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de sécurité sociale du 8 février 1957. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Mme U... en licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné l'UGECAM à payer à Mme U... les sommes de 178.510,55 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 55.726,50 € d'indemnité de préavis et 5.572,65 € de congés payés afférents, 60.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 10.000 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral distinct, 3.075,91 € de rappel de salaire pour l'attribution des points de compétence spécifique à la fonction de chef de service sur la période de novembre 2008 à septembre 2009 et 307,59 € de congés payés afférents, ainsi que 1.066 € en remboursement des frais de dédit formation ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, l'article L.

était salarié au titre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 25 août 2015 jusqu'au 30 janvier 2016, d'AVOIR fixé la moyenne des rémunérations à la somme de 32.497 euros, et d'AVOIR condamné la société MARTANGE à payer à Monsieur A...

J... en pièce 5 par la production du contrat de travail, des fiches de paie et de sa lettre de licenciement. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le jugement déféré a débouté E... P... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés y afférents, de majoration pour heures de nuit, de majoration pour travail le dimanche, de prime de panier et de prime d'habillage et de déshabillage qui lui sont toutes liées. Le jugement sera donc confirmé sur tous ces points » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le contrat de travail de Monsieur E... P...

le jugement déféré en ce qu'il a alloué un rappel de prime de treizième mois [aux salarié] ; que cette prime a été calculée en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que tous les salariés sollicitent un rappel au titre du 13ème mois, faisant valoir qu'ils ne l'ont jamais perçu alors que certains salariés en bénéficient, sont employés de la société TFN PROPRETE PACA et tous étaient antérieurement des salariés de la société TFN PROPRETE Sud Est ; qu'ils se comparent auprès d'anciens salariés, placés alors dans la même situation qu'eux, et qui étaient salariés soit de TFN PROPRETE Sud Est ou encore anciennement dénommée VEOLIA ou…

; qu'elle sollicite l'application de la convention collective applicable, laquelle fixe un taux horaire pour un employé niveau 2 à 9,22 €, puis à compter du 1er juillet 2012, à 9,68 € bruts, ce qui avait pour conséquence de faire percevoir à Mme R... Z... un salaire brut égal à 4.080,81 € ; que Mme R... Z... sollicite ainsi la condamnation des époux D... à lui verser la somme de 4080,81 € bruts au titre d'éléments de salaire non perçus ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; que l'employeur soutient que Mme R... Z... disposait d'une journée de repos par mois, et qu'il est donc inexact de soutenir que les heures supplémentaires effectuées excèdent une moyenne de 8 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines comme l'impose la convention collective ; que l'employeur produit les fiches de paie de Mme R... Z...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. F... la somme de 58.580,03 euros à titre de rappel de salaire et 5.850 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le temps de travail ; il résulte des dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à Mme G... les sommes de 55.219,80 euros à titre de rappel de salaire et de 5.521,98 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le temps de travail ; il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme P... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnité pour repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que « La salariée produit les attestations de collègues et de proches : sa mère atteste « qu'elle ne rentrait jamais avant 20 h le soir », O... Q... sa collègue, qu'elle arrivait quasiment en même temps qu'elle le matin « au travail entre 8h30 et 9h et était souvent encore en train de travailler lorsque je partis vers 18h30 / 19h le soir ».

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W..., le syndicat CGT des personnels du site du CRTL PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à inclure la prime d'objectifs dans l'assiette de calcul des congés payés.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappels de salaire du 16 au 31 mars 2015.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage route Ile-de-France Centre-Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Ouest à payer à Mme W... P... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos et de dommages-intérêts pour non-respect du repos légal quotidien et hebdomadaire ; AUX MOTIFS QUE sur la validité de la convention de forfait jour : par avenant signé le 21 avril 2006 prenant effet le 1er avril 2006, Mme P... était soumise à un forfait jours prévoyant 217 jours par année civile et 12 jours de RTT ; que c'est à bon droit que la salariée rappelle que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la remise de documents rectifiés. AUX MOTIFS propres QUE M. W...

O..., d'AVOIR en conséquence condamné la société TEISSEIRE à verser à chaque salarié une indemnité de requalification, d'AVOIR jugé que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Teisseire France à verser à chacun des salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En droit, en application des articles L 1251-6 et L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire ou au contrat de travail à durée déterminée est possible pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, c'est-à-dire à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de…

qui ne peuvent qu'être personnels''; QU'aux fins de prouver ce grief, l'employeur produit aux débats le relevé des prises d'essence de M. M... avec sa carte essence ; qu'il apparaît que celui-ci a fait le plein d'essence le 31 juillet 2015 à Roquecourbe (81) et le 24 août 2015 à Saix (81) ; [que cependant] il n'est pas contesté que le salarié a été en congés payés du lundi 3 août 2015 au vendredi 21 août suivant et qu'il a donc arrêté de travailler le vendredi 31 juillet et repris le lundi 24 août ; qu'il en résulte qu'au cours de cette période, M. M... a bien consommé l'essence prise avec la carte essence fournie par son employeur au cours de sa période de congés payés, soit à des fins privées ; QUE M. M...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois n° K 18-25.151 à P 18-25.154 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Résidence Herri-Burua. IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Résidence Herri Berua à verser aux salariées des rappels de salaires et congés payés afférents outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kpmg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... les sommes de 11.537,34 € brut au titre des heures supplémentaires, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, et de 2.455,92 € au titre du compte épargne temps ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. M. F... E...

; QUE le calcul de l'employeur est fondé sur des tableaux (pièces n° 22 à 25) pour la période d'octobre 2009 à décembre 2012 et sur les valeurs d'indemnisation en fonction des zones où se situent les chantiers ; QU'il sera donc dû par l'employeur la somme de 3 445,94 €, ce qui implique l'infirmation du jugement ; QUE 2°) s'agissant d'une indemnité ne portant pas sur du temps de travail, elle ne peut générer une indemnité compensatrice de congés payés ; QUE de ce qui précède, le salarié ne peut réclamer une indemnité pour travail dissimulé.

Il a été affecté à la direction d'un magasin exploité sous l'enseigne « Mac Dan » à [Localité 5]. Le 15 juillet 2015, il a fait l'objet d'un entretien d'évaluation avec son employeur. Il a été placé en arrêt de travail du 10 août au 11 octobre 2015. A son retour le 12 octobre 2015, il a été déclaré apte sans réserves par la médecine du travail. Il a été placé en congés payés pour la période du 13 au 25 octobre 2015. Le 26 octobre 2015, il a été placé en arrêt de travail. Le 9 février 2016, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 13 avril 2016, M. [D] a demandé la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. Le 27 avril 2016, M. [D] a été déclaré inapte par la médecine du travail. Le 20 juin 2016, la CPAM a refusé la demande de prise en charge formée par M. [D].

Utilisation des fonds et des moyens de la société dans des conditions contraires à la réglementation, notamment : ' prélèvements sans droit entre février 2015 et janvier 2016 pour une somme totale de 138.000 € nets au titre d'un éventuel bonus pour 2015, dont le montant n'a pas encore été arrêté (cette décision devant être prise au mois de mars 2016).

[D] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, d'infirmer le jugement du 28 mai 2018 et de : - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SARL Protec Prestige Privée à lui verser les sommes suivantes : * 1.188,24 euros à titre d'indemnité de préavis, * 118,82 euros à titre de congés payés sur préavis, * 332,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 28.517,76 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, * 3.470,60 euros à titre de rappel de salaire de novembre 2016 au 1er juin 2017, * 347,06 euros à titre de congés payés afférents, * 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 7.129,44 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la SARL Protec Prestige Privée à lui remettre ses bulletins…