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Le 17 avril 2023, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections professionnelles, et de remise des documents sociaux rectifiés.

de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes concernant les élections professionnelles et pour violation de sa vie privée ; DIT le licenciement fondé sur une faute grave et DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes à ce titre ; DÉBOUTÉ les parties de l'ensemble de toutes les autres demandes ; CONDAMNÉ Monsieur [W] [P] aux entiers dépens et à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par acte du 25 avril 2025 M. [W] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

et ne produit pas de procès-verbal de carence valable, ce sur quoi les premiers juges n'ont selon lui pas statué, et d'autre part, qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. La SAS [1] s'oppose à cette prétention en mettant en avant qu'elle ne pouvait consulter le CSE puisqu'il n'en existait pas au sein de l'entreprise, les dernières élections professionnelles qu'elle a organisées le 25 mai 2018 ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, qu'elle produit. Elle en déduit que le salarié doit être débouté de sa demande indemnitaire. Il est acquis que l'employeur ne peut se soustraire à son obligation de consultation du CSE en raison de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire et qu'aucun procès-verbal de carence valable n'a été établi ( Soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169).

agissant de la mise en place du règlement intérieur ( Soc. 6 janvier 2021, n° 19-14.440). Cette règle est transposable au délai de 12 mois permettant d'apprécier les effectifs de l'entreprise pour la mise en place d'une institution représentative du personnel. En l'espèce, Mme [D] soutient que la SARL [1] aurait dû, dès le mois d'août 2023, organiser des élections professionnelles pour mettre en place un CSE et se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2023 ( Soc. 28 juin 2023, n° 22-11699) pour prétendre que l'absence d'organisation d'élections professionnelles lui a nécessairement causé un préjudice et réclamer paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 I. La société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.235 contre un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunication, dont le siège est, [Adresse 2], 2°/ à M., [K], [D], domicilié, [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est, [Adresse 4], 4°/ à la fédération FO Com, dont le siège est, [Adresse 5], 5°/ à la fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est, [Adresse 6], 6°/ au syndicat CGC La poste, dont le siège est, [Adresse 7] 7°/ au syndicat UNSA Poste, dont le siège est, [Adresse 8], [Localité 2], 8°/ à la fédération

Il résulte des articles L. 2411-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2314-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que la suspension du processus électoral en application de l'article L. 2314-11 dans sa rédaction alors applicable suspend la durée de la protection instituée par l'article L. 2411-7 précité

1°/ le syndicat CFTC intérim, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 24-20.651 contre le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat national Solidaires des entreprises du travail temporaire - Solidaires SUD intérim (SNSI), dont le siège est [Adresse 6], 4°/ au syndicat Printemps écologique, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la Fédération commerces et services UNSA, dont le siège…

2°/ la fédération CFTC commerce et services, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ le syndicat Alliance ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 24-20.652 contre le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat national Solidaires des entreprises du travail temporaire - Solidaires SUD intérim, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ au syndicat Printemps écologique, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-15.338 contre le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunication, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la fédération FO COM, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGC La Poste, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la fédération CFTC des postes et télécommunications, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la fédération nationale CGT FATP, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ au syndicat UNSA Poste, dont

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ Le syndicat CGT Endel nucléaire Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Endel industrie, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 24-18.632 contre le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'organisme Drieets, direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Endel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la fédération Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la fédération…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.747 contre le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat de l'encadrement de la métallurgie de Picardie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 3], [Localité 3], 3°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 4], 4°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 5], [Localité 3], 5°/ à la société Daimler Buses France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], 6°/ à l'inspecteur du travail de la DDETS du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 6], 7°/

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société Koch & associés, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bari BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-60.121 contre le jugement rendu le 24 février 2025 par le tribunal de proximité de Sélestat (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Koch & associés, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.

4 439,44 euros brut au titre des repos compensateurs de 2017 à 2019, 443,94 euros brut au titre des congés payés y afférents, 500 euros à titre de dommages et intérêts net de CSG CRDS et autres cotisations sociales, correspondant aux jours de contrepartie obligatoire en repos non attribués de 2017 à 2019, dit qu'il n'est pas compétent pour juger la régularité des élections professionnelles, débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts correspondant à la privation du droit d'avoir des élections professionnelles, jugé que la SARL [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail de M. [K] et a commis des fautes, en conséquence, condamné la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui verser 500 euros au titre de dommages et intérêts net de CSG CRDS et autres cotisations sociales.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [R] [C] a été engagé par la société SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 octobre 1988 en qualité de responsable d'animation commerciale avec une rémunération de 7 419,06 euros bruts par mois. Le lieu de travail et l'établissement de rattachement de M. [C] sont situés [Adresse 3]. Depuis les élections professionnelles du mois de février 2019, M. [C] dispose de plusieurs mandats syndicaux. M. [C] a été placé en arrêt maladie du 10 février au 5 mai 2025. Le 6 mai 2025, au terme d'une visite de reprise, M. [C] a été déclaré inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement.

les documents et éléments nécessaires au contrôle de l'effectif et de la régularité des listes électorales, en particulier les plans de prévention et sécurité, à dire que la société devra justifier des modalités d'information des travailleurs mis à disposition répondant aux conditions légales de présence, de leur possibilité d'exercer un droit de vote aux élections professionnelles de la société s'ils en expriment le choix, à dire que les obligations ci-dessus mises à la charge de la société devront être exécutées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du jugement et que passé ce délai, elles seront assorties d'une astreinte, alors : « 3°/ que l'article L.1111-2 code du travail dispose que "Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…) les salariés mis à disposition…

. 15. Il résulte de ces dispositions qu'une délibération d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d'un établissement public de santé, devient caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social d'établissement nouvellement élu et dépourvu de la personnalité morale. 16. Pour rejeter la demande tendant à constater la caducité de l'expertise, l'arrêt retient que l'hôpital ne justifie par aucune disposition de la nécessité pour le comité social d'établissement de reprendre la délibération critiquée à son compte pour procéder à sa mise en oeuvre. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 La société VPK Corrugating, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-17.467 contre le jugement rendu le 18 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Union départementale Force ouvrière de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [R], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 La société Carrefour supply chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-22.962 contre le jugement rendu le 27 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° V 24-21.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 Le comité social et économique du réseau France 3 de France télévisions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-21.182 contre le jugement rendu le 3 octobre 2024 selon la procédure accélérée au fond par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 2024), M. [T] a été engagé en qualité d'ouvrier hautement qualifié par la société Gabriel espaces verts, devenue TRM espaces verts (la société), selon contrat à durée déterminée du 4 septembre 2017, transformé en contrat à durée indéterminée. 2. La société a organisé des élections professionnelles, qui se sont tenues les 30 novembre et 14 décembre 2018. Le salarié a été élu au second tour. 3. Le 23 décembre 2020, la société l'a mis à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 janvier 2021, puis lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 11 janvier suivant. 4.