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Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 8 décembre 2017 ayant : -« dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] n'est pas justifié mais qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse », -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY à payer à M.

requalifier le contrat de travail à temps partiel conclu le 5 octobre 2010 en contrat de travail à temps complet, - fixer sa rémunération mensuelle brute à la somme de 2 716,84 euros à compter du 1 er février 2013, - condamner la société à lui payer les sommes de 45 233,92 euros à titre de rappel de salaire du 1er février 2013 au 22 avril 2015, et 4 330,60 euros au titre des congés payés afférents, - requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société à lui payer la somme de 81 505,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

ordonner sa réintégration avec restitution de sa carte professionnelle Cathay Pacific et accès ausystème 'ijourney' permettant l'accès à tarifs préférentiels, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, - condamner la société Cathay Pacific à lui verser 33 096,05 euros de rappel de salaire sur la période demai2015 à août 2020, - condamner la société Cathay Pacific à lui verser 3 309,60 euros de congés payés afférents, - ordonner à la société Cathay Pacific de lui restituer sa carte professionnelle, - condamner la société Cathay Pacific à lui verser 30 000 euros pour défaut de jouissance de la carte professionnelle de 2015 à 2020, à titre subsidiaire, - condamner la société Cathay Pacific à lui verser les sommes suivantes : 50 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30 000 euros au titre du défaut de jouissance de la carte professionnelle de 2015 à…

Le 19 janvier 2007, Madame [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en contestation de son licenciement. Par décision en date du 17 mai 2018, le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement de Madame [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société AMV Assurance à lui payer les sommes suivantes : - 3949,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 394,95 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 4731,17 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 17'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il a ordonné à la SAS AMV Assurance de rectifier les documents de rupture de Madame [B], a débouté Madame [B] de ses autres demandes et la société AMV Assurance de sa demande…

voir annuler l'avertissement du 21 décembre 2015, voir annuler l'avertissement du 18 janvier 2016, voir annuler la mise à pied disciplinaire du 4 mars 2016, voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, voir condamner la société CG Net au paiement des sommes suivantes : 36,59 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire outre 3,66 euros au titre des congés payés afférents, 312,36 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire outre 31,24 euros au titre des congés payés afférents, 1 777,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 177,78 euros au titre des congés payés afférents, 2 765,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 14 240 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile…

C'est le jugement dont Monsieur E... F... a régulièrement interjeté appel. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de Monsieur E... F... régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 26 novembre 2019 dans lesquelles il demande à la cour de réformer le jugement, condamner la sas Teddy Smith à lui payer les sommes de 216667€ au titre des commissions outre les congés payés pour 21667€, 47353€ au titre d'un rappel de salaire pour la période du 11 février 2015 au 1er mars 2016, outre les congés payés pour 4735,30€, 100000€ au titre de l'indemnité de clientèle résiduelle, 18000€ à titre à titre de dommages et intérêts pour non délivrance de l'attestation pôle-emploi, dire le licenciement nul et/ou abusif, condamner la société Teddy Smith à lui payer les sommes de 150000€ à titre à titre de dommages et intérêts pour nullité ou absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,…

Dit que M. [F] est victime de harcèlement moral ; Dit que l'avertissement émis à l'encontre de M. [F] n'est pas fondé ; Condamné l'association Adages à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 12 471 € à titre de rappel de salaire pour astreinte, outre la somme de 1 247 € à titre de congés payés y afférents ; - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté M. [F] de ses autres demandes ; Ordonné à l'association Adages de remettre à M. [F] les documents sociaux rectifiés ; Laissé les éventuels dépens à la charge de l'association Adages. ******* L'association Adages a interjeté appel de ce jugement le 24 mai 2017 à 11h02. Cette instance a été enrôlée sous le numéro 17/00682. M. [F] a interjeté appel de ce jugement le 24 mai 2017 à 17h02.

ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société CAHPP ; - juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - condamner la société CAHPP à lui verser les sommes suivantes : . 5.532,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 553,22 euros au titre des congés payés afférents ; . 27.660 euros (10 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . 16.596 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; . 1.751,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; A titre subsidiaire de : - constater la nullité du licenciement pour inaptitude ; - condamner la société CAHPP à lui verser les sommes suivantes : . 5.532,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 553,22 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis; .

par l'association centre médical de [5]. Dans le cadre d'une convention de rapprochement, la fondation Cognac Jay, intervenante à la procédure de sauvegarde, a également été désignée comme personne tenue d'exécuter le plan. Le 14 mai 2013, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun. Il a formé des demandes en rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, en congés payés, repos compensateurs et congés payés afférents, en dommages et intérêts pour violation du droit au repos, en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et production de divers documents, outre intérêts, capitalisation des intérêts et exécution provisoire. Par jugement du 16 juillet 2015 notifié le 3 août 2015, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné l'hôpital de [5] à payer à M. [R] les sommes suivantes : . 48 855,79 euros à titre de repos compensateur, .

condamné la société Sepur Etablissement Neuilly à payer à M. [Z] [V] les sommes suivantes : - 3 226,34 euros (trois mille deux cent vingt-six euros et trente-quatre centimes) à titre de rappel de complément de salaire ; - 1888,64 euros (mille huit cent quatre-vingt-huit euros et soixante-quatre centimes) à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 681,75 euros (six cent quatre-vingt-un euros et soixante-quinze centimes) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 68,17 euros (soixante-huit euros et dix-sept centimes) au titre des congés payés afférents ; - 800 euros (huit cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 1er mars 2016 et…

au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, - dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Trésor du Patrimoine à payer à [Y] [C] les sommes suivantes : - 1 522,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 152,20 euros au titre des congés payés sur préavis, - 731,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016, - 4 567 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - mis les dépens à la charge de la société Trésor du Patrimoine. Le 20 avril 2018, [Y] [C] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

[D] a interjeté appel du jugement. Aux termes de ses conclusions du 3 juillet 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M. [D] demande la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de condamner la société Medasys à lui payer les sommes suivantes : - 18'081 euros à titre de rappel de salaire et 1 808 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure. Aux termes de ses conclusions du 8 septembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société Dedalus France, anciennement dénommée Medasys, demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes ; - y ajoutant, condamner M. [D] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens éventuels.

dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamner la SASU Ert Technologies à lui verser les sommes suivantes : - 222 660,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 11 856,24 euros à titre d'heures normales du 01/11/12 au 16/10/15 - 1 185,62 euros à titre d'indemnités de congés payés afférents - 157 438,96 euros à titre d'heures supplémentaires du 01/11/12 au 16/10/15 -15 743,90 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents - 5 306,10 euros à titre de majorations des heures de nuit du 01/11/12 au 16/10/15 - 530,61 euros à titre d'inemnité de congés payés afférents - 3 865,09 euros à titre de majorations des heures de dimanche et jours fériés du 01/11/12 au 16/10/15 - 386,51 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents - 21 309,37 euros à titre de contrepartie aux heures de trajet - 2 130,94…

Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, est un salarié à temps partiel.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables, en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite

, la rémunération et au temps de travail, qui prévoit notamment, une annualisation du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail et fixe cette durée annuelle à 1 607 heures. 2. Contestant la pratique de leur employeur consistant notamment à augmenter ce plafond annuel de 1 607 heures, de la durée des congés payés non pris au cours de la période de modulation, pour la détermination des heures supplémentaires en fin d'année, Mme B... et quatre autres salariés du syndicat mixte, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

participation entre les bénéficiaires, a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la requalification de l'horaire contractuel en temps plein conventionnel et à la condamnation de la société Orange à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, de participation et d'intéressement sur ces sommes, et de dommages-intérêts en réparation de l'infraction commise par le non-respect des dispositions légales d'ordre public relatives au dépassement des horaires de travail des temps partiels et les préjudices qui en ont découlé, alors « que s'agissant de salariés embauchés à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ;…

pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que la salariée produisait des tableaux dactylographiés précisant les horaires de l'agence pour la période où elle était chef d'agence, des copies des agendas…

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2014 au 11 juin 2015 ; AUX MOTIFS QUE M. Q... demande la condamnation de la société Syneval à lui payer la somme de 3.684,55 euros au titre des heures supplémentaires impayées du 1er septembre 2014 au 11 juin 2015, ainsi que les congés payés afférents ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.