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; que le premier n'est ni daté ni précis ; qu'ainsi, dans son courrier de contestation de licenciement, Monsieur Z... Florent, Directeur du CODES imputait à l'ancien président du conseil d'administration des propos racistes envers une des salariées de l'association ; qu'or, aucun élément ne vient conforter de telles allégations proférées par un salarié récemment licencié pour faute lourde, sous l'emprise d'une animosité certaine envers son employeur et dont les termes particulièrement vagues ne permettent pas d'identifier la salariée victime des prétendus propos racistes ; que le prétendu courriel de Monsieur Z...

à l'égard de La Poste ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 juillet 2000 par la société Cave Canem en qualité d'agent de surveillance puis d'agent d'exploitation, dont le contrat de travail a été repris à compter du 1er décembre 2005 par la société DMH Sécurité et qui a été ensuite affecté sur un site de La Poste, a été licencié pour faute lourde par lettre du 20 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L.

; qu'il a été nommé directeur général délégué, pour une durée d'un an, son mandat se cumulant avec son contrat de travail, puis, le 5 septembre 2007, directeur du marketing stratégique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 2008 ; que le salarié étant bénéficiaire d'une indemnité contractuelle de deux années en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute lourde, en sus des indemnités légales et conventionnelles, la société D2T a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'annulation de cette clause et le salarié a alors contesté le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que son contrat de travail a été transféré à la société Edifi Sud puis à la société X...Recyclage, alors placée en redressement judiciaire ; qu'après la cession des actifs de la société par jugement du tribunal de commerce à la société Paprec France à laquelle s'est substituée la société Paprec Sud-Ouest Atlantique, M. X... a été licencié pour faute lourde, le 16 septembre 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le 23 juillet 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

de licenciement et 5.443, 33 euros au titre du rappel de salaire pour 23 jours de mise à pied non rémunérés ; AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison du 23 juin 1971 applicable en l'espèce stipule en son article 27 : « Sauf en cas de faute lourde caractérisée, avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur ou son représentant habilité convoquera l'intéressé pour lui signifier cette décision. Si le cadre a des observations à formuler, il pourra le faire lui même ou avec le concours d'un délégué dans les trois jours qui suivent cette décision.

au motif inopérant qu'en tant que personne morale, il n'avait pas subi personnellement les agissements de harcèlement moral commis par le salarié à l'égard de collègues et de membres de la direction et ne pouvait pas se substituer à eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Y...au titre de la sanction pécuniaire prononcée contre elle par l'AMF le 1er octobre 2009, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il n'est pas démontré que M. Y...ait commis une faute séparable de ses fonctions et, par motifs adoptés, que la société Théolia ne justifie d'aucune clause de responsabilité personnelle de son dirigeant sur ses biens propres et qu'aucune condamnation pour faute lourde personnelle n'a été retenue contre M.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande en nullité du licenciement après avoir pourtant constaté que la relation de travail avait été irrégulièrement rompue au cours d'un mouvement de grève auquel le salarié participait, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que tout licenciement d'un salarié gréviste, auquel une faute lourde ne peut être imputée, est nul de plein droit ; que la rupture à l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée d'un salarié gréviste s'analyse en un licenciement nul faute d'être motivée par la faute lourde du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 1132-1, L. 1132-2 et L.

; qu'un second arrêt collectif du travail a eu lieu le 12 mars 2010 en soutien aux salariés de l'entreprise menacés de sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant le premier mouvement de grève ; que M.

; que le 17 février 2009 Mme Y..., épouse X..., a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire et la révocation de M. Y..., son frère, de ses fonctions de président directeur général de la société, demande dont elle a été déboutée par ordonnance de référé du 20 avril 2009 ; que M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de contremaître, a été licencié pour faute lourde par lettre du 27 mars 2009 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie personnelle d'un salarié ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; que le fait pour M. X...

; qu'un second arrêt collectif du travail a eu lieu le 12 mars 2010 en soutien aux salariés de l'entreprise menacés de sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant le premier mouvement de grève ; que M.

prohibée, peu important qu'elle intervienne sur proposition du salarié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'est nul en raison de l'illicéité de sa cause méconnaissant cette règle d'ordre public, « l'engagement civil » du salarié de rembourser à son employeur les sommes qu'il a été conduit à exposer en conséquence de sa faute non intentionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que par deux courriers du 14 avril 2006, M. X...avait, d'une part, reconnu les faits fautifs suivants : «- s'agissant du sinistre N° 21168252504 (M. B...

sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir déclarer la contestation de son licenciement recevable au regard du principe dégagé par arrêt du 16 novembre 2010 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, M. X..., demande que son licenciement soit déclaré nul. M. X... sollicite paiement des sommes suivantes :-2 016, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, -1 009, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -100, 98 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,-13 446, 60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Le 23 novembre 2004, les époux [BC] ont saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour demander la qualification des relations contractuelles avec la société HCGMVP en un contrat de travail et réclamer la condamnation des sommes dues. Par courrier du 10 mars 2006, la SNC HCGMVP a rompu sans préavis le contrat de gérance mandat avec la SARL SIMATEL et les époux [BC] invoquant des faits constitutifs d'une faute lourde. Par jugement en date du 13 avril 2006, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société HCGMVP.

à compter de la notification de l'arrêt ; que cette décision a été notifiée à la société TUNISAIR le 23 novembre 2010 ; Considérant qu'à l'époque de son licenciement intervenu au mois de décembre 2007, Monsieur [T] occupait le poste d'agent de statistiques, auquel il avait été recruté par contrat du 15 décembre 2003 ; que Monsieur [T] a été licencié pour faute lourde le 8 septembre 2011 ; Considérant, selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère, étant rappelé que lorsque sa liquidation est demandée, l'astreinte fait l'objet d'une…

pas gain de cause à son employeur dans sa contestation de l'inaptitude de son salarié et dans sa demande d'autorisation de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée que pour faute lourde ; qu'il en résulte qu'à défaut de caractériser l'existence d'une faute lourde commise par M. X..., la Cour d'appel ne pouvait décider d'un « partage des torts » pour réduire le montant des dommages et intérêts auxquels il pouvait prétendre en réparation des fautes commises par son employeur dans l'exécution de son contrat de travail ; que ce faisant, elle a violé les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Kéolis Brest Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la différence de traitement résultant de l'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, qui prévoit que l'employeur verse au cadre une indemnité de licenciement sauf en cas de faute lourde, n'est pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes, d'AVOIR, en conséquence, jugé qu'un salarié qui ne relève pas de la catégorie des cadres peut revendiquer le paiement d'une indemnité de licenciement même en cas de faute grave sur le fondement du principe d'égalité de traitement et d'AVOIR condamné la société KEOLIS BREST à verser à Monsieur X...

mille cinq cent quatre-vingt-seize heures annuelles, en application de l'article 2 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 20 mai 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'Ecole des Roches fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire « chef de maison », outre les congés payés afférents, de prime exceptionnelle et de supplément familial ainsi que de prononcer la résiliation judiciaire des contrats à ses torts et de la condamner au paiement de différentes indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur démissionnaire de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2013), que M. X..., engagé le 10 octobre 2000 par la société Etablissements Arod, a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 août 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été privé de son droit individuel à la formation et de lui allouer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2012), que Mme X... a été engagée, en juillet 2005, par la société Ad Hoc service MT, dirigée par M. Y..., son époux, et aux droits de laquelle se trouve la société Korus-Konform, précédemment dénommée Dasa Korus ; que la salariée a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires « petits travaux » et les congés payés y afférents, de fixer son salaire brut mensuel à une certaine somme et de calculer les sommes allouées sur cette base alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir de procéder à des embauches ou à des augmentations de salaires soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X...