Rechercher une décision

Le salarié protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise qui demande sa réintégration, invoque la nullité du licenciement dont il a été l'objet.

La désignation, par le juge des référés, d'un administrateur provisoire d'une association l'investit de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association aux lieu et place des dirigeants statutaires, qui en sont dessaisis. Dès lors, un salarié ne peut ni invoquer les attributions du conseil d'administration en matière d'emploi ni se prévaloir des attributions qui lui étaient conférées par les statuts en sa qualité de directeur salarié subordonné au conseil d'administration pour soutenir que son licenciement prononcé par l'administrateur provisoire serait nul.

par lettre du 11 août 1992, le président de l'ARDT informait M. X... que la date du 31 août 1992 avait été convenue avec le CEA pour réintégration effective au sein de cet organisme ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 juin 1998, statuant sur renvoi de cassation du 9 juillet 1997), d'avoir décidé qu'est constitutive de la notification de la rupture du contrat de travail la lettre du président de l'ARDT du 19 juin 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'en constatant que c'était la note de service qui énonçait que M. X... n'était plus chargé de ses fonctions de directeur, la cour d'appel ne pouvait,

par lettre du 24 février 1995 pour "abandon de poste depuis le 1er décembre 1994" ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 1998 d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer différentes sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si M. X... avait soutenu ne pas avoir abandonné son poste sans motif déclaré, il ne ressort ni de ses conclusions, ni de l'arrêt attaqué qu'il aurait prétendu avoir effectivement travaillé pendant la période susvisée, soutenant au contraire avoir demandé à "reprendre" son travail et sa "réintégration" ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en qualité de cadre, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 1982 au 28 septembre 1985 ; que les 24 septembre et 7 octobre 1985, il a fait l'objet de deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du travail l'a déclaré inapte à occuper des fonctions de cadre, en indiquant cependant que l'intéressé devait être revu dans deux mois ; que le salarié, après rejet par la Caisse, le 27 juin 1997, de sa candidature à un poste de cadre devenu vacant, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à le réintégrer dans ce poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Bordeaux, 30 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, par le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt ;

; qu'il s'est abstenu de justifier auprès de son employeur d'une prolongation de son arrêt de travail au-delà du 4 septembre 1990 ; que l'employeur a, le 1er octobre 1990, licencié le salarié ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L.

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en qualité de cadre, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 1982 au 28 septembre 1985 ; que les 24 septembre et 7 octobre 1985, il a fait l'objet de deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du Travail l'a déclaré inapte à occuper des fonctions de cadre, en indiquant cependant que l'intéressé devait être revu dans deux mois ; que le salarié, après rejet par la Caisse, le 1er décembre 1997, de sa candidature à un poste de cadre devenu vacant, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à le réintégrer dans ce poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Bordeaux, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, par le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt ;

L'article 523 de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France prévoit que lorsque la perte de licence pour inaptitude physique définitive intervient après 50 ans, âge d'ouverture du droit à la retraite, elle entraîne la rupture du contrat de travail, sans aucune distinction selon l'origine de l'inaptitude ; la mise à la retraite d'un salarié opérée dans ces conditions, conformément au statut du personnel d'Air France, dérogatoire au droit commun, remplit l'intéressé de ses droits.

La visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ; la saisine de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite de reprise du médecin du Travail, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail, celle-ci ne pouvant résulter aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que de l'avis de la commission de soumettre le salarié à un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

L'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Il en va ainsi lorsqu'à la suite d'une demande de remboursement d'heures perdues en raison d'intempéries, des salariés ont cessé leur travail, faute d'obtenir ce remboursement.

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) des Landes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

la salariée a saisi le conseil de discipline sur le fondement de l'article 23 de la convention collective du Crédit mutuel maritime du 3 juin 1988 ; que cette instance ayant déclaré le recours irrecevable comme tardif l'intéressée a alors saisi la Commission nationale paritaire, qui a rendu un avis le 13 décembre 1996 ; que l'employeur ayant mis à exécution la sanction, Mme X... a sollicité sa réintégration devant le juge des référés ; Attendu que la Fédération française de syndicat CFDT banques et Mme X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'intéressée de sa demande de réintégration dans ses fonctions et dans ses droits de responsable d'agence suite à la rétrogradation dont elle avait fait l'objet le 26 août 1996 ; alors, selon le

par lettre du 29 août 1978, en invoquant la nécessité de le remplacer ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que les juges du fond étaient saisis d'une action en exécution d'un contrat d'assurance de groupe souscrit en sa qualité d'employeur et au profit de ses salariés par la société Roux, auprès du Groupe Drouot, d'autre part, que ce contrat garantissait un complément de rémunération en cas de maladie sur la base d'une rémunération mensuelle à hauteur de 50 % de la tranche A ;

L'annulation d'une candidature à une fonction représentative du personnel n'a pas d'effet sur le statut protecteur, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé. Il en résulte que le licenciement intervenu sans autorisation administrative avant la décision d'annulation de la candidature, est prononcé en violation du statut protecteur et que le salarié a droit, outre la réparation du préjudice consécutif à celui-ci, à la réparation du préjudice né du licenciement nul.

Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est jugé qu'il ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

Atendu que M. X... a été licencié par la société Codica le 22 janvier 1993 ; qu'invoquant sa qualité de conseiller prud'homme et la circonstance que ce mandat courait pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1993, il a soutenu que, faute d'avoir été autorisé par l'inspecteur du Travail, son licenciement était nul ; Attendu que, pour écarter la nullité du licenciement et débouter le salarié des demandes qu'il trouvait à ce titre, la cour d'appel énonce que le nouveau dirigeant de la société ignorait l'existance du mandat, que le salarié s'était bien gardé de l'en informer et qu'aucun élément objectif de nature à remettre en cause la méconnaissance du salarié, n'est versé aux débats par ce dernier ; Attendu, cependant, que les résultats des élections prud'homales étant opposables à tous et la liste des conseillers élus qui est publiée au recueil des actes administratifs de la…

par lettre du 13 décembre 1994, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement au motif qu'elle avait refusé de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève a été déclenché devant l'étude de Me Y... auquel il fut mis fin par protocole d'accord signé le 28 mars 1995, par lequel l'employeur s'engageait entre autres clauses à réintégrer Mme X... dans le cas où le licenciement de celle-ci serait reconnu sans cause réelle et sérieuse par la juridiction compétente ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

il résulte des conclusions d'appel des sociétés SHC, Avisa et Soverex ainsi que de M. Eric X..., mandataire liquidateur de la société SHC, que les conclusions du médecin du travail, le 18 septembre 1997, avaient été d'inaptitude définitive au poste de contrôleur de moules après visite du poste en raison de manutention lourde et aptitude à un poste de contrôle sans port de charges supérieures à 10 kg, sans manutention et non exposé à la poussière ; que, dès lors, l'inaptitude du salarié à son poste en raison de manipulations importantes n'était pas contestée ; qu'en refusant de tenir compte de ces importantes manipulations, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige, en violation, derechef, dudit article 4 ; Mais attendu que la cour d'

ledit contrat ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de la salariée par son employeur, la cour d'appel a retenu que le licenciement en cause était intervenu à un moment où la salariée se trouvait encore en période de suspension du contrat de travail, en raison d'un arrêt d'activité pour accident de travail ; qu'en prononçant ainsi la nullité du licenciement, sans avoir préalablement recherché si le motif économique justifiant le licenciement n'avait pas rendu impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L.

il résulte des articles L. 122-32-4 et L 122-32-7 du Code du travail relatifs aux accidentés du travail que l'indemnité prévue par ce dernier texte sanctionne le licenciement d'un salarié déclaré apte à reprendre son travail intervenu à l'issue des périodes de suspension du contrat, en méconnaissance de l'obligation qui pèse sur l'employeur de le réintégrer dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt, que la suspension du contrat de travail de M. X... a pris fin le 13 septembre 1993 et qu'il n'a pris acte de la rupture que le 29 avril 1994, après avoir été réintégré dans un emploi de chargé d'actions commerciales depuis le mois d'octobre 1993 ; qu'en faisant