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[V] (« je suis un employeur français et je souhaite embaucher une personne de nationalité arménienne avec un titre de séjour hongrois valable jusqu'au 30 mai 2012 ») ; plusieurs mois auparavant, Venedim écrivait à M. [V] alors en Hongrie son souhait de l'embaucher (« Venedim peut vous offrir un contrat de travail à durée indéterminée sous réserve de la validité des documents et le recrutement sera définitif seulement après une période d'essai », « nous voulons vous accompagner pour avoir un statut français en vue de devenir un employé de Venedim ») ; Venedim peut d'autant moins arguer du défaut de régularisation de la situation de M. [V] qu'elle était informée à temps du bon déroulement de la procédure administrative ; ainsi par courriel : du 9 février 2012, Venedim indique à M.

; que le salarié a signé un protocole transactionnel le 15 avril 2010, réservant son droit de percevoir, dans le cadre des diverses mesures du plan, d'autres sommes y correspondant, non connues au jour de la signature ; que la société ACAT lui a adressé le 15 décembre 2009 une lettre en vue d'un projet de collaboration pour une prise de fonction au 1er avril et comportant une période d'essai de quatre mois ; qu'un contrat de travail avec ce nouvel employeur a été signé le 2 mai 2010, avec effet rétroactif au 1er avril ; que la société BASF ayant refusé au salarié le bénéfice de la prime d'aide de retour à l'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BASF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à au salarié une somme au titre de la prime d'aide au retour rapide à l'emploi prévue dans le plan pour la sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen :…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail et de l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 aux termes duquel les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, qu'à l'issue de cette période transitoire, les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branche conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a été engagée le 20 octobre 2010 en vertu d'une convention de portage par la société Dorhel portage (la société) ; que par contrat du même jour, M. [W] a confié à la société Dorhel portage la réalisation d'une prestation de démarchage téléphonique, mission confiée à Mme [R] ; que celle-ci a été engagée par la société Dorhel portage le 26 octobre 2010 par contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une période d'essai de deux mois, dans le cadre de la convention de portage, en qualité de téléconseillère commerciale ; qu'elle a démissionné par lettre du 16 décembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur seconde branche : Attendu que M.

o Monsieur [W] [V] peut rencontrer ou recevoir sa famille naturelle ou des amis dans les conditions suivantes: Après l'avis de la famille d'accueil. o Monsieur [W] [V] ne peut fournir un travail dans l'Unité d'Accueil autre que ceux énumérés ci-dessus. o Monsieur [W] [V] sera accueilli pour une période de : 12 mois (éventuellement renouvelable) à compte du 28 octobre 2005 avec une période d'essai d'un mois. Qu'au vu des pièces produites aux débats en sept ans de relation contractuelle entre Madame [K] [Q] et l'[Établissement 2], elle a accueilli divers patients, à savoir : Monsieur [U] [C], Madame [D] [H], Madame [Z] [L], Monsieur [W] [V] [JG], Monsieur [P] [E] [Y], Monsieur [R] [A], Madame [S] [F], etc ...

avril 2007) pour lequel la présente Cour n'est pas saisie ; qu'en outre, superfétatoirement, l'employeur établit que la salariée a bénéficié des congés scolaires, l'école primaire [Établissement 1] étant fermée, ainsi qu'en atteste le maire de la commune et la directrice de l'établissement ; que sur l'absence de visite médicale d'embauche, celle-ci vise la période d'essai du 1er au 30 septembre 2006, préalable au premier contrat, pour lequel la Cour n'est pas saisie ; que sur les frais de transport sans possibilité de prendre les transports en commun entre [Localité 1] et le lieu de résidence, la salariée ne remplit pas les conditions d'obtention de remboursement des frais de transport personnels et ne justifie nullement avoir déposé la moindre demande ou justificatif en temps voulu auprès de son employeur ; qu'aucun manquement ne peut être reproché sur ce plan à septembre 2007), il est…

; que Monsieur [D] et Mademoiselle [B] sont donc condamnés au paiement de la somme de 2.638€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 6 mois de salaire ; Sur l'indemnité de préavis d'un montant de 257.35€ brut : que l'article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur exposant :(( .... c) Préavis : Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de "- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ;- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

; qu'il communique également la copie d'un chèque de 300 € qu'il a déposé sur son compte le 19 mars 2010, un autre de 250 € qui a crédité son compte le 3 avril 2010 ; qu'il affirme également avoir déposé un chèque de 180 € le 10 juillet 2010 ; Attendu que pour sa part [I] [X] ne reconnaît que le chèque de 500 € comme ayant été versé avant la conclusion du contrat d'apprentissage le 28 juillet 2010 et l'explique comme la contrepartie d'une période d'essai pour vérifier si elle pouvait déboucher sur la conclusion du dit contrat ; il estime en conséquence que [J] [T] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une relation de travail ayant débuté en janvier 2010, étant observé que seul l'établissement du lien de subordination étant décisif à cet égard ; Attendu qu'Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler…

La violation des dispositions relatives au travail temporaire, en diminuant la possibilité d'embauche de travailleurs permanents, est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession

; que le bulletin de salaire produit par l'employeur atteste de ce que Mademoiselle [R] travaillait à temps complet ; que le contrat est donc réputé être à durée indéterminée et à temps complet ; attendu les dispositions des articles L. 1235 –1, L. 1235 –2, L. 1235 –3 et L.

démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; que la société DELTALAB-COSIMI faisait valoir que Madame [K] avait été engagée par Madame [G], à la demande de son époux, Chef de service au Pôle Entreprise, Economie et Emploi de la DIRECCTE de l'AUDE, mais qu'elle n'avait pas été conservée dans l'entreprise à l'issue de sa période d'essai de huit semaines, en raison de son incompétence, et qu'elle en avait conçu une certaine aigreur qui transparaissait dans son attestation produite par Madame [T] (conclusions, p. 31) ; qu'en se fondant néanmoins sur cette attestation pour retenir l'existence d'actes de harcèlement moral imputables à l'employeur, sans indiquer les raisons qui, selon elle, permettaient de tenir ce témoignage pour impartial et objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il résulte du document qu'elle produit et qu'elle revendique comme applicable à sa situation (convention et accords d'établissement – AGME), que : - un employé de catégorie D après 10 ans d'ancienneté pouvait avoir un coefficient équivalent (183 à un agent de maîtrise AM 1 A et progresser jusqu'au coefficient 198 ; - un employé de catégorie E dès la fin de sa période d'essai pouvait avoir un coefficient 183 équivalent à celui d'un agent de maîtrise AM 1 A, et progresser après 10 ans d'ancienneté jusqu'au coefficient 238 ; que le coefficient 230 a été attribué en dernier lieu à Madame [B] de sorte que ce coefficient correspondait effectivement à la catégorie employé et qu'il ne peut être déduit de cette attribution qu'elle aurait dû nécessairement bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise ; que, sur la qualité d'agent de maîtrise, à l'appui de ses prétentions, Madame [B]…

1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contr at de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.

1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.