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saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier en paiement de dommages et intérêts lequel, par jugement du 9 décembre 2016, condamnait l'employeur à lui payer les sommes suivantes: -50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -4 406 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 440,60€ pour les congés payés y afférents, -950 € au titre de ses frais de procédure, et ordonnait la délivrance des documents de fin de contrats sous astreinte de 30 € par jour de retard Par déclaration reçue au greffe le 20 décembre 2016, l'employeur relevait appel de cette décision. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées, l'UGECAM Languedoc Rousillon demande la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du harcèlement moral et son infirmation pour le surplus.

à lui payer les sommes suivantes: -33 101,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 310,13 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, -9 268,36 € à titre d'indemnité de licenciement, -13 240,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 324,05 € pour les congés payés y afférents, -2 000 € au titre de ses frais de procédure Par déclaration au greffe en date du 18 décembre 2016, l'employeur relevait appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régulièrement notifiées, l'association de gestion et de comptabilité sud méditerranée demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter M. [D] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 600 € au titre de ses frais de procédure.

de condamner la société Efficien'tt et la société Perraud solidairement aux dépens. Par jugement rendu le 2 mars 2018, le conseil de prud'hommes : - a mis hors de cause la société Perraud ; - a condamné la société Efficien'tt à payer au salarié les sommes suivantes : * 1 466.55 euros au titre de l'indemnité de requalification ; * 338.71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 33.87 euros au titre des congés payés afférents ; * 9 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; * 1 466.55 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - a condamné la société Efficien'tt aux dépens. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel interjeté le 29 mars 2018 par la société Efficien'tt.

Le 5 juin 2007, la société a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation, Maître [S] étant désigné ès qualité de Commissaire au plan. À compter du mois de juillet 2010 et avec effet rétroactif au mois de mars 2010, une « prime d'assiduité » a été mise en place. Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 avril 2015 afin d'obtenir le paiement d'un rappel de la prime de production depuis janvier 2011 et des congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et discrimination salariale.

130), en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 605,73 euros sur treize mois. Le 30 mai 2012, M. [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en vue d'obtenir, au principal, la condamnation de son employeur au paiement de divers rappels de rémunération (primes de langue, d'ancienneté, RTT, heures supplémentaires, indemnité de congés payés) en application des dispositions conventionnelles régissant la relation de travail et de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement du 18 décembre 2012 le conseil de prud'hommes a : -condamné la société Agence France presse à verser à M.

[Y] de sa demande de résiliation judiciaire, - requalifié le licenciement prononcé pour faute grave, le 17 novembre 2015, en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société Clarins au paiement des sommes suivantes : * 4.319,00 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, * 431,90 euros bruts à titre de congés payés afférents, * 17.914,00 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1.791,40 euros bruts à titre de congés payés afférents, * 9.355,08 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Dépens. M.[Y] a interjeté appel le 22 août 2018. Selon ses dernières conclusions remises au greffe signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 20 novembre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, M.

- 295 648 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance ne pas avoir pu bénéficier du dispositif avantageux de I'Accord de gestion sociale, - 93 654 euros en réparation du préjudice lié aux conditions vexatoires de la rupture, - 25 200 euros au titre de la prime 2015, outre la somme de 2 520 euros au titre des congés payés afférents. Par ailleurs, il demande de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner à lui verser 5 000 euros au titre du même article.

Par ses dernières conclusions communiquées par le RPVA le 24 août 2020 auxquelles il est expressément renvoyé en ce qui concerne ses moyens, monsieur [N] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société OCEANE CONSULTING à lui payer les sommes suivantes : - 12.499,98 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 683 Euros à titre de rappel de salaires pour la période du 21 mai au 31 août 2016 et les congés payés afférents ; - 3.750 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 124.999,80 Euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - 24.999,96 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.801,55 Euros au titre des heures supplémentaires et…

effet au 25 juin 2014 ; - dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné en conséquence la société Ipsilon, venant aux droits de la société Brema-Loyer, à verser à Madame [F] les sommes suivantes: - 13 380 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 338 euros au titre des congés payés afférents ; - 14 684,53 euros à titre de complément de salaire pour la période allant de février 2013 à septembre 2014 dû au titre des arrêts maladie ; - 10 269,83 euros au titre du complément de salaire dû au titre du congé maternité ; - 3 121,66 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement produiront intérêts au…

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 susvisé, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.

Selon l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une

Le chapitre III des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, dans sa version antérieure à celle issue de l'avenant n° 27 du 29 novembre 2019, prévoit que le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif. L'article 6 de ce chapitre, qui se rapporte à l'indemnisation pour petits déplacements, dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège, de l'agence ou du dépôt.

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié protégé de sa demande de dommages-intérêts au titre de la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, retient que le préjudice découlant de la perte de son emploi ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires

faute de connaître le calendrier indicatif de l'année et le nombre d'heures précis des semaines de travail, Madame C... était obligée de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; il y a donc lieu de requalifier le contrat à temps partiel de Madame C... en contrat de travail à temps complet et de faire droit aux demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et de dommages et intérêts pour perte subie durant les périodes de maladie sollicitées par la salariée suivant décomptes figurant dans les conclusions de la salariée que la cour adopte .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 10 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande et de sa demande d'indemnité au titre du non-respect du repos compensateur. AUX MOTIFS propres QUE l'employeur, en charge du décompte et du contrôle du temps de travail, conteste la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, sans toutefois produire aucun document permettant à la cour de déterminer les horaires réels de travail de Monsieur V... O...

qu'un engagement de la part de la société Isatech ne pouvait qu'être reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1184 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande de paiement de 41.034 € de commissions outre 4.103 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, et subsidiairement, de 45.138 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des engagements contractuels. AUX MOTIFS QUE le salarié dénonce des manquements de l'employeur en matière de rémunération variable, de délivrance du travail convenu, et de réorientation de sa stratégie commerciale ; que si le salarié justifie par ses productions (notamment sa pièce n°1) que des négociations portant sur l'obtention d'une rémunération variable ont eu lieu entre M. L...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Biotope PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir condamné la société Biotope à payer à M. C... L... la somme de 38 793, 82 € à titre de rappel de salaires pour heures complémentaires, les congés payés y afférents, et ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; en vertu des articles L. 3123-14, L. 3123-21, L.

M. A... en précisant pour chaque demande l'existence ou non d'indications concernant les heures de prise en charge par le taxi ainsi que les lieux d'arrivée et de départ afin de relever l'absence d'éléments. Au regard des pièces et éléments produits par chacune des parties, la somme allouée à M, A... est fixée à 18 570 € outre celle de 1 857 € au titre des congés payés afférents pour toute la période. Les heures supplémentaires retenues ne permettent pas d'allouer une quelconque somme au titre des repos compensateurs » ; ALORS, premièrement, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir relevé « que M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Marie Amélie production et M. W... Y... avaient été liés, à compter du 12 juin 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée, qui a été rompu par un licenciement intervenu le 30 août 2012, D'AVOIR fixé la créance de M. W... Y...