Rechercher une décision

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que la société Cegelec s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Limoges, dans une instance l'opposant à M. X..., sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ;

par contrat à durée déterminée par la société Jaep Strasbourg en qualité d'employé du service technique, a été affecté à l'agence de Lyon en septembre 1987 par contrat à durée indéterminée, prévoyant le versement d'une prime de 13e mois ; qu'en 1994, invoquant des difficultés économiques, la société a proposé à ses salariés la suppression de ce 13e mois ; que M. X... a refusé cette suppression qui lui a été imposée par la société ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour en obtenir le versement ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., une somme au titre du 13e mois de salaire de l'année 1994, outre 2 000 francs au titre des frais

il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 24 février 1992 par la société de vétérinaires Deltour et Riff en qualité de secrétaire informatique ; qu'elle n'a pas repris son travail à compter du 16 avril 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que pour décider que Mme X... était liée par un contrat à durée déterminée et la débouter en

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsque l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que M. Y... a été engagé le 14 février 1995, par Mme X..., en qualité de cuisinier ; qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée déterminée parvenu à son terme, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de fin de contrat et de rappels de congés payés et salaires ; Attendu que

par contrat verbal ; que, fin mai 1994, l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée, ce qu'il a refusé ; qu'à la suite d'un arrêt-maladie du 12 juillet au 7 septembre 1994, le salarié a repris le travail et a constaté que la prime de résultat avait été supprimée et qu'il avait été muté à un poste qu'il estimait moins gratifiant ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, si aucun contrat n'a été signé à l'origine entre M. X... et la société Maxauto, la prime figurait aux bulletins de salaire d'avril et mai ;

l'employeur, ayant au surplus refusé de donner son accord pour la reprise de la clientèle apportée par Watrelot Père, par Franck Y... à la suite du non renouvellement de son contrat personnel du 13 octobre 1980 ; qu'ainsi le débouté prononcé par l'arrêt, ayant pourtant constaté que Watrelot fils avait apporté 276 clients à l'entreprise, même si un certain nombre avait été ensuite perdu, est dépourvu de toute base légale au regard des dispositions impératives de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la société Macquet n'avait pas donné son accord pour que François Y... cède à son fils sa propre clientèle ce qui privait ce dernier de la possibilité de prétendre à une indemnité de clientèle à ce titre et attendu, ensuite, qu'elle a constaté que Franck Y...

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'une demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Lyon centre auto fait grief à l'arrêt (Lyon, 12 septembre 1996) d'avoir dit que le contrat d'adaptation passé entre la société Lyon centre auto et Mlle X... ne pouvait avoir la qualification de contrat d'adaptation ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus d'enregistrement du contrat d'adaptation par la DDTE du Rhône était motivé par le fait qu'il ne

par contrat à durée déterminée le 21 février 1994 par Mme X..., en qualité de directeur des ventes ; que le salarié, dont le contrat a été rompu pour faute grave le 29 septembre 1994, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire et pour rupture injustifiée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du Travail ; Sur les trois premiers moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... n'était pas justifiée par une faute grave : Mais attendu que hors toute dénaturation,

N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié d'une expérience professionnelle d'une année au sein d'une société importante, à un poste d'assistant de responsable de formation, alors qu'il n'avait effectué qu'un stage de formation de 4 mois dans cette société.

l'employeur lui a fait connaître qu'il ne pouvait pas confirmer son engagement selon un contrat à durée indéterminée ; qu'estimant qu'il était lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée auquel il avait été mis fin sans motif et sans procédure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen ; Attendu que la Société générale des eaux minérales de Vittel fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 1996) d'avoir dit que M. X... était lié à la société par un contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné l'employeur à

il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 complétant l'article 17 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que l'embauche sous le régime légal du contrat à durée déterminée peut être exceptionnellement prévue pour faire face à une surcharge provisoire de travail ; qu'un tel avenant a pour effet d'autoriser l'organisme à conclure un contrat à durée déterminée pouvant, conformément à la loi, atteindre la durée maximale de 18 mois, dès lors que l'engagement est destiné à faire face à un surcroît provisoire de travail ; qu'en considérant néanmoins que l'avenant de 1981 ne dérogeait pas à l'article 17 de la convention collective prévoyant l'embauche exceptionnelle sous contrat à durée déterminée de trois mois renouvelable une seule fois, si bien que le contrat passé avec Mlle X...

l'association Unifhort formation, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Unifhort formation à compter du 12 octobre 1981 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, en dernier lieu du 3 octobre 1988 au 26 mai 1989 en qualité de responsable du centre ; que le 12 juin 1989, elle a signé un reçu pour solde de tout compte envisageant les salaires et indemnités de toute nature dus tant au titre de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail ; qu'ayant été informée le 24 juillet 1992 que sa candidature à un nouvel emploi de responsable du centre n'avait pas été retenue par l'association, Mme X...

l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions, a rompu le contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Interjonc fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat signé le 1er janvier 1995 stipulait "les 90 premiers jours constitueront une période d'essai pendant laquelle il pourra être mis fin à l'engagement à tout moment sans aucune indemnité ou préavis.

par jugement devenu définitif du 18 novembre 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire a reconnu la faute inexcusable de la société Manpower à la suite d'un accident survenu à M. Z..., son salarié, mis à disposition de M. Y..., et a condamné celui-ci à relever et garantir la société de travail temporaire des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable ; que la compagnie d'assurances La Bâloise a refusé de garantir M. Y... ; que, par arrêt du 12 décembre 1996, la cour d'appel de Riom a condamné la compagnie La Bâloise à garantir M. Y... des condamnations portées contre lui ; Attendu que la compagnie La Bâloise fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a déterminé les éléments de calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail conformément aux règles de droit applicables ; Attendu, sur le onzième moyen, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, sur le treizième moyen, que le moyen, qui critique des décisions rendues en matière pénale ou en référé, n'est pas dirigé contre la décision attaquée ; qu'il est donc irrecevable ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; Et attendu que les nouveaux moyens de cassation invoqués par M.

par arrêt du 27 septembre 1996 ; que par jugement du 27 janvier 1998, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Me Z... en qualité de liquidateur ; que ce dernier est intervenu à la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 153 043,02 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois ;

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le principe de compétence posé par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision, dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées en référé par M. X... contre son employeur pour obtenir le paiement de dommages-intérêts fondés sur la requalification du contrat de travail, de frais professionnels et des salaires des mois de novembre et décembre 1995, l'arrêt attaqué énonce que ces demandes se heurtent à la règle de l'unicité de l'instance dès lors que le salarié

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3.13 du Code du travail ; Attendu que Y... Martin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, dans une instance l'opposant à la société Conforama, sur une demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon l'article L. 122-3.13 du Code du travail lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ;

il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs n'était allégué, la cour d'appel a décidé à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les salariés font enfin grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour compenser le préjudice résultant du non-octroi d'un prêt, alors,

la salariée était totalement infondée puisque la cour d'appel avait relevé que c'était avec son accord exprès que des horaires différents de ceux prévus initialement avaient été effectués, la salariée ayant même considéré, au contraire, qu'il s'agissait d'une situation plus qu'avantageuse puisque le but de sa procédure était de voir requalifier son contrat afin de maintenir pour l'avenir les horaires qu'elle avait dû effectuer avec son accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que la société Hors Ligne n'avait pas respecté les dispositions légales d'ordre public relatives aux dépassements d'horaires de travail à