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; que les parties ont signé le 22 juillet 2009 une convention de rupture du contrat de travail fixant la fin de la relation de travail au 31 août 2009, homologuée par l'autorité administrative le 12 août 2009 ; qu'elles ont, entre le 22 juillet et le 28 août 2009, conclu une transaction destinée à mettre fin à toute contestation résultant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a été licencié le 11 septembre 2009 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité prévue à la transaction ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en ses trois premières branches, lesquelles sont préalables : Attendu que l'employeur ayant soutenu devant la cour d'appel que la procédure de rupture conventionnelle avait été interrompue par l'engagement de la procédure de licenciement de sorte que le contrat…

est abusif (...) » ; 1. ALORS QUE le juge est tenu de préciser l'origine de ses constatations ; qu'en s'abstenant de préciser d'où elle déduisait que la salariée, qui occupait un poste de préparatrice en pharmacie, n'aurait pas été habilitée à délivrer elle-même les médicaments, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2. ALORS QUE seule la faute lourde requiert une intention de nuire ; que pour considérer le licenciement comme abusif, la Cour d'appel a retenu, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur ne soutenait pas que les erreurs commises, qui ne « pouvaient relever d'une insuffisance professionnelle », avaient été commises « sciemment avec intention de nuire » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 3141-26 du Code du travail ; 3.

de plusieurs membres du directoire par dérogation aux dispositions des présents statuts » ; que par délibération du même jour, le conseil de surveillance de la société Groupe Proclif a désigné MM. X... et Y... en qualité de premiers membres du directoire, fixé le montant de leur rémunération et décidé qu'en cas de révocation pour des raisons autres que pour faute lourde ou départ volontaire, il serait versé au membre sortant une indemnité brute d'un certain montant ; que M. Z...

; que la mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Il précise qu'une semaine avant les faits, Monsieur [C] avait changé de comportement': d'habitude volubile il était abattu, répétant seulement inlassablement «' ils me font tous chier'» au point que son épouse avait alerté son ami Monsieur [M], pour qu'il vienne chez eux lui remonter le moral. Monsieur [M] qualifie son ami de «' soldat idéal pour SODEXHO, bon marché, toujours en première ligne, acceptant tout, prenant tout sur lui'» et conclut que c'est «'une faute lourde de la part de l'employeur de ne pas lui avoir apporté les appuis nécessaires.'» - Monsieur [L] [I], ami de Monsieur [C], témoigne que lors de son mariage il a trouvé celui-ci dans un état d'anxiété et de stress absolu'non pas à cause du mariage mais par rapport à son travail qui le surmenait, n'ayant aucun répit ni durant les week-end ni durant les repas.

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2013), que M. X..., salarié de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône (l'office) à compter du 6 juillet 1988, titulaire de divers mandats représentatifs et conseiller prud'homal, a été, après autorisation de l'administration du travail, licencié pour faute lourde par lettre du 29 novembre 2004 ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches du pourvoi principal de l'office et sur les deux premiers moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde et de le débouter en conséquence de…

, au tarif pratiqué par la société API BUSINESS, que là encore, le 25/ 2/ 10, Monsieur Antoine Y... a encore adressé une lettre recommandée à Monsieur X... Pascal pour lui demander de cesser ces agissements ; que par contrat du 7/ 11/ 2008, la société API BUSINESS avait embauché M David D..., en qualité de consultant senior, que celui-ci sera licencié pour faute lourde à la suite d'une LR du 8/ 09/ 10 ; qu'il lui a été reproché par son employeur notamment d'avoir proposé à SRR (SFR) un logiciel gratuit censé avoir les mêmes fonctionnalités que celui vendu par la société API BUSINESS, qu'il ressort de la motivation du jugement du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis du 17/ 04/ 12 qu'il retirait de ce comportement un bénéfice certain puisqu'il allait retravailler avec SRR dans le cadre d'une nouvelle société, avec un ancien salarié de la société API BUSINESS, Monsieur X... Pascal...

et électroniques, à destination d'une clientèle d'entreprises évoluant principalement dans les secteurs aéronautique et médical et comportant des grands comptes tels qu'EADS, Airbus, EADS Astrium ; qu'en juillet 2007, elle a été vendue à monsieur Z... (30 %) et au groupe M Prime (70 %), monsieur Z...

3141-26 du Code du travail dispose que « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2013), que Mme Z... épouse X..., engagée en qualité de réceptionniste à compter du 11 juillet 2005 par Mmes Y...

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir donc débouté Monsieur Y... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral résultant des circonstances de la rupture ; Aux motifs que « la faute lourde est une faute d'une exceptionnelle gravité révélant l'intention du salarié de nuire à l'employeur ; que la démonstration d'une telle faute incombe à l'employeur sur lequel repose intégralement la charge de la preuve ; que toutefois, au regard des éléments qui leur sont soumis, la qualification de faute grave ou de faute lourde retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement peut être transformée par les juges en cause réelle et sérieuse ; Que dans ce cas, il convient de faire application de l'article L 1235-1 du…

dénommée REP2L dont il était par ailleurs le gérant, la société Crimo France a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de restitution des sommes versées au titre de l'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à l'indemnisation de la perte de chance de licencier le salarié pour faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités de rupture et susceptible d'engager sa responsabilité, le salarié qui manque à son obligation de loyauté en créant, en cours d'exécution du contrat de travail, une société destinée à concurrencer son employeur, dont il est au surplus le dirigeant social ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. X...

tendant à obtenir le paiement de la somme de 926 euros à titre de dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de l'appelante est intervenu le 7 septembre 2009 ; l'article L. 6323-17 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 alors applicable, disposait que " Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde. " ; aux termes de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur n'est tenu d'informer le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement que " s'il y a lieu " ; le licenciement de Mme X... ayant été prononcé pour faute grave et cette mesure étant jugée fondée, en vertu de l'article L.

de réception définitive, ou dans un délai de 18 mois suivant la date de livraison prévue dans le contrat ; que cette limitation de garantie s'applique quelle que soit l'origine de l'action en responsabilité, nécessairement contractuelle en l'espèce, et notamment celle pouvant résulter de la faute d'un sous-traitant en application de l'article 19 de l'Appendix 12 ; qu'une telle clause ne peut être privée d'efficacité qu'en cas de faute lourde qu'il appartient à la société LINDE FRANCE de démontrer ; que la faute lourde s'entend de la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du cocontractant à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que, alors qu'au constat en 1997 de dysfonctionnements graves du couple compresseur/moteur, se manifestant par des vibrations excessives, la société PRAXAIR INC a fait toutes diligences pour…

d'être nommé délégué général ; que son contrat de travail a été scindé et partagé entre quatre entités à compter du 1er janvier 2006, le syndicat, l'Association pour la formation professionnelle continue dans les activités des équipements techniques du bâtiment (l'Afortech), le CFA de couverture plomberie et le Club partenaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 juillet 2008 par le syndicat ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er octobre 2000 en qualité de caissière polyvalente par la société Fair point gaz qui exploite une station service, a été licenciée pour faute lourde le 6 décembre 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que des détournements de fonds opérés par de très fréquentes remises en cuve, permettant au responsable de la manipulation d'encaisser la vente pour son propre compte, sont imputables à la salariée qui se trouvait en service et seule chargée de la caisse les jours où ont été réalisées de façon très importante les opérations frauduleuses ; que la faute de la salariée étant clairement établie, c'est à bon droit que l'employeur l'a licenciée pour faute lourde ;…

; qu'ayant en vain réclamé le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi le 26 février 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur les années 2005 à 2009 et de dommages-intérêts pour non-information sur ses droits à repos compensateur ; qu'à l'issue d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire engagée le 14 avril 2010, il a été licencié pour faute lourde le 7 mai 2011 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…

avait conservé le statut de salarié détaché et ne pouvait se prévaloir du statut de salarié expatrié ; qu'il convient de déduire de l'ensemble des observations qui précèdent que les fonctions exercées par M. X... en Andorre ont été définies par divers avenants conclus avec la société Schindler qui est restée son employeur et qui avait, en conséquence, le pouvoir de le licencier ; ¿ que, sur la faute lourde du salarié, lorsqu'un licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé, non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.

de 50 000 euros par chèque à l'ordre de la Société générale, le document remis faisant référence à un placement sur un support financier Victoire Asset Management, qui n'était pas proposé par la société Abeille vie ; que M. Y..., mandataire de l'assureur, lui a seulement fait parvenir la première demande de souscription ; qu'il a ensuite été licencié pour faute lourde pour avoir commis de nombreux détournements de fonds ; qu'un jugement correctionnel l'a déclaré coupable d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, et sur l'action civile, le 24 août 2010, l'a condamné à payer à la société Aviva vie les sommes de 1 258 300,82 euros au titre de son préjudice matériel et de 20 000 euros au titre de son préjudice commercial ; que M. Y... a également été condamné à indemniser les victimes qui s'étaient constituées parties civiles ; que M. X...

sollicite enfin, en application des dispositions de son contrat de travail, le paiement de l'indemnité prévue en cas de rupture de son contrat à hauteur de la somme de 447.972 €, demande à laquelle s'oppose la société intimée ; que le contrat de travail conclu entre les parties prévoit en son article 12 relatif à la « rupture et indemnité de rupture » que après un an de présence dans la société le salarié percevra en cas de licenciement pour tout autre motif qu'une faute lourde, outre les indemnités légales ou conventionnelles, une "indemnité complémentaire de rupture égale au minimum à quinze mois de son salaire brut calculé sur la moyenne des douze derniers mois de rémunération, tous compléments inclus y compris toute gratification sur des opérations particulières et d'autre part toute partie variable sera supposée due aux deux tiers sans que le montant puisse être inférieur à celui…