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Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, procédant à la recherche prétendument omise, que l'absence du salarié n'avait pas perturbé le fonctionnement de l'entreprise et que la nécessité de procéder à son remplacement définitif n'était ni établie, ni même alléguée, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt du 4 mai 1999 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des heures de délégation, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige, fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de l'employeur que la contestation de celui-ci ne concernait pas la conformité de l'usage des heures de délégation au mandat de l'intéressé, mais la réalité de l'utilisation de ces heures ; qu'ainsi, en se déterminant par…

Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 00-40.823 et Z 00-44.113 ; Attendu que Mlle X..., déléguée syndicale et déléguée du personnel au sein du magasin de Béziers de la société Kiabi, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 00-40.823 : Attendu que l'employeur reproche à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 10 décembre 1999) de lui avoir ordonné de payer à Mlle X..., prise en sa qualité de déléguée syndicale, 25 heures 18 minutes à titre d'heures de délégation pour l'année 1999, soit la somme de 1 194,48 francs, et d'avoir, quant au surplus des demandes, dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1 / que Mlle X...

Boubli, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Transports Daniel Meyer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1999), que M.

de sa rémunération 35 minutes de pause non prise ; que M. X..., revendiquant le paiement de ce temps de pause, a saisi en référé la juridiction prud'homale pour que celle-ci ordonne à l'employeur de payer outre le paiement des 35 minutes, une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter M. X...

null

Attendu que la société CRIT Sécurité aux droits de la société à responsabilité limitée Vigilia, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité du licenciement du 10 juillet 1995 en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail et d'avoir condamné la société à responsabilité limitée Vigilia société nouvelle au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'heures de délégation du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1996, alors, selon le moyen, que selon l'article L 412-16 du Code du travail, le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 122-12 du code précité, et lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique, si bien qu'en déduisant le maintien du mandat syndical de M. X...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 4 mars 1985 les directions d'Electricité de France et de Gaz de France ont signé avec les organisations syndicales CFDT, FO, et UNCM un "protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical" comportant notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les dispositions de ce protocole n'étaient pas respectées, les syndicats CGT, OE et GNC ont fait citer la direction d'EDF-GDF devant le tribunal de grande instance de Nantes afin d'obtenir le maintien des crédits d'heures antérieurs pour les années 1995, 1996 et 1997 ; Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1999) d'avoir dit que l'article 2-1 de l'accord du 4 mars 1983 renvoie pour partie au minimum légal et pour partie au temps de délégation constaté…

a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes à titre de rappel de salaire et à titre de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi de l'employeur n° R 99-44.546 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la rétrogradation de M. X... et de l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire correspondant à la qualification d'ouvrier d'encadrement, coefficient 186, à compter d'avril 1992, ainsi qu'à titre d'heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que la rétrogradation d'un salarié protégé ne nécessite pas l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans l'arrêt attaqué, que M. X...

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.

; que, s'agissant du premier collège employés (liste CFDT), quatre membres titulaires du comité ont été élus, avec autant de suppléants, M. A. X..., par ailleurs délégué du personnel titulaire, étant ainsi élu membre suppléant du comité d'entreprise en dernier rang avec le plus faible nombre de voix ; que M. X..., ayant été amené à remplacer à plusieurs reprises un membre du comité d'entreprise titulaire, a dépassé son crédit d'heures de délégation, ce qui a conduit la société employeur à opérer sur son salaire une retenue pour heures d'absence, ce que le salarié a contesté devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 24 mars 1999) d'avoir condamné la FNAC à régler à M.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Saint-Gobain emballage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 14 avril 1999) qu'un litige a opposé M. X... et trois autres salariés investis d'un mandat de représentant du personnel, sur le paiement d'heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il y avait bien "circonstances exceptionnelles", d'avoir dit qu'il appartient à la section syndicale d'organiser et de répartir les tâches à accomplir au sein de sa formation dans de pareilles circonstances et d'avoir en conséquence, condamné la société Saint-Gobain emballage à verser à MM.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, M.

; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles sans motiver sa décision, l'arrêt doit être cassé ; 2 / qu'en ne motivant pas le rejet de la demande reconventionnelle au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis de licenciement, l'arrêt doit être cassé ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt ou des pièces du dossier que le salarié ait soutenu que les heures litigieuses avaient été accomplies au titre d'heures de délégation de représentant du personnel ; Et attendu, ensuite, qu'il résulte des pièces du dossier que le salarié a renoncé à réclamer une indemnité au titre du préavis ; Que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche et qui manque en fait dans sa seconde branche, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

434-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés bénéficiaires de ce versement sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation ; que l'employeur peut établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; Attendu que M.

Le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié, ne recherche pas si ce dernier avait accompli huit heures consécutives de délégation ou de travail, ouvrant droit à une pause rémunérée en vertu de la convention collective.

du comité d'entreprise et une entrave indirecte aux fonctions d'un délégué du personnel ; "aux motifs que, sur le fait d'avoir infligé des sanctions pécuniaires à un salarié, en février 1997, la direction de la S.N.S. opérait une retenue de 30 heures sur le salaire de M. Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20 heures, en application de l'article L. 431-1-2 du Code du travail, qui auraient dû lui être payées ; que Daniel Z... ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif que M. Y...

2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue les sommes de 425,28 francs et de 42,94 francs à M. X... au titre de la retenue du mois de septembre 1997, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la Société Générale faisant valoir qu'en vertu de l'accord d'entreprise du 27 juin 1986 la participation de l'intéressé à la commission municipale des élections ne rentrait pas dans les heures de délégation dont celui-ci pouvait se prévaloir ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que ni la nature ni l'objet des déplacements de M. X...

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré.

Il résulte des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; le représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, et délégué du personnel, a assisté un salarié à la demande de celui-ci, lors d'un entretien avec son chef d'atelier ; que le temps passé à cet entretien a été imputé par l'employeur sur son contingent d'heures de délégation ; Attendu que M. X...