Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office général de protection sécurité incendie (OGP-SI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section encadrement), au profit de M. Julien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale de la boulangerie lyonnaise et du Rhône, dont le siège est 108-110, boulevard du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Société lyonnaise de panification "Solypa", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 97-60.422, F 97-60.423, H 97-60.424 formés par : 1°/ M. Stéphane Y..., demeurant 25, Villa Saint Michel X... A, 75018 Paris, 2°/ Mlle Françoise Z..., UES A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 97-60.404 formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° M 97-60.405 formé par Mlle Françoise Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° N 97-60.406 formé par M.

l'employeur de M. X..., entraînera, de plein droit, l'annulation du jugement attaqué, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une fraude, le fait pour un salarié, sous le prétexte de défendre les intérêts des travailleurs, de se faire désigner en qualité de délégué syndical dans le but de s'assurer une protection personnelle afin de faire échec à un éventuel licenciement; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée en février 1996 et qui a été annulée le 1er avril suivant par une ordonnance de référé non définitive ; que contestant la désignation de M. X... en qualité de délégué svndical, les sociétés Gibert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé G..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1997 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert Jeune COPAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gilbert Jeune librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Gilbert Jeune papeterie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gilbert Jeune Rive Gauche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de la société Gilbert Jeune Rive Droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6°/ de la société Gilbert Jeune VALEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7°/ de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études et de conseil et de prévention CGT, dont le siège est ... 421, 93514 Montreuil Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit : 1°/ de M.

il résulte des motifs de l'arrêt de cassation du 23 octobre 1991, d'ailleurs repris dans l'arrêt avant dire droit, que les juges du fond devaient rechercher si les indemnités versées par la compagnie consulaire à M. X... au titre de l'indemnité de licenciement et des indemnités de chômage étaient au moins égales au total de l'indemnité légale de licenciement et des prestations prévues par les dispositions du Code du travail au titre des garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi; que dans ses conclusions d'appel, la CCI faisait valoir que l'expert n'avait pas tenu compte de la différence entre le montant de l'indemnité de licenciement qu'elle avait versée à M. X... et celui de l'indemnité légale résultant des dispositions du Code

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressé le 27 janvier 1996 au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy, M. X..., agissant en qualité de mandataire du syndicat FO Sanofi, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 novembre 1995 ; Attendu que M. X..., dont la déclaration de pourvoi a été faite en vertu d'un pouvoir spécial délivré le 15 janvier 1996 par le conseil syndical du syndicat FO Sanofi, n'établit pas que cet organe ait qualité pour l'habiliter à former un pourvoi par représentation du syndicat ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat FO Sanofi aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon, 2°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon, M. Jean-François B..., 3°/ du syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon, M. Gilbert Z..., tous domiciliés ..., 4°/ de la Fédération nationale du personnel des secteurs financiers CGT, dont le siège est ..., pris en la personne de M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, 5°/ de M. Alain A..., désigné délégué syndical commun, domicilié ..., 6°/ de M.

il résulte de la combinaison des articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail et ensemble des articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code que si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; que pour déterminer ce nombre, le juge du fond doit comparer le nombre des délégués tel qu'il figure à l'article R. 423-1-1 du Code du travail avec celui des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise conventionnels, et retenir le nombre le plus élevé des trois ;

Aux termes de l'article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation. Dès lors, si la date récente de la constitution d'un syndicat n'est pas nécessairement à elle seule exclusive de sa représentativité, celle-ci ne peut être admise s'il ne résulte d'aucun élément que le syndicat ait fait état, en plus de ses effectifs, d'une réelle activité, de ses ressources ou de son influence.

par lettre de 28 juillet 1995; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins de voir constater la nullité de son licenciement, pour violation du principe de non-cumul des sanctions à raison d'un grief unique, et ordonner sa réintégration ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1996) d'avoir jugé sa demande mal fondée et déclaré la juridiction des référés incompétente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'une voie de fait consistant en une violation du principe de non-cumul des sanctions pour un même grief avait été commise, s'est abstenue de rechercher si cette voie de fait ne constituait pas un trouble manifestement illicite que la formation de référé avait le

l'employeur de l'accord d'entreprise ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Fonderies du Poitou fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'elle soutenait dans ses conclusions que le CMU avait la nature juridique d'un complément de salaire, que d'autre part, elle soutenait, toujours dans ses conclusions, que si le CMU était appliqué tel que le demandaient M. X... et l'Union locale CGT, le principe d'égalité souhaité à l'origine par les négociateurs serait violé, que si le CMU n'était pas soumis à un prorata, en fonction du temps de travail, cela reviendrait à octroyer le même complément aux salariés travaillant et à ceux ne travaillant pas; qu'en statuant

Il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail.

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu qu'après avoir constaté que les salariés du site de Montpellier constituaient une communauté de travailleurs en raison, notamment, de leur éloignement géographique du siège de la société à Paris, le tribunal d'instance, qui a relevé qu'il existait sur place un représentant qualifié de l'employeur en la personne d'un contremaître qui dirigeait les salariés et était apte à trancher les difficultés qui pouvaient survenir dans l'exécution du travail, a légalement justifié sa décision; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

l'employeur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AETA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1°/ de Mme Catherine X..., demeurant ..., 2°/ de M. Rémi Della Z..., domicilié ULCGT, ..., 3°/ de M. Y..., domicilié DRH, société anonyme AETA, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail et doivent y être invitées, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise, ont intérêt à agir en annulation des élections.

il résulte des vérifications du greffe qu'un mémoire en demande était annexé à la déclaration de pourvoi; que les arrêts des 14 mai 1997 et 8 janvier 1998 ayant été rendus à la suite d'une erreur matérielle non imputable au syndicat demandeur, il y a lieu de rabattre ces arrêts et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, par le syndicat CSL, de M. X..., en qualité de délégué syndical, dans l'Ecole de travail ORT, le jugement attaqué a retenu que le syndicat n'était pas représentatif faute de justifier des critères d'expérience, ancienneté, indépendance et activité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'importance des effectifs du