Rechercher une décision

Constitue un accident du travail proprement dit l'accident de la circulation survenu au retour d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une commune à l'un des membres de l'orchestre engagé pour cette soirée tandis qu'il se trouvait transporté avec d'autres musiciens dans un véhicule aménagé à cet effet appartenant au chef d'orchestre. En effet un tel accident s'est produit non sur un parcours habituellement accompli par l'intéressé entre sa résidence et le lieu de son travail lequel était essentiellement variable, mais au cours d'un déplacement professionnel s'intégrant dans le cadre de l'engagement, limité à une prestation unique, dont lui-même et les autres membres de l'orchestre avaient fait l'objet, peu important les conditions d'exécution et de prise en charge de ce déplacement.

Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où ils avaient été occupés au siège de l'entreprise dès lors que cet accident s'est produit non sur le parcours habituel entre leur lieu de travail et leur résidence mais au cours d'un déplacement professionnel entre un chantier occasionnel (ou provisoire) et le siège de l'entreprise, peu important le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours (Arrêts n° 1 et 2).

Si le taux de la cotisation d'accident du travail, est en principe, fixé par établissement, il ressort des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que toute entreprise comportait plusieurs établissements est soumise au même mode de tarification, chacun de ces établissements se voyant appliquer un taux de cotisations tenant, certes, compte de ses résultats statistiques propres mais calculé selon les mêmes modalités. Pour qu'il en soit ainsi il est impératif en cas de tarification mixte de retenir pour la détermination de la fraction du taux propre, l'effectif de salariés de l'entreprise toute entière ainsi qu'il résulte de l'article 6 qui précise, en ses renvois 1 et 2, que l'effectif retenu est celui de l'établissement si l'entreprise n'en exploite qu'un ou celui de l'entreprise si elle en exploite plusieurs.

C'est à bon droit qu'un Conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié, qui à la suite d'un accident du travail a été en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre, la totalité de l'allocation de treizième mois prévue à la convention collective puisque la seule condition mise par ladite convention au versement de l'allocation litigieuse étant la présence de l'ouvrier mensualisé au 31 décembre de l'année de référence, peu important ses absences au cours de l'année.

La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite encourt la cassation la décision qui fait peser sur l'employeur la charge de la preuve des circonstances de l'accident et ne se prononce pas sur le caractère probant des présomptions retenues par la caisse (arrêt n° 1). Par contre, justifient leur décision les juges qui, pour estimer que la matérialité de l'accident est établie, se fondant non sur les déclarations de la victime qui à elles seules seraient insuffisantes, mais sur un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et notamment sur les déclarations de l'employeur lequel au cours de l'enquête n'avait pas dénié la réalité de l'accident (arrêt n° 2).

La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite encourt la cassation la décision qui fait peser sur l'employeur la charge de la preuve des circonstances de l'accident et ne se prononce pas sur le caractère probant des présomptions retenues par la caisse (arrêt n° 1). Par contre, justifient leur décision les juges qui, pour estimer que la matérialité de l'accident est établie, se fondant non sur les déclarations de la victime qui à elles seules seraient insuffisantes, mais sur un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et notamment sur les déclarations de l'employeur lequel au cours de l'enquête n'avait pas dénié la réalité de l'accident (arrêt n° 2).

Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime une salariée en arrivant au domicile des parents d'une collègue de travail où elle se rendait pour leur annoncer que celle-ci avait été blessée dans un accident de la circulation, tout en constatant que l'accident litigieux s'était produit au cours d'une interruption de trajet en sorte que quelque fût le motif de cette interruption ou du détour qui l'avait précédée, il ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

Dès lors que le local affecté aux bureaux d'une entreprise de bâtiment et travaux publics est implanté dans la même enceinte qu'un dépôt dont l'isolement n'avait pas été jugé nécessaire, que la cour intérieure est commune et qu'il n'existe aucune séparation hermétique interdisant les communications entre les diverses installations la commission nationale technique est fondée à déduire de ces éléments que même si le personnel administratif dispose d'une entrée et d'un parking qui lui sont, en principe, réservés, le risque auquel il est exposé n'est pas indépendant des risques engendrés par les autres installations au sens des arrêtés successifs des 15 décembre 1978 et 19 décembre 1979.

La caisse qui a déjà pris parti sur le rattachement du trouble allégué à l'activité professionnelle d'un salarié n'a pas à renouveler ses réserves à l'occasion de chaque nouvelle réclamation concernant la même lésion et la même période. La forclusion édictée à l'article 68 du décret du 31 décembre 1946 modifié ne peut donc lui être opposée.

Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'ancien salarié d'une entreprise de travail temporaire de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, constate que l'état de santé de l'intéressé, victime d'un accident du travail, l'empêchait de poursuivre son travail dont l'exécution était devenue impossible en raison du caractère temporaire de la mission et en déduit que l'employeur avait pu mettre fin au contrat.

Aux termes de l'article 31 de l'avenant ouvrier de la convention collective de la métallurgie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié absent pour maladie ou accident du travail, il ne peut procéder à la notification du remplacement tant que le salarié n'a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui a décidé que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur avait été dans la nécessité de pourvoir au remplacement de ce salarié absent.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la prise en charge à titre professionnel du décès d'un assuré en déduisant la preuve de l'exposition au risque uniquement de constatations médicales dès lors qu'il résulte de la décision qu'elle s'est fondée non seulement sur la très grande probabilité relevée par les médecins experts de l'origine asbestosique du cancer broncho-pulmonaire cause du décès de l'assuré mais aussi sur l'enquête administrative qui révélait l'exposition de l'intéressé aux poussières d'amiante sur de nombreux chantiers.

En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de l'existence d'un état morbide, ni exiger la production d'un certificat médical antérieur au décès, que les juges du fond ont estimé que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite dès lors qu'il n'était pas démontré que le décès était dû à une cause entièrement étrangère au travail (arrêt n° 1).

Doit être imputé à une faute inexcusable de l'employeur, l'accident survenu à un salarié qui travaillant sur une couverture de plaques en fibrociment avait fait une chute mortelle dès lors que l'employeur qui participait lui même au travail, avait laissé son ouvrier opérer à grande hauteur sur une toiture rendue glissante par la pluie et par la neige où il était obligé d'emprunter à reculons un passage étroit sans exiger qu'il utilisât une ceinture de sécurité, l'absence d'une initiative prise à cet égard par le salarié ne pouvant constituer une cause exonératoire pour l'employeur.

La prise en charge d'une affection à titre professionnel est impérativement subordonnée à la justification d'une exposition aux risques, cette preuve ne pouvant résulter de la seule présence de l'agent nocif dans le corps de la victime.

La chute d'un salarié dans l'escalier d'une mairie où il s'était rendu pour participer à une collecte de sang ne peut constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait seulement accordé à son personnel la possibilité de participer à cette collecte et qu'ainsi l'accident était survenu à l'occasion d'une activité étrangère à l'activité professionnelle de la victime et en un lieu où le salarié n'était plus soumis à l'autorité de son employeur.

Aux termes de l'article 37 de la convention collective de la transformation du papier les absences n'excédant pas une durée de six mois et dûment justifiées pour maladie ou accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner celle-ci que si elles imposent le remplacement effectif du salarié malade, notamment s'il n'est pas possible de recourir à un remplacement provisoire.

Les juges du fond qui, tout en retenant la faute inexcusable de l'employeur pour avoir, en contravention aux prescriptions de l'article R 234-12 du code du travail, affecté un salarié âgé de moins de 18 ans au travail d'alimentation d'une scie mue mécaniquement ont relevé une imprudence à la charge de la victime, ne font, en tenant compte de cette imprudence, qu'user du pouvoir d'appréciation qui leur appartient de fixer, dans les limites légales du montant de la majoration de rente incombant à l'employeur.

En matière d'accident du travail la possibilité donnée à l'employeur par l'article 61 du décret du 31 décembre 1946 de prendre connaissance du dossier constitué au terme de l'enquête légale ne le prive pas du droit de contester la décision prise au vu des éléments y figurant ou de tous autres recueillis ultérieurement par le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué à cet effet en ce qui concerne le montant de la rente allouée à la victime.

Ni la loi du 18 juin 1966, ni le décret n° 67-1075 pris pour son application, ne subordonnent le bénéfice de ses dispositions à la production, par le requérant, d'une décision lui ayant refusé au terme d'une instance engagée contre l'employeur ou l'assureur substitué, les prestations prévues par la loi du 9 avril 1898. Par suite est légalement justifiée la décision qui, pour admettre la victime d'un accident du travail au bénéfice de la loi du 18 juin 1966, constate que, eu égard à l'irrégularité de sa situation résultant de l'absence de contrat et de carte de travail, et à la date de l'accident, antérieur à la loi du 1er juillet 1938 qui a modifié sur ce point les règles précédentes, elle ne pouvait prétendre aux prestations prévues par la loi du 9 avril 1898.