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l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, de l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 mai 1996 en qualité de chauffeur routier par M. Y..., transporteur, a été licencié pour motif économique le 10 février 1997 ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué énonce que le salarié licencié avait une ancienneté supérieure à celle d'un autre chauffeur routier ; Qu'en statuant ainsi, en retenant un seul critère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a

l'employeur avait vainement tenté de reclasser M. X... qui ne pouvait prétendre au titre du reclassement à un poste de promotion impliquant des qualités qu'il n'avait pas ; que les moyens qui tendent à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen du mémoire annexé : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à la violation de la priorité de réembauchage ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait informé le salarié qu'il existait un emploi disponible dont elle a précisé la structure, la rémunération et le temps d'affectation, a pu décider qu'il avait satisfait à ses obligations ;

Vu les articles 482 et 563 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les autres salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que les salariés n'ont pas interjeté appel du jugement du 13 février 1996 qui avait ordonné une expertise ; que même si dans son dispositif, il s'est borné à ordonner une mesure d'expertise, le jugement du 13 février 1996 a tranché implicitement, mais nécessairement certaines questions touchant au fond du litige ; que ce jugement a admis dans ses motifs que la société Triaxe n'était pas insérée dans un groupe ; que le premier juge n'avait pas à examiner la question de l'obligation de reclassement qui n'était pas soulevée ;

l'employeur n'est que de moyen, le licenciement pour motif économique ayant une cause réelle et sérieuse lorsque est établie l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en l'espèce dans le cadre d'un plan social élaboré au mois d'avril 1993, la Semsea avait proposé à l'ensemble des salariés une réduction du temps de travail assortie d'une réduction proportionnelle de rémunération afin de limiter les licenciements ; que seul M. Y... a refusé cette modification de son contrat de travail qui constituait en elle-même une proposition de reclassement au sein de l'entreprise lui permettant de demeurer dans son emploi ; qu'en outre, la Semsea versait aux débats la proposition d'un poste de responsable du service secours qu'elle avait faite à M. Y... au mois de novembre 1993 et que ce dernier avait refusé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise d'engrais et de produits chimiques (SREPC), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., 97441 Sainte-Suzanne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du 11 décembre 1992 ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 12 août 1993 en exéction du plan de redressement organisant la cession des éléments d'actifs à la société SBIC, homologué par le jugement du tribunal de commerce du 30 juillet 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... et M. d'Anselme, ès qualités respectivement de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action du salarié au titre de la rupture du contrat de travail contre la société Bonfanti et fils était recevable, alors, selon le moyen, que le juge à l'obligation de rappeler les prétentions respectives des parties et ne peut relever d'office un moyen sans les inviter à s'en expliquer ;

Mme X... qui était salariée de la société Financière Atlas en qualité d'assistante service-titres a été licenciée le 21 mars 1995 pour le motif suivant : "suppression de l'emploi occupé, lié à la suppression totale du service Back-Office, titre et conservation" ; Attendu que la société Financière Atlas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la procédure est orale, les droits de la défense doivent être garantis et la méconnaissance de ce principe doit être reconnue dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que le moyen servant de fondement à une décision a été débattu contradictoirement par les parties ;

par lettre du 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une dénaturation des éléments de preuve ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que le reclassement de la salariée dans le cabinet était possible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Y... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

Mme X..., engagée le 2 janvier 1990 par la société Sonauto, a été licenciée le 2 janvier 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation du plan social et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel a énoncé que le plan social précisait que le groupe Sonauto était composé de différents établissements et prévoyait une possibilité de mutation au sein de l'entreprise, de la maison-mère ou d'une filiale avec cette précision qu'en cas d'expatriation à l'étranger une prime supplémentaire serait attribuée et que les offres du groupe seraient affichées à l'espace infos ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le plan social ne

l'employeur n'avait jamais fait l'objet d'une proposition écrite, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et, partant, a encore violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 4 / en se fondant, pour écarter les prétentions de la société Lucas Le Mans, sur le motif, inopérant, que la réalité de la volonté de reclassement se trouvait démentie par le fait que le licenciement de M. X... avait été annoncé lors de la réunion des délégués du personnel-comité d'entreprise, tenue le 10 avril 1996, soit la veille de celui-ci, ce dont il ne résultait pourtant pas que la société Lucas Le Mans n'ait pas eu réellement la volonté de reclasser son salarié avant d'être conduite à prendre cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre un plan social ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que, si la rédaction du courrier de licenciement se révèle maladroite, il convient de s'attacher à l'esprit de sa formulation plutôt qu'à la lettre du texte et rechercher si les salariées pouvaient être exactement informées des motifs exacts du licenciement, qu'il est clair que le motif du licenciement trouve son origine dans des raisons économiques qui étaient telles qu'elles mettaient en cause la pérennité de la société Herna, c'est-à-dire la survie de l'entreprise, que tel qu'il résulte de la lettre de licenciement le motif se révèle être matériellement vérifiable de sorte que la lettre de licenciement doit être tenue pour suffisamment motivée ;

la salariée n'exerçait plus de fonctions opérationnelles et que le poste de secrétaire avait été supprimé conformément aux énonciations de la lettre de licenciement et après avoir relevé l'existence de difficultés économiques, a pu décider que le licenciement avait une cause économique réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MC France Export ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

considérant que le doute devait profiter au salarié, la cour d'Appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement doit seulement exposer les motifs du licenciement et non la situation de l'emploi dans l'entreprise ; qu'ainsi, en reprochant à la société SOMOC de ne pas avoir fait mention dans la lettre de licenciement de l'embauche d'un salarié diplômé supplémentaire afin de respecter la réglementation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, en se bornant à affirmer que pour les mêmes raisons l'application des critères d'ordre n'apparaît pas exempte de mauvaise foi, sans s'expliquer sur la mise en oeuvre concrète de ces critères, la cour d'Appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée faisait partie des postes supprimés dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la Chambre et que ce licenciement était justifié par les difficultés financières actuelles de la Chambre et le déficit de son budget, ce qui constituait l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... et l'Assédic des Hauts-de-Seine aux dépens ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X..., licencié pour motif économique le 31 juillet 1995 par la société Coopérative agricole poitouraine, dont il était le directeur administratif et financier, la cour d'appel retient qu'à l'époque de la rupture aucun poste d'encadrement correspondant aux compétences de l'intimé n'était disponible, mais que trois salariés ont été engagés à des postes du

il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les salariés pouvaient bénéficier d'une indeninité supplémentaire en cas de rupture de leur contrat de travail consécutive au refus d'une modification de leur emploi ou de leur lieu de travail ou résultant de la suppression de leur poste ; que force est de constater que M. X... n'a pas été licencié pour suppression de poste mais pour refus d'accepter le poste de vendeur au laisser sur place qui lui était proposé ; que ces fonctions différentes de celles qu'il occupait précédemment s'analysaient en un "changement de métier" ; qu'il s'ensuit que M. X... relevait incontestablement de la première hypothèse visée dans l'accord rappelé ci-dessus ; que dans la mesure où l'offre a été postérieure au 31 juillet 1996, M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir cette garantie ; Attendu que, pour décider que la garantie de l'AGS est limitée au plafond 4, l'arrêt retient qu'aucun des éléments de la rémunération de l'intéressé ne se réfère à la convention collective visée au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance du salarié était constituée d'un rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés trouvant leur fondement dans la loi et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en application de la règle de droit appropriée ;

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription quinquennale régissant l'action en nullité du "licenciement pour motif économique est-elle également applicable" à l'action en contestation du caractère réel et sérieux du motif "économique du licenciement, et à l'action indemnitaire afférente ?" ". L'action en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement et en paiement d'une

l'employeur ; qu'en faisant le plein de la demande au motif central que l'employeur n'avait pu fournir le tableau réglant l'organisation du travail, annexé au journal de bord ou sur un registre permettant de contrôler les droits à rémunération, congés, repos, lesquels doivent être visés par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, la cour d'appel retient un motif inopérant et ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 31 et suivants du code du travail maritime, ensemble au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail et de l'article DR 70 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 2, du Code du travail maritime, en cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives ;