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considérant que la prolongation de la maladie constituait une cause sérieuse non fautive mais réelle de licenciement et en procédant au licenciement le 27 janvier 1991 à un moment où la salariée, qui avait en emploi relativement important de conseillère de vente qualifiée, avait été remplacée effectivement et provisoirement par une salariée à contrat à durée déterminée avant que cette dernière ne bénéficie, après le licenciement, d'un contrat à durée indéterminée pour cause de remplacement définitif du titulaire de l'emploi ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective applicable, un salarié absent pour cause de maladie ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu nécessaire; qu'en statuant

il résulte des nombreuses pièces produites aux débats que, durant l'année 1992, les responsabilités de M. X... ont été progressivement réduites ainsi que ses attributions, outre le fait que son autorité était mise en cause par la direction... à la déception des résidents" et "qu'il s'agissait de mettre en place, progressivement, un processus d'élimination de M. X..., compte tenu, notamment, des difficultés financières du CASMI ; Mais attendu qu'ayant relevé que la redéfinition du poste n'avait entraîné aucune modification des tâches confiées au salarié ni de son salaire, la cour d'appel a pu décider, au vu des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, qu'il n'y avait pas eu rétrogradation du salarié; que le moyen n'est pas fondé ;

par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 31 août 1984; qu'à sa demande, il effectuait, à partir de décembre 1984, un service de 24 heures de travail pour 72 heures de repos sur la base de 192 heures mensuelles sur un cycle de quatre jours se renouvellant toutes les quatre semaines sur la base de trois semaines sur deux permanences, soit 48 heures, et une semaine avec une permanence, soit 24 heures; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titres d'heures supplémentaires et du repos compensateur afférent ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande; alors, selon le moyen, qu'il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan d

par contrat à durée déterminée d'un an transformé en contrat à durée indéterminée en octobre 1980; que le contrat prévoyait un rattrapage du coût de la vie de 5 % du salaire brut en avril et 5 % en octobre, ainsi qu'une prime d'ancienneté de 1 % par année de présence ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 27 mars 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme avec intérêts de droit à compter du 22 juin 1993 au titre de rappel de salaires; alors, selon le moyen, d'une part, que conformément à son intitulé "rattrapage du

par lettre du 11 janvier 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification pour exister en tant que tel doit faire l'objet d'une habilitation en application de l'article L. 981-2 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a délaissé les conclusions de l'employeur sur ce point a violé tant les dispositions de l'article L. 981-2 du Code du travail que les articles L. 122-1-1 et suivants de ce code ; Mais attendu que la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que le refus d'un salarié de se soumettre aux instructions de son employeur constitue un acte d'insubordination caractérisé susceptible d'entraîner la rupture immédiate du contrat de travail pour faute grave; qu'en estimant que "ne peut être considéré en soi comme

par contrat à durée déterminée de quatre mois, transformé en contrat à durée indéterminée en août 1989; qu'il a été désigné délégué syndical CGT à compter du 1er octobre 1996; qu'il lui a été demandé, début janvier 1997, de se rendre le 13 janvier sur un site de production différent de celui auquel il était affecté depuis septembre 1995; qu'il s'est présenté, à cette date, à l'ancien site, accompagné de deux inspecteurs du Travail et a refusé sa nouvelle affectation; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, il a saisi en référé la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Troyes, statuant en

L'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail. Ayant constaté, d'une part, que le salarié avait renoncé au bénéfice essentiel d'une décision de justice frappée d'un pourvoi lui ouvrant droit à un rappel de salaire sur le fondement d'un accord collectif, et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que le consentement du salarié ait été vicié, une cour d'appel a exactement décidé que la transaction n'emportait pas renonciation aux dispositions de l'accord collectif et que, partant, elle avait été valablement conclue.

il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que chacun des intéressés a été informé de la faculté de se prévaloir de la priorité de réembauchage et que, à défaut pour la cour d'appel d'avoir constaté que les salariés avaient opté pour celle-ci en vertu de l'article L. 321-1-1, l'arrêt attaqué, qui se fonde sur une prétendue méconnaissance de ses obligations par l'employeur à cet égard, pour caractériser un défaut de reclassement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code civil; alors, de quatrième part, que s'agissant de M. F... qui prétendait avoir été remplacé par M. D..., l'arrêt attaqué laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les

la Caisse régionale d'assurance maladie; qu'en déclarant mal fondée l'action en remboursement des majorations de cotisations d'accident du travail engendrées par l'accident mortel du travail subi par Jean-Marie Y..., aux motifs qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre des gérants de la société STI et que la preuve n'est pas rapportée de ce que cette société avait la garde des installations du chantier, sans rechercher si la cotisation supplémentaire ainsi imposée à la société Comatra n'étaient pas justifiée par l'existence de risques exceptionnels générés par l'activité de la société STI, entreprise utilisatrice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-3 du Code de la sécurité sociale ;

l'employeur, plus favorable que les dispositions conventionnelles, au motif inopérant d'une prétendue inégalité entre les salariés, la cour d'appel a violé l'article susvisé; alors, en deuxième lieu, qu'en déclarant que la "prétendue conciliation" classant M. X... en première catégorie ne pouvait bénéficier au salarié, la cour d'appel a dénaturé le décision du 12 janvier 1993, accordant clairement au salarié le classement dans cette catégorie et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur, qui avait confié depuis cinq ans à M. X... les fonctions de direction et des responsabilités relevant d'un classement en première catégorie, sans le soumettre à un concours

par contrat à durée déterminée de 10 mois, par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) en qualité de moniteur remplaçant; qu'au terme de son contrat, il a été maintenu dans son emploi, exerçant en fait les fonctions de moniteur-éducateur sans toutefois en percevoir la rémunération; que, faisant valoir que sa rémunération devait être déterminée en considération des fonctions effectivement exercées, M. X... a introduit une première action en paiement de rappel de salaires, à laquelle il a été fait droit; que l'ALGEEI a exécuté cette décision mais, lorsque M. X... a été admis au stage de formation de moniteur-éducateur, elle a ramené sa rémunération au niveau de celle d'un salarié sans qualification, candidat à une telle formation;

l'employeur pouvait certainement titulariser Mlle X..."; alors, encore, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que la Caisse pouvait certainement titulariser Mlle X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la Caisse faisant valoir, d'une part, que, de façon générale, l'intéressée avait posé sa candidature pour un emploi permanent, ce qui ne pouvait être accepté, d'autre part, que, de toute façon, l'article 14 de la convention collective soumet la titularisation d'un personnel auxiliaire à un examen d'entrée en fonction de l'emploi à occuper, lequel peut être écrit ou simplement consécutif à un entretien verbal, procédure qui avait été suivie et à la suite de laquelle la candidature de l'intéressée n'avait finalement pas été retenue, indépendamment de la question de la durée de l'emploi;

Il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de ce texte, l'article L. 122-3-3 prévoit en son alinéa 3 le versement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié, dans l'hypothèse où le régime des congés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas la prise effective de ceux-ci.

Les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail, tels qu'ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L. 124-2-1.3°, et d'autre part, de l'article L. 122-1-1.3° du même Code, et dans lesquels des contrats de travail temporaire ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise. Pour déterminer les secteurs d'activité concernés, les juges doivent donc se référer, non à l'activité du salarié mais à celle de l'entreprise qui l'emploie.

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que la société Etablissements Morin a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 janvier 1997 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, statuant notamment sur la demande de Mme X... en rectification de la mention sur l'attestation Assedic du motif de la rupture des relations contractuelles, a condamné l'employeur à lui délivrer une nouvelle attestation portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" ; Attendu cependant que ce chef de demande étant indéterminé et ne pouvant s'assimiler à la simple remise de l'attestation Assedic, l'ordonnance était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable ;

par contrat à durée déterminée de trois ans, pour assurer le remplacement d'une salariée en congé parental; que le 28 octobre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat, en raison de la suppression du poste qu'elle occupait par suite d'une réduction des prestations imposées par le client; qu'après avoir signé un reçu pour solde de tout compte, obtenu la délivrance d'un certificat de travail et une attestation Assedic, la salariée a contesté cette rupture en raison de la durée de garantie d'emploi attachée à son contrat de travail; que l'employeur, admettant son erreur, lui a proposé une nouvelle affectation sur deux autres chantiers; que la salariée a refusé cette offre, au motif qu'il y avait modification d'un élément

il résulte des constatations de l'arrêt du 18 octobre 1995 que l'unique machine d'enduction de l'entreprise était utilisée concurremment par le service de production et pour les recherches et que cette machine, utilisée pour ses recherches par le salarié, n'était donc pas librement accessible durant la semaine; qu'il s'en déduisait donc que le salarié et son assistant avaient bien pour fonction de suppléer, en fin de semaine, l'équipe de production travaillant pendant la semaine; qu'en exigeant qu'ils aient pour seule fonction de remplacer du personnel de production (arrêt du 25 janvier 1995), la cour d'appel a ajouté à l'article L. 221-5-1 du Code du travail, ainsi violé, une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu que, sous le

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° du Code du travail ; Attendu que, M. X... a été employé par la société Radio France en qualité d'animateur en exécution d'une succession de contrats à durée déterminée du 25 mai 1988 au 27 juin 1993 pour les radios locales Radio-France Tours, Radio-France La Rochelle, Radio-France Creuse, Radio-France Grenoble et Radio-France Auxerre; qu'estimant que sa relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que le secteur de l'audiovisuel est inclus par l'article D. 121-2 du Code du travail au nombre des secteurs, visés par l'article L.