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lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui statue sur l'appel relevé d'un jugement du 8 avril 2003, dit que la cour d'appel n'est pas saisie de demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et prononce en conséquence un sursis à statuer en retenant que le conseil de prud'hommes, en partage de voix sur ces points, en reste saisi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel général relevé du jugement avait saisi, par son effet dévolutif, la juridiction d'appel de l'entier litige, et que le conseil de prud'hommes avait été ainsi dessaisi des points objet du partage de voix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions disant que la cour d'appel n'est pas saisie…

; qu'elle a réitéré cette proposition par lettre du 4 mai 1995 lui accordant un délai de réponse de 15 jours, à laquelle le salarié a répondu le 18 mai 1995 en acceptant la modification du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé la salariée que les heures supplémentaires, dont elle réclamait le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, lui seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS) a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que, par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

et indemnités prévues par cet accord ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée ne pouvait prétendre aux sommes qu'elle réclamait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Iberia fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'elle avait contesté le décompte fourni par la salariée, en précisant, sur ledit décompte, les erreurs commises dans le montant des sommes versées au titre des heures supplémentaires, et avait en outre produit les "fiches individuelles" de la salariée des années 1996 à 2000, qui corroboraient cette contestation ; qu'en affirmant que la société IBERIA s'était contentée d'affirmer qu'elle ne pouvait vérifier l'exactitude de la somme réclamée et qu'elle ne…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ;

en date du 20 juin 2006 , celles de Me Nicolas SOINNE es qualité en date du 19 juin 2006 et celles du CGEA de Lille en date du 20 juin 2006, Les parties, reprenant leurs conclusions écrites ayant été entendues en leurs plaidoiries, M. Patrick X... demande à voir infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et formules les demandes suivantes : [* 3 194,99 euros au titre des salaires du 22 septembre 2003 au 30 septembre 2003, *] 1 542,15 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, [* 1 117,50 euros au titre des primes de panier, *] 2 282,15 euros à titre d'indemnité de congés payés, [* 694,65 euros au titre de la prime de 30 % congés payés du bâtiment, *] 1 597,50 euros au titre de la prime de précarité.

a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURS de diverses demandes à l'encontre de la SA PROMOGIL, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 16 février 2006, la Cour se référant également à cette décision pour l'exposé des demandes reconventionnelles et des moyens initiaux.Après s'être déclaré territorialement compétent, le Conseil de Prud'hommes lui a alloué:- 12000 ç d'heures supplémentaires- 1200 ç de congés payés- 1300 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.Il a ordonné la remise d'un bulletin de paie pour les sommes en principal.Le jugement a été notifié à M. X...

; que le contrat de travail stipulait une clause de priorité d'accès à un emploi à temps plein ; que le 7 août 2002, le salarié a été licencié en raison de son insuffisance professionnelle au regard des obligations mises à sa charge par la convention collective du personnel des centres équestres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour ne pas avoir bénéficié de la priorité d'accès à un temps plein ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa…

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'absence de limites dans lesquelles la mutation du salarié pouvait intervenir, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires et à titre de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que les cadres dirigeants, qui ne sont pas soumis aux dispositions sur la durée légale du travail sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués…

; que la société Cotonnière d'Alsace a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 10 avril 2001 ; que le 29 août 2001, Mme X... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de repos compensateur au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 30 août 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les premiers juges avaient décidé qu'était démontrée l'existence d'une convention de forfait entre Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-40.232 et K 05-40.233 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 mai 1982, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Transports Dubouil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de la gratification de fin d'année ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 275 du nouveau code de procédure civile, L. 212-1-1 du code du travail et 3, paragraphe 2, du décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996, M. X...

Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures selon l'option choisie par l'entreprise. Le temps d'inaction entre deux vols ne constitue pas un temps de travail effectif, auquel doivent seules être assimilées les heures de vol effectuées dans les conditions déterminées par cet article.

L'employeur doit faire figurer sur l'attestation qu'il remet au salarié pour l'ASSEDIC, en application de l'article R. 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner l'employeur au versement d'une somme à titre de dommages et intérêts, relève que l'employeur avait mentionné sur " l'attestation ASSEDIC ", comme motif de la rupture, la démission du salarié, alors que celui-ci avait pris acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement d'heures supplémentaires.

CAUTION la somme de 18875,84 ç . Par requ te introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 décembre 2004, Monsieur et Madame X... saisissaient le Conseil de Prud'hommes de VERDUN pour obtenir l'application des dispositions de l'article L.781-1 du Code du Travail pour l'exploitation de la station-service, et pour demander un rappel de salaire et d'heures supplémentaires sur la base du coefficient 230, et défaut du coefficient 215, de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, une indemnité compensatrice de congés payés pour la derni re année de référence , des dommages et intér ts pour non-respect des congés payés annuels et des repos hebdomadaires, une immatriculation rétroactive au régime général de sécurité sociale, une participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise TOTAL FRANCE et une somme pour les frais irrépétibles de procédure.

CAUTION la somme de 18875,84 ç . Par requ te introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 décembre 2004, Monsieur et Madame X... saisissaient le Conseil de Prud'hommes de VERDUN pour obtenir l'application des dispositions de l'article L.781-1 du Code du Travail pour l'exploitation de la station-service, et pour demander un rappel de salaire et d'heures supplémentaires sur la base du coefficient 230, et défaut du coefficient 215, de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, une indemnité compensatrice de congés payés pour la derni re année de référence , des dommages et intér ts pour non-respect des congés payés annuels et des repos hebdomadaires, une immatriculation rétroactive au régime général de sécurité sociale, une participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise TOTAL FRANCE et une somme pour les frais irrépétibles de procédure.

Nous avons examiné les possibilités de reclassement au sein du service commercial France à un poste sédentaire, mais vue la faible activité actuelle ce reclassement n'est pas envisageable..." Le 8 novembre 2004, Madame X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de LYON aux fins de contester la légitimité de son licenciement, et d'obtenir, outre le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, un premier rappel de salaire pour travail à temps complet, un second pour heures supplémentaires, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris. La société TEXTILIA sollicitait à titre reconventionnel remboursement de frais indus. Suivant jugement en date du 27 octobre 2005, le Conseil de Prud'hommes condamnait la société TEXTILIA à verser à Madame X...

Dès lors qu'aucune clause du contrat n'interdit au salarié d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de la société qui l'emploie, les intérêts qu'il peut avoir dans des sociétés en relation d'affaires avec son employeur ne peuvent constituer un motif de licenciement.

; que le 2 avril 2002 le salarié a été convoqué à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié le 18 avril 2002 par la société américaine Ionics avec dispense d'exécuter le préavis de six mois ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale la société Ionics France pour diverses demandes notamment au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de paiement d'un bonus et de dommages-intérêts pour perte de la possibilité de lever les options des actions dont il bénéficiait ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Ionics France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle n'avait pas la qualité d'employeur et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen, que seule a la qualité d'employeur…

L'article 29 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit : " Les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ; le nombre de ces heures ne pourra excéder celui que fixent les lois en vigueur sur la durée du travail. Les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l'exercice de la profession et les exigences de l'actualité donneront droit à récupération ". Fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles, la cour d'appel qui décide que le droit à récupération est ouvert en cas d'accomplissement d'heures de travail à caractère exceptionnel au-delà de la limite maximale de la durée du travail, heures supplémentaires comprises, prévue par l'article L.