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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Actions et la société [...] , ès qualités. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR, par rectification d'un précédent jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2017, condamné la société Actions à payer à Mme O...

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Béton lyonnais Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. O... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Béton Lyonnais à verser à M. O... les sommes de 12.625 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.070 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 107 euros à titre de congés payés y afférents, 4.209,80 euros à titre d'indemnité de préavis, 420,98 euros à titre de congés payés y afférents et 1.086,13 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. O... fixant les termes du présent litige, comporte plusieurs griefs : - un incident survenu le 09 septembre 2015 : « Tout d'abord, vous avez eu un comportement inadmissible le 9 septembre 2015.

de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame V... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la SARL [...] soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour préjudice consécutif au licenciement vexatoire, dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de son DIF ; AUX MOTIFS propres QUE Sur les demandes formées par Madame H... ; ces demandes étant toutes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail conclu le 1er mai 2011 et des avenants afférents, lesquels ont été déclarés nuls, il y a dès lors lieu de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ou lourde ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire (5.830,71 €), indemnité de préavis (15.671,94 €), congés payés afférents (583,07 € et 1.567,19 €), indemnité de licenciement ( 7.658,35 €), et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (70.000 €), d'AVOIR en outre condamné la société ID LOGISTICS OCEAN INDIEN à payer à Monsieur X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Novartis Pharma à lui payer les sommes de 27 131,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 713,13 euros de congés payés incidents, de 150 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article L.

de base légale au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation des pouvoirs TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les salariés de leurs prétentions au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférents.

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'ARAST à diverses sommes et de rejeter toute autre demande notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ que lorsque la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre par l'employeur au salarié ; qu'en déboutant Mme J... de l'intégralité de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaires, au motif que l'indemnité compensatrice de préavis ne serait pas due dès lors que Mme J...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. La société TNM services fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de M. A... devait être repris pour 65h/par mois par la société TNM services à la date du 1er novembre 2017, de condamner la société TNM services à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés pour les mois de novembre et décembre 2017 et par provision les salaires et congés payés du 1er janvier au 15 novembre 2018, alors : « 1° / que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit concerner les mêmes locaux…

ne sont pas établis, ce licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, la Mission Locale Rurale Centre Sud Vienne sera condamnée à payer à Mme K... U..., majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2014, les sommes, non contestées dans leurs montants, suivantes : - 7 308 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 730,80 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 4 872 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 6119,42 euros bruts à titre de salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire, outre 611,94 euros bruts au titre des congés payés y afférents. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme K...

2018 a statué comme suit : - DIT que le licenciement de M. [C] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse -Fixe le salaire moyen de M. [C] [B] à la somme de 2.034,86 euros. - CONDAMNE la SAS Rexel Développement à payer à M.[B] les sommes suivantes : - 818,60 euros sur la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 81,86 euros au titre des congés payés y afférent ; -4.069,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -406,97 euros au titre des congés payés y afférents ; -13.508,80 euros au titre d'indemnité de licenciement ; - 40.000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - DIT que les condamnations à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter de la présente décision.

La salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 22 mai 2018. Dans ses dernières conclusions [D] [H] demande à la cour: ' d'infirmer le jugement ' de condamner l'association l'ADAPEI de l'Ain à lui payer les sommes suivantes : * outre intérêts de droit à compter de la saisine: 1710,71 euros à titre de rappel de salaire 171,07 euros au titre des congés payés afférents ' de condamner l'association l'ADAPEI de l'Ain à lui verser la somme de 2000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations légales d'information en matière de formation, outre les intérêts de droit à compter de la décision intervenir ' de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé le 13 février 1016 ' de condamner l'association l'ADAPEI de l'Ain à lui payer la somme de 33'380,82 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts, outre les…

[R] a présenté les chefs de demande suivants à l'encontre de son employeur: A titre principal ' Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS RESIDE ETUDES - 100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 152.168 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - 15 216 € au titre des congés payés afférents, - 30 399 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, (20.888,49 € à titre subsidiaire) - 3 039 € au titre des congés payés afférents, (2.088,85 € à titre subsidiaire) - 64.840 € à titre de rappel de frais professionnels, - 60.798 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé (41.776,98 € à titre subsidiaire) - 23.249,88 € d'indemnité au titre du repos compensateur de l'année 2010, (15 976,68 € à titre subsidiaire) - 2.324,99 € au titre des congés payés afférents, (1.597,67 € à titre subsidiaire), -…

condamné la SAS ACIES CONSULTING GROUP à verser à M. [W] avec intérêts aux taux légal à compter du 26 janvier 2015, date de réception de la convocation par l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure, les sommes suivantes': -6.324,80 euros au titre d'un rappel de prime d'objectifs pour l'exercice 2010-2011, outre 632,48 euros au titre des congés payés afférents -4.495,60 euros au titre d'un rappel de prime d'objectifs pour l'exercice 2011-2012, outre 449,56 euros au titre des congés payés afférents -4.652,00 euros au titre d'un rappel de prime d'objectifs pour l'exercice 2012-2013, outre 465,20 euros au titre des congés payés afférents -3.585,71euros au titre d'un rappel de prime d'objectifs pour l'exercice 2013-2014, outre 385,57 euros au titre des congés payés afférents -3.552,35 euros au titre d'un rappel de prime d'objectifs pour l'exercice 2014-2015, outre…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 18 septembre 2017 ayant : -condamné la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à régler à M. [V] [F] les sommes de = 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 mois de salaires) .12 300 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 123 € de congés payés afférents .11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .2 017,59 € de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, et 201,75 € d'incidence congés payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

Annulé l'avertissement du 23 septembre 2014 ; - Condamné l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à payer à M. [J] [G] les sommes suivantes : 65 574 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 7 286 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 7 286 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 728 euros au titre des congés payés afférents; 1 821 euros au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied ; 182 euros au titre des congés payés afférents : 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - Condamné l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires aux dépens. Vu les appels interjetés les 26 septembre et 11 octobre 2018 respectivement par M.

déféré et, statuant à nouveau, de : - dire qu'elle relevait du statut cadre supérieur, niveau 7, de la convention collective et de condamner en conséquence la société intimée à lui payer les sommes suivantes : - 40 736 euros de rappel de salaires sur la base des minima conventionnels découlant de cette classification et 4 073,60 euros au titre des congés payés s'y rapportant, - 7 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et non-respect des dispositions conventionnelles, - 4 017 euros de rappel de salaire au titre du maintien de salaire suite à la déclaration d'inaptitude définitive et 401 euros au titre des congés payés afférents, - 1 800 euros de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonner à l'intimée de procéder à la régularisation de sa situation auprès des caisses de retraite des cadres depuis sa date d'embauche et de l'URSSAF, - prononcer la nullité de…

la société intimée à lui payer les sommes suivantes : - 151 533,90 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50 000 euros de dommages-intérêts pour non-déclaration du statut cadre dont elle estime relever, - 15 753,39 euros d'indemnité compensatrice de préavis au titre du statut cadre et 1 753,33 euros au titre des congés payés afférents, - 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles. Elle demande à la cour d'enjoindre à l'intimée, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard et par organisme passé le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, de régulariser sa situation auprès des organismes d'assurance retraite (de base et complémentaire) et d'assurance chômage, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte, et d'ordonner la capitalisation des intérêts.

A titre subsidiaire : - Dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société Palais de Baalbeck à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 12.126 €, En toute hypothèse : - Condamner la société Palais de Baalbeck à lui payer les sommes suivantes : * Indemnité compensatrice de préavis : 3.031,48 € * Congés payés y afférents : 303,1 € * Indemnité légale de licenciement : 2.419,12 € * Rappel de salaire sur mise à pied (16 octobre ' 7 novembre 2015) : 1.479,94 € * Congés payés y afférents : 147,9 € * Annulation des avertissements non justifiés notifiés les 27 juillet 2015 et 28 septembre 2015 * Article 700 du code de procédure civile : 3.500 € - Ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire conformes à la décision à intervenir - Condamner la société Palais de…

[I], et, vu les arrêts rendus par la chambre sociale de Cour de cassation le 16 novembre 2016 : - juger que le Contrat de Sécurisation Professionnelle auquel a il adhéré est sans cause; En conséquence, condamner Iris Conseil Infra à lui payer les sommes suivantes : ' 15 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 1 500 euros à titre d'indemnité de congés payés sur indemnité de préavis, - concernant les critères de l'ordre de licenciement, constater et juger qu'Iris Conseil Infra a d'une part, illégalement restreint la catégorie professionnelle de la procédure de licenciement économique de M. [I] aux « Directeurs de Projet, niveau 3.2 », fait en conséquence, une appréciation et une application incorrectes et préjudiciables à M.

prononcer la nullité de son licenciement, et ordonner sa réintégration au sein de la société Groupe Sinoué, avec le paiement d'une indemnité de 19 500 euros par mois, du 18 mai 2016 à sa réintégration, - prononcer ensuite la résiliation judiciaire du contrat de travail, après la réintégration, - condamner la société Groupe Sinoué à lui verser les sommes suivantes : 117 000 euros de préavis, 11 700 euros de congés payés sur préavis, 113 750 euros à titre principal pour indemnité de licenciement, 87 500 euros à titre subsidiaire pour indemnité de licenciement, 500 000 euros à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, condamner la société Groupe Sinoué à lui verser la somme de 500 000 euros pour rupture abusive du contrat de travail, - condamner solidairement la SCI du Vercors, la société Groupe Sinoué et M.