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100. 000 euros sur les comptes de l'épouse, 197. 000 euros pour l'époux) ; qu'enfin, l'époux est aujourd'hui propriétaire (seul ou à titre indivis, ce point n'a pas davantage été éclairci), en sus des droits qu'il aura dans le cadre du partage sur les deux immeubles relevant de l'indivision post-communautaire, d'un immeuble d'habitation qui n'est pas grevé d'un crédit ; 1°) ALORS QUE si les juges du fond peuvent, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, tenir compte de la situation de concubinage de l'un des époux, c'est à la condition de constater l'importance de l'incidence du concubinage sur les ressources et les charges de cet époux ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 60. 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur X... à Madame Y...- X..., la cour d'appel a retenu que Monsieur X...

B..., délégué syndical, adressée le 29 septembre 2006 au chef d'établissement, dans laquelle il indique que plusieurs personnes lui ont expliqué qu'aucun dialogue n'était possible avec Audrey X... ; que certains chauffeurs n'avaient toujours pas leur fiche de paie de juin; que les salaires étaient virés de plus en plus tard et en plusieurs acomptes; que les chauffeurs qui se sont plaints du manque de professionnalisme d'Audrey X..., étaient sur le point de se mettre en grève du fait de la situation. ; que la société Lodis produit une attestation collective, dactylographiée, signée de MM B..., Henri C...

; que, toutefois, afin de transposer en droit interne les articles 17 et 18 de la directive TVA n° 77/388 CE, la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 a abrogé, à compter du 1er juillet 1993, pour l'ensemble des redevables, la règle du décalage d'un mois et a introduit dans le Code général des impôts un article 271-I, disposant en son paragraphe 3 que « la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance » ; qu'en tant qu'elles subordonnaient, pour certaines catégories de redevables, le bénéfice de la déductibilité immédiate de la TVA au respect de plusieurs conditions, les dispositions particulières de l'article 273 octies du Code général des impôts sont ainsi devenues inconciliables avec la nouvelle règle de principe énoncée à l'article 271-I du même code…

l'atelier quand un problème survenait, s'exprimait vulgairement, montait les salariés les uns contre les autres, et qui avait menacé un contrôleur qualité d'avoir sa tête en faisant un geste expressif du pouce au niveau du cou ; que, dans le contexte de tension provoqué par l'annonce du départ du directeur Laurent Y..., imputé à Frédéric X..., et par la grève qui menaçait la SARL EUROFLACO DIJON, celle-ci devait extraire le salarié d'un milieu de travail devenu dangereux pour lui afin de remplir son obligation de sécurité de résultat ; que le délégué syndical CGT ayant proposé de placer Frédéric X... en congés payés, celui-ci a accepté cette solution devant plusieurs témoins ; que l'aphasie de stress du 19 avril 2007 ne trouve pas sa cause dans la crainte d'un licenciement qu'aucun élément objectif ne justifiait, mais dans le choc émotionnel important que Frédéric X...

a été engagé en qualité de cariste par la société Logiss (la société), d'abord par contrat de travail temporaire puis par contrats à durée déterminée, à compter du 29 janvier 2002 ; que, victime d'un accident du travail le 19 avril 2003, ce salarié s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 13 mai suivant inclus ; que, considérant que la relation de travail avait été rompue en réalité par sa participation à une grève du 12 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail initiaux en contrat de travail à durée indéterminée, la nullité de la rupture intervenue le 15 mai 2003, sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement de diverses sommes tant à titre de rappels de salaire que d'indemnités de rupture ; qu'à l'occasion de sa réintégration, ordonnée par arrêt définitif du 29 janvier 2009, le salarié a bénéficié d'une…

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'existence des désordres et le départ du maître d'oeuvre remplissaient les caractéristiques de la force majeure et si la liquidation judiciaire de la société MG Bat avait été à l'origine du retard constaté alors que l'acte de vente prévoyait la majoration du délai d'achèvement pour les jours de retard consécutifs aux intempéries, à la grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise et, de manière générale, en cas de force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : Met Mme Y...hors de cause ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'intégralité des demandes indemnitaires de Mme X..., l'arrêt rendu le 25 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

; que lors de la réunion collective du 30 mai 2005, la société Corsair a notifié à monsieur X... la fin du processus de reconversion en relation avec l'arrêt d'exploitation des B737 en mars 2006 et la fermeture du secteur école de la compagnie ; que monsieur X...

qu'il se devait d'informer le salarié de la sanction la plus grave qu'il envisageait pour lui permettre de se défendre. Le courrier intitulé 'lettre de recadrage' notifiée le 29 février 2012 reproche à M. [I] [A], alors qu'il informait le directeur régional par deux mails successifs de 10 et 11 janvier 2012 de la fermeture du point de vente pour cause de grève, d'avoir adressé ce mail, en copie, à l'intégralité du réseau, alors que, selon la charte informatique de l'entreprise, l'utilisation des services internet n'est autorisé que dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle. Le courrier poursuit en indiquant qu'il 'apparaît clairement que vous avez utilisé, sans autorisation la messagerie électronique au mépris des dispositions prévues par la charte'.

AUX MOTIFS QU'il appartient à celui qui se prévaut d'un principe de responsabilité quasi délictuelle de démontrer l'existence d'un préjudice certain présentant un lien de causalité directe avec la faute commise ; que le 16 janvier 1992, M. Jean Philippe Y...écrivait à la Caisse de Crédit Mutuel : « « Compte tenu des éléments en ma possession lors de la rédaction de l'acte et de l'impossibilité matérielle de vérifier ces informations (les services du livre foncier étant en grève), j'ai requis l'inscription de votre hypothèque en troisième rang, après deux hypothèques prises au profit du Crédit Immobilier de Thann et de votre établissement.

Par lettre recommandée avec avis de réception de son conseil mentionnant la date d'expédition du 7 septembre 2012 et reçue au greffe de la Cour le 10 septembre suivant, la société Dachser a interjeté appel de la décision. L'affaire a été fixée à l'audience du 30 juin 2014 pour laquelle les parties ont été convoquées avec proposition d'un calendrier de procédure. Le dossier a été renvoyé à l'audience du 15 décembre 2014 en raison d'un mouvement de grève des avocats au Barreau de Pau.

497 euros pour résultat de 25752 euros ; qu'il partage ses charges avec sa compagne qui a perçu en 2010 un net imposable annuel de 30656 euros ; que les époux sont séparés de biens ; que l'épouse ne fait état d'aucun patrimoine significatif dans sa déclaration sur l'honneur ; que dans sa déclaration sur l'honneur, l'époux indique être propriétaire d'un bien estime à 130. 000 euros grevé d'un emprunt de 16528 suros et d'un bien d'une valeur de 300. 000 euros grevé d'un emprunt de 2. 68.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2013), que le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet 2011 à 0 heure jusqu'au 31 décembre 2011 à minuit, concernant tous les agents de la Régie et la totalité de leur service ; que différentes déclarations individuelles d'intention de grève ont été adressées avant le début annoncé de la grève à l'employeur ; que le 6 juillet 2011, la Régie a affiché une note d'information indiquant : « Le 27 juin dernier, la CGT a déposé un préavis de grève du 3 juillet à 0 heure 00 au 31 décembre 24 heures 00. Or, depuis le 3 juillet aucun salarié ne s'est mis en grève, le mouvement n'ayant pas débuté à la date initialement prévue, le préavis ne peut plus produire d'effet.

diplômé d'Etat ou autorisé. Pour autant, l'association Les Genets d'Or a signé un avenant le 7 septembre 2009 opérant la reconversion de Mme X... au poste d'animateur de catégorie, alors même qu'elle savait que l'intéressée n'était pas titulaire du diplôme requis, ce qui a entraîné de vives protestations des syndicats et du personnel et une journée de grève. Il avait été néanmoins convenu que, dans le cadre de ce poste, la salariée obtienne son diplôme d'éducateur spécialisée par la voie de la validation des acquis de l'expérience, à échéance de 3 ou 4 ans, et par courrier du 23 janvier 2009, l'employeur s'était engagé à proposer les formations ad'hoc pour réussir le repositionnement professionnel sur un poste éducatif. L'employeur avait attribué aussi à Mme X... le coefficient 783, soit le coefficient le plus élevé prévu pour ce poste après 28 ans d'ancienneté.

y était invité, s'il ne résultait pas des éléments de l'espèce, que l'employeur en avait nécessairement connaissance, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions des articles L.

642-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises ; que l'article L. 621-96 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et l'article L.

; que le 3 avril 2009, l'employeur a décidé de mettre fin à ce qu'il considérait comme une simple tolérance et exigé une utilisation du véhicule de service limitée aux trajets professionnels ; que M. X... et plusieurs autres techniciens itinérants placés dans la même situation se sont opposés à cette décision et ont cessé le travail, puis l'ont repris à compter du 20 avril 2009 à la suite de la signature d'un protocole de fin de grève ; que M.

; que le 3 avril 2009, l'employeur a décidé de mettre fin à ce qu'il considérait comme une simple tolérance et exigé une utilisation du véhicule de service limitée aux trajets professionnels ; que M. X... et plusieurs autres techniciens itinérants placés dans la même situation se sont opposés à cette décision et ont cessé le travail, puis l'ont repris à compter du 20 avril 2009 à la suite de la signature d'un protocole de fin de grève ; que M.

et de station sur les genoux et une fatigabilité restreint nécessairement, pour une personne qui exerçait une activité manuelle de plombier chauffagiste ses possibilités professionnelles, quelles qu'elles soient ; que cette situation crée une dévalorisation sur le marché de l'emploi, des risques de ne pas pouvoir conserver son poste de travail et grève sérieusement les perspectives d'évolution de carrière ; qu'au vu de l'ensemble de ces données, la perte de gains professionnels futurs n'est pas certaine et seule une incidence professionnelle peut être retenue et réparée ; que s'agissant d'une victime âgée de 51 ans au jour de la consolidation et de 63 ans à ce jour, l'indemnité doit être fixée à 50.000 ¿ ; que l'allocation adulte handicapé ou le revenu minimum d'insertion étant des prestations d'assistance fondées sur la solidarité nationale, dépourvues de caractère indemnitaire qui ne…

les onze derniers mois durant lesquels il a perçu sa rémunération usuelle, la somme obtenue devant alors être divisée par onze pour obtenir un salaire de référence conforme à sa rémunération habituelle ; que le raisonnement applicable aux périodes de maladie doit être étendu à toutes les périodes de suspension du contrat de travail, telles les périodes de grève, n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale ; que les absences pour cause de grève doivent être exclues de l'assiette de calcul du salaire de référence servant au calcul de l'allocation versée et le calcul opéré par l'employeur intégrant les périodes de grève non rémunérées et diminuant de ce fait le salaire annuel servant de base de calcul du salaire de référence est erroné ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'accord, la rémunération garantie, déterminée sur la base d'un douzième du salaire des douze derniers mois,…

; que si le prêt lui-même n'set pas discuté, il reste que les conditions de son remboursement, par des personnes surendettées, poursuivies, dont les biens étaient hypothéqués, étaient apparemment compromises ; cela explique pourquoi, pour se garantir, Michel Y... a fait souscrire une promesse de vente par Erich et Nadine X... de la parcelle litigieuse ; que cette parcelle était grevée d'hypothèques à hauteur de plus de 120 millions FCP, mention qui figure expressément en page 6 de la promesse de vente du 6 avril 2000, mention dont Michel Y...