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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 1°/ Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la fédération Sud Commerces et services - solidaires, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 25-60.146 contre le jugement rendu le 30 mai 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Zara France, ainsi que les observations orales de Mme Laulom, avocate générale, après débats en l'audience publique du 18 mars 2026 où étaient présents M.

Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-13.331 contre le jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des éléctions professionnelles), dans le litige l'opposant à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adecco France, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseillère

Starbucks Coffee France, aux droits de laquelle est venue la société Café sirène France (la société). 2. Le 15 mars 2017, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise. 3. Par lettre du 18 juin 2019, la salariée a notifié à l'employeur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. 4. Le 20 novembre 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique de la société. 5. Le 2 juin 2020, la salariée, invoquant notamment l'existence d'une discrimination à raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société à lui payer diverses indemnités. Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 6.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 25-13.111 contre le jugement rendu le 13 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [R] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange et Totem France, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 25-13.380 contre le jugement rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [E] [J], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 1°/ La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Totem France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 25-16.532 contre le jugement rendu le 16 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 L'Union des syndicats gilets jaunes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-60.227 contre le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FNAC [Localité 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseillère, les

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Le syndicat UNSA groupe Sodexo, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-60.028 contre le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sodexo santé médico-social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société de restauration auberge [Etablissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Sodexo entreprises, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Sodexo France, société par actions simplifiée, 6°/ à la société…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-60.045 contre le jugement rendu le 9 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société [W], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Le syndicat Alliance solidaire nouvelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-12.769 contre le jugement rendu le 5 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité, sûreté, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat francilien prévention sécurité - CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national employés de la prévention et de la sécurité - CFTC, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière, dont le siège est [Adresse…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° [Etablissement 1] 25-16.431 contre le jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hydrotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Union régionale 974, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hydrotech, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-60.150 contre le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodaic maintenance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière du Val d'Oise union départemental FO 95, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Pontonnier

L'employeur réplique qu'il disposait d'un procès-verbal de carence en date du mois de juin 2016 et que celui-ci produisait ses effets jusqu'au 17 juin 2021 (sic) soit postérieurement au licenciement du salarié. Il ajoute que le processus électoral engagé au mois de mars 2020 a été suspendu par la survenance de la pandémie liée au virus SARS-Cov-2. Il ajoute que le salarié ne s'est jamais plaint de la situation ni n'a demandé l'organisation d'élections professionnelles et qu'il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice.

au salarié de réaliser son projet avec la possibilité à l'issue de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent, soit une aide financière. Ce mail est également insuffisant à établir que l'employeur aurait annoncé à M. [T] que son projet de reprise d'agence ne serait plus d'actualité tant que la [3] maintiendrait son action en contestation des dernières élections professionnelles. La cour constate que comme le souligne l'employeur, la société [1] a au contraire poursuivi le processus de reprise d'agence et a soumis M. [T] à un jury qui devait apprécier la qualité de son projet. En ce qui concerne les agissements de M. [G] [E], son supérieur hiérarchique, M. [T] établit que ce dernier aurait manqué deux rendez-vous. En ce qui concerne les reproches infondés, la cour relève que M. [E], en demandant à M.

Mme, [D] soutient que son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité et de prévention du harcèlement malgré son signalement du 8 septembre 2016. Elle indique que si aucune enquête n'a été diligentée par le CSE ou la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) c'est, malgré un effectif supérieur à vingt salariés, que la société ne justifie ni de l'organisation d'élections professionnelles ni de l'établissement d'un procès-verbal de carence. La salariée précise que la société a déjà été condamnée pour harcèlement sur une autre salariée en 2020 par la cour d'appel de Paris. La société qui conclut au rejet des demandes de Mme, [D], est taisante sur l'obligation de sécurité et de prévention.

Le contrat de travail de M. [P] a fait l'objet d'un transfert à la Sas [1], ci-après [3], filiale du groupe [3], suite au rachat par ce dernier du groupe [4]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. À compter de 1993 et jusqu'aux élections professionnelles du 1er décembre 2019, M. [P] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel élu et de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Le 24 octobre 2019, la société [3] a notifié à M. [P] un avertissement pour divers manquements en sa qualité de chef gérant. À compter du 20 novembre 2019, M. [P] a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique à hauteur de 5 heures par jour, jusqu'au 13 mars 2020. Le 14 février 2020, la société [3] a notifié à M. [P] un nouvel avertissement.

Le 17 avril 2023, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour absence d'organisation des élections professionnelles, et de remise des documents sociaux rectifiés.

de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes concernant les élections professionnelles et pour violation de sa vie privée ; DIT le licenciement fondé sur une faute grave et DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes à ce titre ; DÉBOUTÉ les parties de l'ensemble de toutes les autres demandes ; CONDAMNÉ Monsieur [W] [P] aux entiers dépens et à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par acte du 25 avril 2025 M. [W] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

et ne produit pas de procès-verbal de carence valable, ce sur quoi les premiers juges n'ont selon lui pas statué, et d'autre part, qu'il n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. La SAS [1] s'oppose à cette prétention en mettant en avant qu'elle ne pouvait consulter le CSE puisqu'il n'en existait pas au sein de l'entreprise, les dernières élections professionnelles qu'elle a organisées le 25 mai 2018 ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, qu'elle produit. Elle en déduit que le salarié doit être débouté de sa demande indemnitaire. Il est acquis que l'employeur ne peut se soustraire à son obligation de consultation du CSE en raison de l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors que leur mise en place était obligatoire et qu'aucun procès-verbal de carence valable n'a été établi ( Soc. 11 mai 2016, n° 14-12.169).