.4.2 de l'accord du 11 mai 2004, le salarié devait bénéficier de l'indice 16 position II de la convention collective dès le mois de mai 2004 en raison de sa soumission à un forfait jours, alors qu'il se déduit uniquement de cet article que les personnels issus de Dcn Sen dont le niveau est 17 à 22 de la position II de la convention collective doivent se voir proposer de préférence un contrat en forfait jours, et que ceux placés à partir du niveau 22 position III A et les cadres autonomes nouveaux embauchés doivent se voir proposer des contrats en forfait jours ; de même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10898 F Pourvoi n° T 19-10.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société AFCE formation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.051 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. J... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AFCE formation, de Me Haas, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10897 F Pourvoi n° V 18-26.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 L'association Adène HAD, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'association HAD Oikia, a formé le pourvoi n° V 18-26.264 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... A... Q... , domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme A... Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvoi n° D 18-25.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 L'Office du tourisme du Choletais, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.743 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme L... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les témoignages d'autres collaborateurs de l'entreprise lorsqu'ils ont trait à cette organisation du temps de travail, qu'elle concerne plus spécifiquement Monsieur [H] ou de manière plus générale d'autres collaborateurs de l'entreprise, sont tout autant dépourvus de valeur probatoire puisqu'ils font état d'une organisation du travail sans horaires de travail collectifs avec des horaires individualisés mais sans contrôle ni décompte alors qu'aucune convention de forfait jours n'a été signée par les salariés.

Exposé du litige La SARL Axium Immodonia, ci-après société Immodonia a engagé Madame [R] [T], née en 1984, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 janvier 2011, en qualité d'assistante, statut employé. Par avenant au contrat de travail en date du 1er juillet 2011, Madame [T] a été promue gestionnaire de copropriété junior, statut cadre, soumise à un forfait jours de 218 jours pour une année. Puis, par avenant au contrat de travail en date du 1er avril 2015, elle est devenue gestionnaire de copropriété. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Madame [T] s'élevait à la somme de 5.709,01 € ; l'employeur avançant pour sa part une rémunération de 4.741 €.

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Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 7. Pour rejeter les demandes en rappel d'heures supplémentaires, en indemnité de repos compensateur non pris et en congés payés afférents, l'arrêt retient que le recours au forfait jours pour certains cadres, dont fait partie la salariée, à hauteur de 213 jours par an a été prévu par l'accord d'entreprise du 1er août 2001 intitulé « protocole d'accord portant sur l'aménagement et de réduction du temps de travail », que l'intéressée a accepté le forfait jours dès son contrat de travail initial du 10 novembre 2004, que le nombre de jours qui y est stipulé n'excède pas celui prévu dans l'accord d'entreprise. 8.

et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'heures supplémentaires : Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. La clause doit être rédigée avec précision sans se contenter de renvoyer à un accord collectif. L'absence de convention individuelle rend le forfait jours inopposable au salarié. La convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés, sauf à être privée d'effet. La charge de la preuve nombre de jours travaillés dans l'année répond au même régime probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail.