Rechercher une décision

L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente - signé par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente et par Mademoiselle Céline MASBOU, Greffière présente lors du prononcé. LA COUR, Statuant sur l'appel formé par M. [R] [F] à l'encontre du jugement en date du 5 février 2009 par lequel le conseil de prud'hommes de MEAUX a requalifié en licenciement pour faute grave, le licenciement pour faute lourde, notifié à M. [F] par l'EURL MEDICAL CONTENEUR et a condamné cette dernière à verser à M. [F] la somme de 313,50 € à titre de rappel de congés payés supplémentaires, -le Conseil déboutant M. [F] du surplus de ses demandes et condamnant l'EURL MEDICAL CONTENEUR aux entiers dépens ; Vu les conclusions remises et soutenues par M.

Nous avons du faire intervenir une autre personne afin de vous venir en aide, notre client veut aujourd'hui, rompre le contrat d'entretien de la résidence le vivaldi, nous ne manquerons pas de vous faire parvenir un double de son courrier. De toute évidence, les faits reprochés ci dessus ne peuvent que nuire à l'image de notre entreprise, et constituent une faute grave, nous vous rappelons qu'à plusieurs reprises, nous avons fait preuve de patience à votre encontre, votre comportement restant inchangé, nous mettons un terme au contrat de travail le 31 mai 2000.' Le 16 juillet 2000, M.

Sur le moyen unique du pourvoi pris après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1984, modifié par le décret n°60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2008), que Mme X..., vendeuse en pâtisserie depuis le 1er août 1978, a été licenciée pour faute grave le 12 septembre 2006 ; Attendu que la société Cambier fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la société Cambier produisait aux débats les attestations de deux salariées affirmant avoir personnellement constaté à deux reprises le samedi 26 août 2006 le dépôt de marchandises par Mme X... dans les vestiaires ; qu'en affirmant que les salariées se bornaient dans leurs attestations à rapporter les accusations d'une autre vendeuse quant aux faits du 26 août 2006, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violation de l'article 1134 du code civil.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 février 1980 par l'Association régionale d'expansion musicale du centre (AREMC), en arrêt pour maladie à compter du 9 avril 2005, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2005 ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si les injures proférées à l'égard d'un supérieur hiérarchique étaient inadmissibles, aucun reproche n'avait été exprimé à ce titre dans les semaines qui ont suivi et qu'il peut en être déduit que l'employeur n'a pas estimé que ce comportement était suffisamment grave pour que soit engagée très rapidement une procédure…

une proposition de mise en place d'un "simulacre d'inaptitude physique totale" le 26 février 2002, - une absence de proposition de reclassement le 28 mai 2002 après l'admission du salarié au statut de travailleur handicapé par la COTOREP, - les reproches formulés de mai à juillet 2002, - la proposition en septembre 2002 d'un "simulacre de licenciement pour faute grave" ; que, sur l'avertissement du 23 avril 2001, il convient de constater que contrairement à ce que soutient le salarié le reproche principal qui lui est fait ne concerne pas ses résultats commerciaux mais son attitude, l'employeur stigmatisant son absence dans les salons professionnels et l'absence de réponse aux requêtes clients, accompagnant son envoi de la note de l'un d'eux, qui n'est pas communiquée à la Cour mais dont on peut supposer qu'elle contenait les doléances de son auteur ; que l'avertissement délivré ne…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2008), que Mme X..., engagée le 5 juin 1996 par l'association Centre nautique Cormorane au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice administrative, a été licenciée le 23 octobre 2003 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque l'employeur impute au salarié, dans la lettre de licenciement, une faute grave, il est tenu d'engager la procédure de licenciement disciplinaire, c'est-à-dire de convoquer le salarié à un entretien préalable, dans un délai restreint à compter de la connaissance des…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1 et L. 4131-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er juin 1988 en qualité de chauffeur hautement qualifié de véhicules poids lourds par la société Le Fret luzien, devenue Olano fret inter, a été licencié pour faute grave le 5 août 2005 ; Attendu que, pour dire que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a analysé le refus du salarié dont l'amplitude de travail avait été, la veille, de 21,5 heures, d'effectuer, le 8 juillet 2005, un nouveau transport de marchandises, comme l'exercice, de fait, de son droit de retrait ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le comportement du salarié n'était pas fautif, a violé les textes susvisés ; PAR CES…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juillet 2008), que M. X... a été engagé le 31 décembre 2001 en qualité de réparateur de véhicules par la société Lavatrans ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que la société Lavatrans fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réitération par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires commis antérieurement, même s'il ne s'agit pas d'un comportement continu ; qu'en l'espèce, il était constant et a été admis par l'arrêt attaqué que M. X... était arrivé en retard le 8 mars 2006 et qu'il avait déjà fait l'objet, le 3 novembre 2004, d'un avertissement pour neuf retards au cours du seul mois d'octobre 2004 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 2008), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1998 en qualité de directrice du foyer Saint-Martin, établissement géré par l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) de Carpentras, dont le financement est essentiellement assurée par des fonds publics ; que Mme X... a été licenciée le 21 octobre 2005, pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir facturé au conseil général des journées fictives en indiquant héberger des personnes handicapées alors qu'elles étaient absentes du centre et de s'être attribué de sa propre initiative une majoration de salaire et une "auto-promotion indiciaire" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X...

35 heures hebdomadaires de travail ; que la non attribution du statut cadre ne constitue pas une inexécution du contrat de travail par l'employeur d'une gravité telle qu'elle justifierait la rupture dès lors que le salarié lui-même n'a revendiqué ce statut que très tardivement ; que le défaut de paiement du solde des commissions ne paraît pas davantage une faute grave devant entraîner la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur dans la mesure où les demandes en paiement desdites commissions étaient présentées d'une manière confuse et désordonnée de telle sorte qu'il a fallu recourir à une mesure d'expertise pour en déterminer le solde et que l'expert a d'ailleurs écarté plusieurs demandes non justifiées ; qu'il n'appartenait pas au technicien du service après-vente de décider du volume d'activité de la société ; qu'il ne saurait donc reprocher à l'employeur d'avoir fixé un…

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est nul en application du…

AUX MOTIFS PROPRES QU'« à la date du licenciement, Monsieur Jean-Marc X... était toujours en arrêt de maladie par suite de l'accident du travail dont il avait été victime ; que dès lors, en application de l'article L.

; qu'ayant contesté la décision de l'employeur de l'affecter sur le premier des postes occupés par ses soins, la salariée, qui a été placée le 28 juillet 2003 sur un poste sans lettre de mission, a été ensuite en arrêt maladie ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins notamment de poursuivre le contrat de travail en qualité de chargé de clientèle, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt, qui écarte la demande en dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral au motif que l'employeur n'avait pas eu de contact durable avec la salariée depuis le 20 mars 2002, retient, d'une part que celle-ci, qui n'a pas repris son travail depuis son congé du 20 mars 2002, invoque, pour seule explication à son absence depuis sa réintégration, la persécution par son employeur, d'autre…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien selon contrat emploi solidarité à temps partiel à compter du 8 septembre 2004 jusqu'au 11 septembre 2005 par l'Association de psychopédagogie appliquée ; que l'employeur l'a licenciée pour faute grave par lettre du 18 mai 2005, motifs pris de ses absences injustifiées, abandon de poste et propos injurieux à son égard ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant notamment de son état de grossesse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave fondant le licenciement d'une salariée enceinte ne doit pas être liée à son état de grossesse ; qu'en se fondant notamment sur l'absence du 11 avril 2005 pour caractériser…

qu'elle voulait quitter la société et qu'aucune visite de reprise n'était intervenue après la fin de l'arrêt de travail de la salariée ; qu'en considérant qu'il en résultait que le contrat se trouvait donc suspendu et que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée en application de l'article L.

mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société générale Asset management banque et la société Barep Asset management. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... n'était pas justifié par une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné solidairement la Société BAREP devenue SGAM BANQUEDEPARTEMENT BAREP et la Société BAREP ASSET MANAGEMENT à verser à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2008), que Mme X... a été engagée par la société Alliance, devenue Autogrill aéroport par contrat de travail du 24 novembre 2000 et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable adjointe ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 4 janvier 2006 et licenciée par lettre du 12 janvier 2006 pour faute grave consistant en des manipulations frauduleuses répétées sur les encaissements ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que pour constituer une cause légitime de licenciement ou caractériser une faute grave, les faits de détournement reprochés doivent être matériellement établis ; qu'en l'espèce, pour déclarer avérée la manipulation frauduleuse de deux…