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Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

2135-8 du code du travail relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales, des associations d'employeurs mentionnés à l'article L. 2231-1. qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; que le prêt illicite de main-d'oeuvre est constitué de deux critères cumulatifs : le caractère lucratif du but poursuivi et celui de l'exclusivité de l'objet ; que le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif n'est pas interdit lorsqu'il s'inscrit dans une prestation plus vaste : contrat d'entreprise ou sous-traitance, (ex : informatisation des services, prestations de maintenance,...) ; que…

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ QU'en statuant de la sorte, sans préciser le fondement juridique sur lequel elle s'appuyait pour dire que la société ASI aurait commis un manquement en méconnaissant les règles applicables en matière de remboursement des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'un simple désaccord sur les modalités de prise en charge de frais professionnels d'un montant modique ne justifie pas de plein droit le refus par le salarié d'effectuer les tâches qui lui incombent selon le contrat de travail ; qu'en se fondant, pour déclarer justifié le refus par Monsieur R...

Gate France à payer à M. [Z] [R] les sommes de : * 2.089,90 euros correspondant à un solde restant dû au salarié au titre de notes de frais, outre les intérêts au taux légal à valoir sur ladite somme à compter de la demande, * 10.000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution de mauvaise foi par l'employeur de son obligation de remboursement des frais professionnels, * 66.510,36 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur du délai de prévenance, * 5.000,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et de désagrément subi par le salarié en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de rapatriement, * 70.765,00 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la mauvaise foi de l'employeur…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10712 F Pourvoi n° B 19-21.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Le Dragon d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.927 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , représentant la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ayant une…

et doivent être mentionnées dans le contrat de travail, il est constant qu'elles sont octroyées aux salariés en considération de sujétions liées à l'organisation du travail ; qu'ainsi, une prime de panier n'est versée aux salariés (et exonérée dans la limite d'un certain montant de cotisations sociales aux termes de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) que si les circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, lorsque le travailleur salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ; que de même, une indemnité de trajet est prévue par les conventions collectives des ouvriers du BTP et correspond à une indemnisation,…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° M 18-24.922 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. R... D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. R... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-24.922 contre le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le budget est de 30€ par salarié pris en charge directement par IKEA , les éventuels excédents étant payés par les salariés. Ces soirées ont lieu en semaine et le soir, en dehors du temps de travail. Seuls les salariés y sont conviés, jamais les conjoints. La participation des salariés n'est pas obligatoire. L'inspecteur du recouvrement a considéré que les prises en charge de ces repas dits " tertial" ne constituaient pas pour les salariés des frais professionnels, ces dépenses étant engagées en dehors de toute sujétion particulière et de toute situation de déplacement et qu'elles ne constituaient pas non plus des frais d'entreprise en ce qu'elles ne présentaient pas un caractère exceptionnel et que ces frais ne relevaient pas de l'activité même de l'entreprise.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10744 F Pourvoi n° N 19-17.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.084 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le président des 2 sociétés s'est efforcé d'entretenir un certain flou, en l'absence de contrat de travail écrit et de lettre de transfert du contrat de travail, * sur les manquements de nature à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, dont le conseil de prud'hommes a été saisi par lettre du 27 novembre 2012, soit antérieurement à son licenciement prononcé le 7 février 2013, - Il n'a pas été réglé de ses frais professionnels à concurrence de 9200 km effectués dans l'intérêt de son employeur, - il a été amené à accomplir un grand nombre d'heures supplémentaires à raison de 25 heures par semaine sans avoir été rémunéré pour ces heures , - il a partagé une astreinte en alternance à raison d'une semaine sur 2 avec Monsieur [H], et ce pour assurer le service après-vente, subsidiairement sur le licenciement, - conteste la réalité et le sérieux des 3 griefs…

du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors qu' '' il n'y aurait de discrimination que si seule Mme C... se voyait soumise à un tel système de prise en charge de ses frais professionnels sans justification objective de la part de l'employeur'', pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° U 19-10.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Rescaset concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.604 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. N... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° B 18-21.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. G... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-21.187 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Q... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10723 F Pourvoi n° W 19-16.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.885 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Saica Pack France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

T..., qu'il travaillait en parfaite autonomie et avait une expertise technique dont les associés du cabinet ne disposaient pas, qu'il traitait directement avec les clients du cabinet, qu'il n'était pas assimilé aux administratifs salariés du cabinet, qu'il organisait son activité comme il le souhaitait et n'était soumis à aucun horaire de travail, qu'il a toujours gardé la possibilité de développer sa propre clientèle, et qu'il a exposé des frais professionnels très significatifs à cette fin. La société ajoute enfin que M. T... n'a jamais sollicité la requalification de son contrat de consultant en contrat de travail au cours de sa collaboration et que l'URSSAF a procédé à un contrôle des comptes et notamment au régime appliqué à M. T... et n'a cependant pas redressé la société.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° E 19-14.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. N... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-14.524 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant au [...], dont le siège est [...] , anciennement dénommé Centre social Saint-Maurice Pellevoisin, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10749 F Pourvoi n° Y 19-13.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Ixair, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.759 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. S... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ixair, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

total de 2.356.516 euros, au montant figurant sur la mise en demeure au titre du rappel de cotisations dues. Le montant créditeur de 93.740 euros résultent des quatre régularisations totalement créditrices résultant des opérations de contrôle suivantes : n° 4 : FORFAIT SOCIAL : SOMMES INCLUSES A TORT : - 432 euros en 2009 et 3.738 euros en 2010, n° 13 : FRAIS PROFESSIONNELS - LIMITES D'EXONERATION : RESTAURATION DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE PANIERS DE NUIT : - 1.779 euros en 2008, - 3.701 euros en 2009 et - 4.034 euros en 2010, n° 20 : ERREUR MATERIELLE DE REPORT OU DE TOTALISATION POLE EMPLOI : - 2.163 euros en 2008, n° 35 : TRAVAILLEUR MIGRANT PLURIACTIF : SALARIE TRAVAILLANT ET RESIDANT EN ALLEMAGNE ET TRAVAILLANT EN FRANCE : - 27.568 euros en 2008, - 26.715 euros en 2009 et - 23.610 euros en 2010, étant précisé que trois chefs de redressement comprennent une régularisation en…

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° K 19-13.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Devred, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.195 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de valider les chefs de redressement n° 2, 4, 5, 6, 7 et 15, alors « que sauf disposition expresse contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que la société Burton a contesté en conséquence le mode de calcul des chefs de redressement n° 2 ''frais professionnels non justifiés - frais liés à la mobilité professionnelle (sans changement de territoire)'', n° 4 ''primes diverses'', n° 5 ''acomptes, avances, prêts non récupérés'', n° 6 ''rémunérations non déclarées - rémunérations non soumises à cotisations'', n° 7 ''avantages en nature - cadeaux en nature offerts par l'employeur'', et n° 15 ''rémunération non déclarée -rémunération non soumises à cotisations'', faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette…