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par arrêt définitif du 7 novembre 1996, la cour d'appel de Pau a décidé que le contrat de travail a été rompu suite à une procédure de licenciement économique et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le 12 avril 1997, M. Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1999), de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les juges n'ont pas examiné le bien fondé du licenciement ; qu'en refusant de statuer sur le caractère réel et sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé la règle de l'unicité de l'instance ;

l'employeur n'a pas fourni au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel pour justifier le licenciement ; que, par ailleurs, l'employeur n'a pas accompli son devoir de reclassement en ne permettant pas au salarié de s'adapter au nouveau poste ; qu'enfin, le licenciement était décidé avant l'entretien préalable ; Mais attendu, d'abord, que c'est au vu des éléments fournis par l'employeur aux représentants du personnel que la cour d'appel a statué ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la suppression de l'emploi de M. X... était liée à la restructuration de l'entreprise rendue nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité, que le salarié n'avait pas les compétences pour occuper le nouveau poste de contrôleur

l'employeur n'avait aucun poste disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement, a pu décider qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les critères retenus étaient l'aptitude professionnelle, l'assiduité, la polyvalence, les charges familiales et l'ancienneté ; qu'ayant constaté que l'employeur avait tenu compte de l'ensemble de ces critères, elle a exactement décidé que l'ordre des licenciements avait été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose, l'action de M. X... tendant à obtenir paiement d'une indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le 9 août 1996, M.

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé, le 1er avril 1994, en qualité de responsable des ventes par la société Euromesure, au sein de laquelle il a ensuite occupé un emploi d'ingénieur commercial ; qu'il a été nommé le 30 juin 1995 cogérant de la société ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société Euromesure a été ouverte le 5 avril 1996 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique, le 12 avril 1996, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes de rappel de salaire, de remboursement de frais professionnels et d'indemnités dues en cas de rupture du contrat

par contrat de retour à l'emploi par la société Sotram, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'en juillet 1995, son contrat de travail a été repris par la société Bennes express dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 8 septembre 1995 ; que par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 5 septembre, mais postée le 8 et reçue le 9 du même mois, il a été licencié pour motif économique à compter du 5 septembre ; qu'estimant ce licenciement contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bennes express fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur, alors, d'autre part, qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mmes Z..., X..., A... Bérangère et Sonia Z... et l'ASSEDIC de la région Auvergne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er septembre 1987 par la société Viamark en qualité de chef comptable ; que, postérieurement au rachat de la société Viamarck par la société Colas Ile-de-France Normandie, Mme X... a été licenciée le 27 octobre 1993 par lettre énonçant le motif suivant : "suppression de poste dans le cadre d'une réorganisation" ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la réorganisation a été effectuée, comme le rappelle la lettre de licenciement à la suite du rachat de l'entreprise par la société COLAS Ile-de-France Normandie ; qu'il ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corre automobiles, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, alors, d'autre part, qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les 45 défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur, alors, d'autre part, qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... et l'ASSEDIC région Auvergne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

l'employeur n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et alors qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les solutions possibles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte à suffisance des documents versés aux débats et soumis aux délégués du personnel, qu'une baisse des commandes et particulièrement la non-reconduction de marchés confiés par Migros Suisse, a entraîné une baisse d'activité de ladite société obligeant celle-ci à licencier les quatre salariées ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une baisse d'activité ne constitue pas en soi une difficulté économique et, d'autre part, qu'il appartient au juge de rechercher si l'employeur a tenté de reclasser le salarié avant de prononcer un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen ; Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs

l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lapostolle et producteurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

l'employeur, à la démonstration que les difficultés économiques de la société fussent exclusivement imputables à celles de l'agence et qu'elle a violé les articles L 321-1 et L 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société Berthouly n'avait pas recherché les possibilités de reclasser M. X... sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il n'en existait aucune comme le démontrait le registre des entrées et sorties du personnel des sociétés du groupe, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la méconnaissance des critères d'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement pour motif économique de cause réelle

Vu les articles L. 140-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a exploité jusqu'en 1990 une entreprise fabriquant des cuves de transformateurs ; que cette activité a été reprise le 1er juillet 1990 par la société Chaudronnerie d'Aquitaine, filiale créée à cet effet par la SREE, elle-même fabriquant des transformateurs ; que le 1er juillet 1990 la société Chaudronnerie d'Aquitaine a embauché M. X... en qualité de directeur technique ; que sa rémunération comprenait une commission sur le chiffre d'affaires ; que le 1er septembre 1993 la SREE a absorbé sa filiale ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 13 juin 1995 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'inscrire au

considérant que la société Pinault Equipement s'était limitée à proposer à M. X... "un seul poste" de "secrétaire de dépôt", quand, en réalité il lui avait également été proposé, comme le constate pourtant l'arrêt lui-même, d'occuper les fonctions de "correspondant informatique" pour lesquelles il avait reçu une formation spécifique - eût-il été en définitive inapte à exercer cette fonction - la cour d'appel qui distingue ainsi arbitrairement la formation dispensée à un salarié pour lui permettre d'occuper un nouvel emploi et l'obligation de reclassement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur, bien qu'il disposât d'un

la salariée n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un conseiller extérieur à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la convention de conversion n'a jamais été remise à la salariée puisque l'entretien préalable n'a pas eu lieu, qu'il n'est pas établi que le document a été commandé à l'ASSEDIC ni que le juge ait recherché ce document ; que la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que la procédure de licenciement avait été respectée, et, d'autre part, qu'une proposition de convention de conversion avait été fournie à la salariée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage moderne Michel Ladoux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée un poste au sein du service comptable au siège de la société ; d'autre part, qu'il n'était pas contesté que ce reclassement devait s'accompagner d'une formation d'adaptation et qu'en outre la société et la salariée avaient signé une convention tripartite avec la société Proconseils, spécialisée dans le reclassement des salariés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement économique était injustifié, le second moyen est inopérant ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fenwick-Linde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fenwick-Linde à payer à Mme X...

considérant que le délai d'une année court à compter de l'expiration du préavis exécuté ou non, les dispositions de l'article L. 312-14 du Code du travail qui se réfère à la notion de rupture consommée à la date de notification de la lettre de licenciement, le préavis n'ayant pour effet que de fixer le terme de l'exécution du contrat ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur s'était borné à proposer au salarié une réduction de son temps de travail à titre de reclassement et que M. X... était encore dans l'entreprise lorsqu'elle a recruté un autre directeur, a pu décider que l'employeur n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Devarrieux Villaret aux dépens ;