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établi ; que le lien de causalité est démontré ; qu'en ce qui concerne le délit d'entrave, il est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement ; que comme tel, le délit d'entrave n'est pas encore susceptible d'être reproché par le SNT à son homologue SMIDEF à la date de la saisine du 07.

étaient élus. Là encore, un tel manquement s'il est susceptible de constituer un délit d'entrave peut également relever d'une simple erreur et pourrait ne pas être significatif pris isolément. Il en est toutefois autrement si on le rattache aux autres difficultés. Les relations avec l'inspection du travail étaient, relativement à ces deux salariés, particulièrement tendues. L'hypothèse d'une " crispation " avec un inspecteur du travail, qui peut certes être

; qu'en conséquence, d'une part, il n'y a pas lieu de constater et de sanctionner le délit d'entrave invoqué par les demandeurs et, d'autre part, leur demande d'attribution de badge donnant accès à cette zone sera rejetée ; ALORS QUE les salariés investis d'un mandat représentatif peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'

fait citer l'employeur devant le tribunal correctionnel pour des faits de délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et, pour certains de ces faits, subsidiairement, de discrimination syndicale ; que par jugement du 30 mai 2011, le tribunal correctionnel a relaxé l'employeur du délit de discrimination syndicale ; Attendu que la société Phytocom fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour

à une élection de l'intéressé n'est pas de nature à caractériser un délit d'entrave. En ce qui concerne l'ordre du jour des réunions postérieures du comité d'entreprise, il ressort des pièces produites (procès-verbal du comité d'entreprise du 23 mai 2008) qu'il existait un litige entre M. X... et la direction relativement à l'établissement de l'ordre du jour et aux questions que M. X... souhaitait voir traiter. Les éléments de la cause ne

La demande d'organisation d'une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise constitue le complément de la demande de communication de pièces utiles à l'exercice de la mission de l'expert et poursuit la même fin. Elle est en conséquence recevable en cause d'appel

; que conformément à l'article L 2316-1 du Code du Travail il s'agit là d'un délit d'entrave. Attendu que sur le plan civil ce délit d'entrave doit être réparé par des dommages et intérêts » ; ALORS D'UNE PART QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Considérant que, pour une bonne administration de la justice et par application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient de joindre les procédures enregistrées sous les numéros 12/00117, 12/00205 , 12/02185, 12/02183 et 13/03412 ;. Sur l'unicité de l'instance : Considérant que le 5 décembre 2006, soit 3 semaines avant son placement en congé de fin de carrière, M. [W] [Q] avait saisi le Conseil des Prud'hommes de demandes relatives au paiement d'une part variable de salaire pour la période comprise entre le 1er novembre 2001 et le 30 juin 2004 (40.480,96 € outre intérêts et outre congés payés afférents), ainsi que d'une demande de dommages intérêts pour non-déclaration d'un véhicule de fonction comme avantage en nature ;

La transaction signée entre deux parties, aux termes de laquelle l'une d'elles renonce à toute action judiciaire ou extra-judiciaire contre l'autre, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile dans une procédure pénale dirigée contre cette dernière, dès lors que cette constitution n'a pour objet que de venir au soutien de l'action publique

de réponses, que dans le cadre d'une enquête judiciaire menée pour délit d'entrave, des salariés de l'entreprise ont témoigné des pressions excessives et injustifiées exercées sur lui ainsi que des consignes reçues de le mettre à l'écart, qu'il a été victime de propos vexatoires, l'employeur lui ayant écrit en ces termes «sachez que la paresse n'est pas une cause d'inaptitude» ; que M. X... a également versé aux débats des certificats médicaux

de la cour d'appel de Bordeaux avait relaxé M. Y... du chef de délit d'entrave « dans la mesure où M. X... ne bénéficiait pas de la protection prévue par l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur à l'époque des faits, la protection du « candidat » ne courant qu'à compter de la lettre recommandée AR de demande d'organisation des élections par une organisation représentative » d'où elle a déduit que la décision pénale, rendue, entre les mêmes parties, était revêtue de l'autorité de chose jugée et s'imposait au civil ;

Seul habilité à se prononcer sur le coût de l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail, le président du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la demande de l'expert dirigée contre l'employeur. Viole l'article L.

Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la société du "ranking" par quotas, justifie légalement sa décision rejetant les demandes d'un comité d'entreprise et de syndicats fondées sur l'illicéité du "ranking" par quotas

alors même qu'en cas de refus, il s'exposait à une procédure du chef du délit d'entrave ; qu'en conséquence, il apparaît que le comité d'établissement ne disposait pas du pouvoir lui permettant de mettre en place une procédure d'alerte et que celle-ci votée le 31 mars 2009 à son initiative doit être déclarée nulle et de nul effet ; que l'ordonnance sera infirmée en ce sens. ALORS QU'il résulte des articles L. 2327-15 à L. 2327-19 du code du

de deux tentatives de licenciement au mois d'avril et juillet 2005, un délit d'entrave en août et avoir reçu un avertissement injustifié en octobre de la même année ; en réponse la SANE apporte plusieurs justifications, pleinement fondées, à ces allégations. En premier lieu, elle soutient justement que le licenciement économique concernait les douze salariés affectés au transport, dont faisait partie M. X... et que la réalité du motif économique

La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat

Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale. Il s'ensuit que le comité d'entreprise ne peut être créancier de sommes correspondant à la subvention destinée à son fonctionnement pour une période antérieure à sa création. Doit être censurée par conséquent la décision qui, au motif que l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre défaillance à mettre en place antérieurement le comité d'entreprise, accorde à ce comité un rappel de subvention pour les années antérieures à sa création

, pour discrimination syndicale à l'encontre notamment de M. X... et du délit d'entrave, délégué du personnel, pour l'avoir privé de la possibilité de consulter librement les décomptes de temps de services ; que pour s'opposer à la demande du salarié, la Sarl EGT Asport invoquait l'autorité de la chose jugée, privant son salarié de la possibilité de solliciter devant une juridiction prud'homale des dommages-intérêts pour discrimination syndicale

son contrat de travail à l'ALEFPA ; qu'en revanche (abstraction faite du délit d'entrave), le refus de l'ALEFPA d'accepter le transfert de la relation salariale a valeur de rupture de celle-ci avec les effets d'un licenciement abusive ; que consécutivement, Madame X... n'est pas fondée à demander le paiement d'un salaire depuis août 2004 ; que le moyen de la rupture abusive imputable à l'ALEFPA étant relevé d'office par la cour, Madame X... et l'ALEFPA sont invités à s'expliquer sur ce point ;

saisine de l'inspection du travail aux fins de constatation d'un éventuel délit d'entrave ; que l'intimée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa seconde prise d'acte de rupture ; qu'elle ne démontre pas davantage que sa santé aurait été menacée par le comportement de son employeur ; qu'il s'ensuit que l'intimée ne justifiant pas sa prise d'acte de rupture, celle-ci produit les effets d'une démission ;