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rendu le 30 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Célice,

le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Keolis [Adresse 2] métropole mobilités, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat UNSA transport urbain, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à M.

Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord

rendu le 9 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société [W], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

rendu le 5 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat francilien prévention sécurité - CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national employés de la prévention et de la sécurité - CFTC, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat CGT

par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hydrotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union régionale 974, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodaic maintenance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière du Val d'Oise union départemental FO 95, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière

le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des éléctions professionnelles), dans le litige l'opposant à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP

rupture du contrat de travail. 4. Le 20 novembre 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique de la société. 5. Le 2 juin 2020, la salariée, invoquant notamment l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités.

rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère,

rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère,

le 16 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère,

le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FNAC [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sodexo santé médico-social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société de restauration auberge [Etablissement 1], société

Il ajoute que le salarié ne s'est jamais plaint de la situation ni n'a demandé l'organisation d'élections professionnelles et qu'il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice. L'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que, sous réserve de dispositions particulières en cas de

tant que la [3] maintiendrait son action en contestation des dernières élections professionnelles. La cour constate que comme le souligne l'employeur, la société [1] a au contraire poursuivi le processus de reprise d'agence et a soumis M. [T] à un jury qui devait apprécier la qualité de son projet. En ce qui concerne les agissements de M. [G] [E], son supérieur hiérarchique, M. [T] établit que ce dernier aurait manqué deux rendez-vous. En ce qui concerne les reproches infondés, la cour relève que M.

à vingt salariés, que la société ne justifie ni de l'organisation d'élections professionnelles ni de l'établissement d'un procès-verbal de carence. La salariée précise que la société a déjà été condamnée pour harcèlement sur une autre salariée en 2020 par la cour d'appel de Paris. La société qui conclut au rejet des demandes de Mme, [D], est taisante sur l'obligation de sécurité et de prévention. Sur ce, L'article L 4121-1 du code du

de collectivités du 20 juin 1983. À compter de 1993 et jusqu'aux élections professionnelles du 1er décembre 2019, M. [P] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel élu et de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Le 24 octobre 2019, la société [3] a notifié à M. [P] un avertissement pour divers manquements en sa qualité de chef gérant. À compter du 20 novembre 2019, M. [P] a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique à hauteur de 5 heures par jour, jusqu'au 13 mars 2020.

le CSE puisqu'il n'en existait pas au sein de l'entreprise, les dernières élections professionnelles qu'elle a organisées le 25 mai 2018 ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, qu'elle produit. Elle en déduit que le salarié doit être débouté de sa demande indemnitaire. Il est acquis que l'employeur ne peut se soustraire à son obligation de consultation du CSE en raison de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire et qu'aucun procès-verbal de carence valable n'a été établi ( Soc.