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a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Logistique France Frigorifique, aux droits de laquelle vient la société de transports alimentaires et frigorifiques, selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2001 stipulant, notamment, son "acceptation de tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise" ; qu'il a été affecté à la plate-forme de Lens (Nord Pas-de-Calais) ; qu'il a été licencié le 6 avril 2005 pour faute grave, à la suite de son refus de rejoindre le poste proposé sur la plate-forme de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne) ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était fondé et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité incluse dans son…

et condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'à la suite de son accident du travail, M. Y... a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après ce nouvel arrêt de travail a eu lieu le 28 novembre 2005, soit postérieurement à son licenciement notifié le 16 novembre 2005, qu'aucune faute grave n'étant reprochée au salariée et l'employeur ne justifiant d'aucune impossibilité de maintenir le contrat de travail, le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L.

; que l'employeur était ainsi parfaitement informé de la démarche du salarié pour faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident à l'origine de l'arrêt de travail qui devait aboutir à une décision positive de la CPAM le 17 avril 2007 ; qu'aux termes des dispositions de l'ancien article L.

a été engagée le 9 septembre 2002 par la société Cadexpert ; qu'à la suite d'une visite de reprise intervenue postérieurement à un congé maternité, elle a, le 8 août 2006, été déclarée inapte temporaire par le médecin du travail ; qu'après avoir été en arrêt maladie du 9 au 21 août 2006, la salariée a été convoquée le 28 août suivant à un entretien préalable puis licenciée le 13 septembre 2006 pour faute grave, l'employeur invoquant son absence injustifiée depuis le 22 août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui bénéficie d'un avis d'inaptitude temporaire, délivré sans que le médecin du travail ne fixe une durée déterminée ni ne prévoie une nouvelle visite, de se mettre…

a été engagé, en qualité de contrôleur technique, le 3 octobre 2003 par un premier contrat puis le 29 octobre 2003 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été victime le 9 février 2005 d'un accident du travail, il a, le 29 janvier 2007, été déclaré par le médecin du travail apte à la reprise de son poste sous certaines réserves ; qu'à la suite de son refus du transfert de son poste sur un autre site, le salarié, licencié le 17 avril 2007 pour faute grave, notamment pour absence injustifiée et abandon de poste, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de celles-ci en invoquant la signature d'une transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'existence de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2044 du code…

1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de caissier barman depuis le 1er juillet 1987 d'abord par la société Eyal puis à compter d'août 2005 en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2009), que M. X..., employé depuis le 11 septembre 1995 par la société Barclays finance en dernier lieu en qualité de directeur du bureau de Lyon, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2009), qu'engagé en juin 1995 par la société Thyssenkrupp Ascenseurs (TASA) en vue d'un détachement en Chine, M. X...a été licencié pour faute grave, le 19 janvier 1999, en raison de sa responsabilité dans l'échec du développement de la filiale chinoise et de l'usage de la trésorerie du groupe à des fins personnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur d'un salarié détaché auprès d'une autre société avec laquelle celui-ci est lié par un contrat de travail, ne peut prononcer un licenciement que pour des motifs qui lui sont propres ; qu'en l'

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le motif économique ayant conduit au licenciement était établi et débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la première procédure de licenciement pour motif économique engagée à la fin de année 2006 n'a pas été menée a son terme, de même qu'une procédure de licenciement pour faute grave initiée le 23 mars 2007 ; que ces procédures ayant été abandonnées, il est vain de rechercher si elles étaient ou non bien fondées ; qu'il convient de rechercher si au moment où le licenciement de Monsieur X...

d'accepter cette mutation, « qui aurait donc été soumise à l'examen de l'Inspecteur du travail, « mais son inaptitude médicalement constatée. « Enfin un autre délégué du personnel a attesté d'un entretien « avec un responsable de la société M. Z..., qui lui a déclaré « que « la mutation de Valérie (Mme X...) était un artifice pour la « « virer pour faute grave, on ne pouvait faire autrement à cause de « « son mandat de délégué du personnel qui la protège » ; ces propos « auraient été confirmés pas un autre responsable de la société « (attestation de M. A...). « De tels éléments font présumer la réalité d'un fait précis, la « démarche entreprise par l'employeur pour muter la salariée dans le « Nord sur la base d'une clause de mobilité générale et non limitée « géographiquement, et obtenir par son refus prévisible, un motif « susceptible de justifier un licenciement.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2009), que M. X..., engagé le 12 juin 1987 en qualité de mécanicien auto par la société d'exploitation des garages de la Malmaison, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe atelier, a été licencié pour faute grave, le 15 janvier 2007 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, de diverses indemnités et dommages et intérêts ainsi que la remise de documents ; Attendu que M. X...

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le joueur de football avait déclaré dans la presse que l'entraîneur manquait de diplomatie et salissait les joueurs pour laver sa responsabilité, alors que, de son côté, l'entraîneur avait affirmé que le joueur n'avait plus le niveau de ligue 1 et était très orgueilleux et égocentrique, et, d'autre part, que le président n'avait pu ou avait été incapable d'arrêter un lynchage médiatique, a pu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, les propos reprochés s'inscrivant dans une polémique médiatique avec l'entraîneur

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, d'une part, ayant constaté que l'employeur n'avait pas organisé lui-même la visite de reprise en a déduit que le salarié n'avait pas commis de manquement en ne se présentant pas à cette visite seulement envisagée par le médecin du travail, et dit, d'autre part, qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s'était pas présenté à son poste le 5 décembre 2005 n'avait pas commis de faute

qui (n'avait) jamais été le (sien) »- mais que , pour le cas où par « extraordinaire (son) contrat devrait être reconnu valable par une instance judiciaire » elle avait décidé, en tant que de besoin, et sous toutes réserves, de suivre la procédure applicable en cas de licenciement » ; Que ce licenciement lui a été notifié le 27 novembre 2008, pour faute grave, consistant notamment en - « des résultats systématiquement inférieurs aux objectifs » - « une attitude irresponsable et de désengagement ainsi que (sa) volonté affichée de départ » - « (son) indisponibilité pour une durée indéterminée » - « (son) comportement et (ses) propos vulgaires, extrêmement déplacés, discriminants » Qu'estimant pour sa part que le contrat de travail qu'il avait conclu avec la société GUY DEGRENNE était valide, Monsieur [G] a assigné la société devant le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir déclarer…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 7 mai 2003 en qualité d'agent de surveillance, par la société Protection Service Ile-de-France, reprise par la société Securitas France le 1er avril 2007, M. Y...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée à compter du 1er octobre 2002 en qualité de responsable des ventes par la société Le Cristal Bar Tabac, placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 juillet 2008, M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 janvier 2009), qu'engagé par la société Transports Le Flohic le 14 mars 2006 en qualité de conducteur de véhicule poids lourds, M. X... a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 13 décembre 2006 reprochait à M. X... d'être " … absent de façon injustifiée depuis le 2 octobre 2006 … " en dépit d'" un courrier recommandé avec accusé de réception (adressé) le 5 octobre 2006, afin de (lui) demander des explications ou de (…) fournir un certificat médical (…) resté sans réponse de (sa) part ", que l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2009), qu'engagée par la société Accent d'Oc La Table Occitane en qualité de manutentionnaire à compter du 13 janvier 2004, Mme X...

; qu'elle a fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre du 18 octobre 2006 puis d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 novembre 2006 ; que cette lettre a été retournée à l'employeur avec la mention " non réclamé " ; que Mme X...