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ne serait qu'un moyen détourné de la sanctionner pour avoir dénoncé la situation de violence morale qu'elle a subi de la part de cette collègue de travail, cc qui- résulterait des termes mêmes de la lettre de licenciement, et qu'elle détaille dans ses écritures en reprenant non seulement les faits dont elle affirme avoir été victime mais également les dénonciations qu'elle en a faites, en vain, auprès de l'employeur. En tout état de cause le seul fait de la sanctionner pour avoir dénoncé des actes de harcèlement moral - alors même que le harcèlement moral ne serait pas établi - suffit à entacher te licenciement de nullité, puisque l'employeur ne démontre pas que ces dénonciations ont été faites de mauvaise foi. La SAS Sud auto rappelle que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Or, il n'a jamais été reproché à Madame E... S...

sont réels et des insultes et menaces ont bien été constatées envers son responsable de secteur ; que Mme U... a fait un scandale en présence de la clientèle ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement de Mme U... est bien un licenciement pour faute grave et déboute Mme U... de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'un manquement isolé à l'une des obligations nées d'un contrat de travail ne peut caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise du salarié qui l'a commis ; que, pour déclarer que le licenciement de Mme U...

Que le salarié établit que la société ESPACE 2 connaissait avant son licenciement le projet immobilier [...] ; Qu'en l'espèce, il n'est démontré aucune faute lourde imputable au salarié emportant le remboursement des salaires versés au salarié durant l'exécution du contrat de travail ; Que par ailleurs, la société ESPACE 2 ne démontre aucun préjudice à elle causé par Monsieur A... ; Que , sur le fondement délictuel, force est de constater que l'employeur n'établit : - aucun détournement de clientèle, - aucune confusion entre l'entreprise créée par le salarié et la sienne; - aucun débauchage de personnel; - aucun dénigrement ; - aucune manoeuvre à caractère déloyal ; Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé » 1/ ALORS QUE commet une faute le salarié qui méconnait la clause d'exclusivité insérée dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. A...

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Envergure Auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Envergure Auto à payer à Monsieur I... les sommes de 16 098,33 euros et 1 609,86 euros à titre d'indemnité de préavis et congés pays y afférents, 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir ordonné la remise par la société Envergure Auto des certificats de travail, attestation Pôle Emploi et bulletin de paie récapitulatif conforme à ces dispositions et ordonné le remboursement par la société Envergure Auto des sommes versées par Pôle Emploi à Monsieur I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Clean jet azur IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. F...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Le 1er octobre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de se voir reconnaître à titre principal la qualification de médecin spécialiste des CLCC, prévue par la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, de dire que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, quatrième et neuvième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La société fait grief à l'arrêt de dire applicables les dispositions impératives de la loi française et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé dans les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que le choix par les parties de la loi monégasque ne pouvait avoir pour résultat de priver le…

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 19-13.438, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt du 14 février 2019 de la déclarer irrecevable en ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires le harcèlement moral à l'origine de son inaptitude ni à ce que les juridictions prud'homales examinent si les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande consécutive de résiliation judiciaire étaient de nature à justifier la nullité ou à priver le licenciement pour inaptitude physique de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, en l'espèce,…

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte de bénéfice du congé de reclassement, alors « qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'il faisait valoir que la véritable cause du licenciement résultait en réalité d'un motif économique déguisé en licenciement disciplinaire ; qu'il expliquait qu' "afin d'échapper au paiement desdites indemnités (qui pourtant avaient été intégrées dans les conditions financières du rachat de l'activité SI de T-systems), la société Novia systems a mis en oeuvre en 2013 et 2014 une politique massive et hors la loi de licenciements de son personnel à moindre coût, multipliant les…

pour motif économique le 18 décembre 2014. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 18 000 euros les dommages-intérêts dus par l'employeur, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, est prononcé pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts des six derniers mois ; que la cour d'appel qui, bien que retenant une rémunération moyenne mensuelle de 9 027 euros, n'a accordé à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa neuvième branche Enoncé du moyen 4. La société Béton lyonnais fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié la somme de 12 625 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et diverses sommes au titre des indemnités de rupture du contrat de travail, alors « qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article L.

, en la personne de M. W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Par jugement du 24 février 2014, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 28 mai 2013, a dit que la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société à différentes sommes au titre des indemnités liées à cette rupture. 5.

conditions normales ». Il convient de rappeler que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est possible, mais qu'il existe deux conditions de cumul communes à tous les types de sociétés : l'existence d'un contrat de travail réel et effectif à savoir des fonctions techniques différentes de celles découlant du mandat social, qui doivent être réellement exercées contre une rémunération distincte, et dans le cadre d'un lien de subordination, l'absence de fraude à la loi, à savoir que le cumul ne doit pas permettre de détourner la règle de libre révocabilité des mandataires sociaux, qui est une règle d'ordre public. Il existe également des conditions particulières à certaines sociétés, et notamment dans le cas d'une SARL le fait que lorsqu'un contrat de travail est conclu avec un gérant en fonction, celui-ci est soumis à la procédure des conventions réglementée.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4. Selon cet article, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 5.

La cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait nullement avoir subi un grief du fait de l'absence de la mention critiquée. 7. Le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

étant désigné mandataire à la liquidation judiciaire, aux droits duquel vient la société Ekip. 4. Le 22 juillet 2012, M. Y..., ès qualités, a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 5. Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre. Les sociétés GLV et Serval ont été appelées en la cause aux fins notamment de voir reconnaître leur qualité de coemployeurs. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal des salariés, et le moyen du pourvoi incident du liquidateur, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de fixer les créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de l'ARAST à diverses sommes et de rejeter toute autre demande notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ que lorsque la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre par l'employeur au salarié ; qu'en déboutant Mme J... de l'intégralité de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaires, au motif que l'indemnité compensatrice de préavis ne serait pas due dès lors que Mme J...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.