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l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en intéressement et participation, l'arrêt retient que « M. X... sera débouté de ses demandes en intéressement non pratiqué dans l'entreprise et de participation déjà perçue pour 2 248, 42 euros selon chèque du 9 avril 2010 » ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il y avait lieu de revaloriser le montant de la somme due au titre de la participation pour

2) ALORS QU'il appartient au juge, à qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles applicables au litige, de vérifier l'exactitude des calculs nécessaires pour déterminer le bien-fondé des demandes formulées ; qu'en faisant droit en l'espèce à l'intégralité de la demande du salarié au seul prétexte qu'elle n'était pas contestée dans son quantum, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas vérifié le bien-fondé de la demande formulée devant elle au regard du temps de travail et des éléments de rémunération qui pouvaient être pris en compte, a méconnu son office et violé les articles 12 du code de procédure civile.

le 16 décembre 2010, avec effet au 31 mars 2011 ; Attendu que dans ces conditions la SCI ESPACE PLUS, nouveau propriétaire du centre commercial SQY OUEST, délègue la gestion de ce centre commercial à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX (SCC) ; Attendu qu'il apparaît que Madame X..., depuis le 24 septembre 2004 est affectée, pour l'intégralité de son temps de travail, en qualité de "secrétaire de direction du centre" de SQY OUEST ; Attendu qu'en réalité, la gestion d'un centre commercial représente bien une entité économique autonome avec le personnel qui y est entièrement affecté, sa gestion financière propre, ses moyens techniques propres ; Attendu qu'en fait les sociétés SCI ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, malgré leurs argumentations contraires, ont bien repris conjointement le contrat de gestion du centre commercial SQY OUEST ; Attendu qu'en fait, la division des…

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

317, 76 ¿ au titre des congés payés afférents, de 817, 44 ¿ à titre de prime de vacances pour les années 2007 à 2011, et de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour s'opposer à la demande, la Société AC NIELSEN fait tout d'abord valoir que :- l'action de Madame X...

payés afférents, de 817,44 ¿ à titre de prime de vacances pour les années 2007 à 2011, et de 1.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour s'opposer à la demande, la Société AC NIELSEN fait tout d'abord valoir que : - l'action de Madame X...

effectuées » et les « décisions relatives à l'action engagée par sa collègue, Mme Y..., qui elle aussi affirmait qu'il ne lui était pas possible de prendre ses pauses », d'autre part, démontré que l'employeur n'avait produit « aucune fiche de pointage » ni autres éléments, se bornant à invoquer « un accord d'entreprise du 2 juin 1999, pour indiquer que le temps de travail du personnel a été ramené à 32 heures » ce qui ne faisait « que confirmer la durée hebdomadaire de travail » ; qu'en déboutant la salariée au titre des heures supplémentaires, aux seuls motifs propres « qu'il sera seulement souligné que Mme Elisa X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis un calcul par cycle de travail sur plusieurs semaines, d'AVOIR retenu que le calcul des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires, des heures de nuit s'apprécient sur la semaine, d'AVOIR condamné l'exposante à ce titre ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la réduction et l'aménagement du temps de travail : Attendu que les parties s'opposent sur l'interprétation des textes relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail pris en application de la loi du 13 juin 1998 sur les 35 heures ; que l'employeur soutient que cette réduction se fait sous la forme d'un cycle de travail en application de la loi précitée, de l'accord de branche du 1er avril 1999 (article 10) et de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis un calcul par cycle de travail sur plusieurs semaines, d'AVOIR retenu que le calcul des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires, des heures de nuit s'apprécient sur la semaine, d'AVOIR condamné l'exposante à ce titre ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la réduction et l'aménagement du temps de travail : Attendu que les parties s'opposent sur l'interprétation des textes relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail pris en application de la loi du 13 juin 1998 sur les 35 heures ; que l'employeur soutient que cette réduction se fait sous la forme d'un cycle de travail en application de la loi précitée, de l'accord de branche du 1er avril 1999 (article 10) et de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999…

AUX MOTIFS QUE : « Madame X...sollicite la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée et avenants à compter du 1 " juillet 2000 en contrat à durée indéterminée au motif de nombreuses irrégularités affectant tous les contrats de travail tels que l'absence de désignation du poste, la conclusion du contrat postérieurement à l'embauche, l'absence de respect des règles relatives au temps de travail, la violation de la règle du tiers temps ainsi que du renouvellement du contrat et de la durée ; que ces contrats n'avaient d'autre but que de la faire participer à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que la violation répétée par l'employeur de ses obligations justifie une condamnation à trois mois de salaire soit 5.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis un calcul par cycle de travail sur plusieurs semaines, d'AVOIR retenu que le calcul des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires, des heures de nuit s'apprécient sur la semaine, d'AVOIR condamné l'exposante à ce titre ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la réduction et l'aménagement du temps de travail : Attendu que les parties s'opposent sur l'interprétation des textes relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail pris en application de la loi du 13 juin 1998 sur les 35 heures ; que l'employeur soutient que cette réduction se fait sous la forme d'un cycle de travail en application de la loi précitée, de l'accord de branche du ler avril 1999 (article 10) et de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis un calcul par cycle de travail sur plusieurs semaines, d'AVOIR retenu que le calcul des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires, des heures de nuit s'apprécient sur la semaine, d'AVOIR condamné l'exposante à ce titre ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la réduction et l'aménagement du temps de travail : Attendu que les parties s'opposent sur l'interprétation des textes relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail pris en application de la loi du 13 juin 1998 sur les 35 heures ; que l'employeur soutient que cette réduction se fait sous la forme d'un cycle de travail en application de la loi précitée, de l'accord de branche du 1er avril 1999 (article 10) et de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait admis un calcul par cycle de travail sur plusieurs semaines, d'AVOIR retenu que le calcul des heures supplémentaires, des repos hebdomadaires, des heures de nuit s'apprécient sur la semaine, d'AVOIR condamné l'exposante à ce titre ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la réduction et l'aménagement du temps de travail : Attendu que les parties s'opposent sur l'interprétation des textes relatifs à la réduction et l'aménagement du temps de travail pris en application de la loi du 13 juin 1998 sur les 35 heures ; que l'employeur soutient que cette réduction se fait sous la forme d'un cycle de travail en application de la loi précitée, de l'accord de branche du ler avril 1999 (article 10) et de l'accord d'entreprise du 24 décembre 1999…

de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail entre M. X... et la SAS Limpa Nettoyages a été conclu le 2 janvier 2007 pour une durée indéterminée et à temps partiel pour 110,50 heures de travail par mois pour une rémunération brute mensuelle de 913,84 euros. Le temps de travail prévu au contrat peut être augmenté d'heures complémentaires dans la limite maximum d'un tiers de plus de l'horaire de référence prévu au contrat. L'examen des bulletins de salaires pour les années 2007 et 2008 révèle que les heures travaillées ont été chaque mois inférieures à la durée légale de travail, hormis au mois d'août 2007 au cours duquel le seuil de 151,67 heures de travail a été atteint, certains mois, notamment au cours de l'année 2008, aucune heure supplémentaire n'ayant été effectuée.

la salariée, l'arrêt retient que l'une des activités de l'entreprise est la vente de produits et de matériels pharmaceutiques, correspondant au code NAF 4646 Z ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'activité principale de la société était le commerce de gros de produits et matériels pharmaceutiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne Mme X...

La société Casino indique avoir procédé à l'indemnisation de Monsieur X... sur ces bases. L'arrêt de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L.

; que ces pièces, qui émanent uniquement de la salariée, ne permettent cependant pas de démontrer que l'association Forum Européen des Roms et Gens du Voyage a reconnu l'existence d'heures supplémentaires effectuées par Karin X... ; qu'en outre Karin X...

Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec celle des praticiens non salariés exerçant à titre libéral

L'article 2.1 de l'annexe II, "Durée et organisation du temps de travail" chapitre II à l'accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d'absence pour maladie du salarié par le retrait d'autant d'autres jours de congé auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à de tels autres jours de congé proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail