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civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France La société Crédit foncier de France (CFF) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] produisait les effets d'un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] les sommes de 15 589,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 19 746,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ; Alors 1 °) qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de…

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l' Association pour le logement des sans abri L'ALSA fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré la demande de Mme [G] [L] recevable et bien fondée, d'avoir déclaré que la qualification de faute grave est écartée, d'avoir déclaré au regard de l'article 3.6 des accords nationaux applicables, qu'il ne peut y avoir de mesures de licenciement à l'égard de Mme [G] [L], car elle n'a pas fait l'objet d'au moins deux sanctions antérieures, d'avoir dit et jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à Mme [G] [L] les sommes de 10.828,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1.028,88 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 13.075,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, 16.250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans…

il résulte du bulletin de salaire de M. [C] pour le mois de mars 2013 qu'il a perçu un « bonus » d'un montant de 21.825 euros ; qu'en retenant que ce bulletin de salaire ne faisait pas apparaître qu'il avait perçu un « Bonus », mais une somme dont le montant rond de 8.000 euros ne faisait pas présumer qu'elle correspondait à la prime dite « Annual Incentive », la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 4/ Alors qu'une prime d'un montant variable et dépendant de de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur est due au salarié auquel ces objectifs, ou les conditions de calcul vérifiables de ce montant, n'ont pas été précisés ; qu'en ne

et sur le troisième moyen au titre de la discrimination de la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en application de l'article 625 du code de procédure civile.

deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O]. M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Fenwal France au paiement de la mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

salaire pour heures complémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble la convention collective précitée ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [D] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [D] a démissionné le 1er , septembre 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés pour le mois de juin 2015 alors qu'elle…

salaire pour heures complémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble la convention collective précitée ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [C] a démissionné le 21 avril 2017 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés pour le mois de juin 2015 alors qu'elle n'était pas…

salaire pour heures complémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble la convention collective précitée ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [O] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [O] a démissionné le 23 mai 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés pour le mois de juin 2015 alors qu'elle n'était pas en…

La question soumise à la chambre sociale est ainsi formulée : « Selon l'article 314-7 du code pénal, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle, ou d'aliment. En l'espèce, une salariée de la société BPD a contesté le licenciement dont elle a fait l'objet devant le conseil des prud'hommes de Nice, qui a déclaré ce licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et a condamné la société à lui verser des indemnités au titre de rappels de commissions, de rappels de salaires, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme de 35 000 euros en réparation « de son entier préjudice ».

, pour le premier, pris en ses deux premières branches, pas recevable et, pour le surplus, manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles ses demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, à faire juger que l'obligation de reclassement n'était pas satisfaite et que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail, et au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article R.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 2019), Mme [Z] a été engagée le 2 novembre 2009 par la société ISS Facility services (la société) en qualité d'agent de service. 2. Contestant son licenciement, intervenu le 12 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, inclus les congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut du salarié à une certaine somme, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, inclus les congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne…

2/ ALORS QU'en retenant que Mme [B] échouait à démontrer qu'elle s'était constamment tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

. 2. Par jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pretory, convertie, le 30 décembre 2003, en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidatrice. Par lettre du 13 janvier 2004, la liquidatrice judiciaire a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. 3. Le 21 juillet 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de la société Air France au paiement des sommes qui seraient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Pretory. 4.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la censure à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

en application du principe « à travail égal, salaire égal » pour la période du 10 septembre 2014 au 14 avril 2017 outre les congés payés y afférents et la prime de 13e mois afférente, et d'avoir, par conséquent, limité à la somme de 2 616,67 euros le montant de l'indemnité de requalification, limité à la somme de 15 700 euros le montant de l'indemnité pour licenciement illicite, limité à la somme de 37 941,72 euros le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur et limité aux sommes de 7 850,01 euros le montant de l'indemnité de licenciement, 2 616,67 le montant de l'indemnité de préavis et 262 euros le montant des congés payés y afférents ; 1° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité…

Un désaccord étant apparu entre les parties à propos du plan de rémunération variable 2016/2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 décembre 2016. 2. Le 31 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail est consécutive à la cession de sa carte à la société Diffusion et non pas à un licenciement et de le débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L.