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mandataires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de cinquième part, que, dans ses conclusions, la société Agence Avis avait fait valoir que les agents commerciaux satisfaisaient aux critères posés par la "directive ministérielle du 2 juillet 1987", destinée à prévenir la requalification en contrat de travail du "contrat de mandat qui lie certains agents commerciaux à des agences immobilières", qu'il s'agissait encore d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à voir écarter tout lien de subordination comme l'avaient d'ailleurs fait des tribunaux et cours d'appel dont celle de Paris et qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que dans ses conclusions, la société Agence Avis avait…

ces éléments, ni même préciser en quoi ils consistaient, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu, d'une part, que le contredit formé par M. Y... faisait état du fait que le contrat de SIVP dont il était bénéficiaire avait été détourné de son objet, justifiant une requalification en contrat de travail devant entraîner la compétence de la juridiction prud'homale et que, contrairement aux allégations du pourvoi, il se trouvait dès lors motivé conformément aux dispositions de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. Y...

par courrier du 20 septembre 1983, avec préavis de trois mois à compter du 30 septembre 1983 ; que la cour d'appel a requalifié cette rupture en un licenciement disciplinaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 122-41, paragraphe 1, du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; et alors que, d'autre part, le paragraphe 4 de l'article précité énonce que "les dispositions sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L.

oeuvres de sa composition moyennant une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par la société dans l'exploitation du droit cédé ; que la société Réalisud a été mise en règlement judiciaire et la créance de M. C... a été fixée à une certaine somme par le tribunal de commerce ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la créance en une créance salariale ; Attendu que M. C... reproche à l'arrêt d'avoir, statuant sur contredit, décidé que la formation prud'homale était incompétente, alors, selon le moyen, que la liberté de création laissée à l'artiste dans l'exécution de son oeuvre n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail, dès lors que l'artiste est soumis, pour l'organisation matérielle du travail, à la société qui l'emploie ; qu'en l'espèce, M. C...

; Mais attendu que la charte du football professionnel, sous le titre "résiliation unilatérale", se borne, dans son article 13-1, d'une part, à prévoir la faculté, pour les parties, de demander la "résolution" judiciaire du contrat de travail et, d'autre part, à déterminer les modalités de reclassement des joueurs dans différentes circonstances où la poursuite, jusqu'à son terme, de leur contrat de travail, se révèle impossible ; que ces dispositions n'entraînent pas la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ASSEDIC Doubs Jura et l'AGS, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Les juges du fond ne peuvent débouter une salariée engagée suivant un contrat de qualification de sa demande en requalification de son contrat en un contrat de travail de droit commun sans vérifier si l'employeur avait respecté son engagement d'assurer à la salariée la formation destinée à lui permettre d'acquérir la qualification prévue par le contrat.

Vu les articles 30 et 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme D... a été employée de 1978 à 1986 par la Fédération des organismes de sécurité sociale, en vertu de contrats de travail qualifiés de contrats à durée déterminée ; qu'ayant été informée par l'employeur que son dernier contrat ne serait pas renouvelé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification des contrats en contrats à durée indéterminée et en paiement, notamment, d'une indemnité conventionnelle de licenciement tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise ; Attendu qu'après avoir constaté que les parties avaient été liées par trois contrats distincts à durée indéterminée : du 18 décembre 1978 au 9 avril 1980, puis du 4 mai 1982 au 3 octobre 1982 et enfin du 19 mars 1984 au 26 avril 1986, et relevé…

le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

par contrat du 20 mars 1981 ; que l'employeur ayant, le 16 janvier 1984, sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement économique, l'inspecteur du Travail lui a, le 30 janvier 1984, notifié un refus exprès ; qu'une nouvelle demande formée le 18 février 1984 a été considérée par l'inspecteur du Travail comme un recours gracieux contre cette décision de refus ; que le Conseil d'Etat, confirmant un jugement du tribunal administratif, a définitivement adopté ce point de vue, par arrêt du 19 mai 1989 ; qu'entre-temps, la société PSO a licencié le salarié le 6 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des personnels de l'immobilier 4, place de Rio de Janeiro, dont le siège est à X... Mory (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la société anonyme SEFIMEG, dont le siège est à Paris (8e), 4, place Rio de Janeiro, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (infirmatif sur ce point) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cause invoquée doit exister au moment du licencement et que l'informatisation de l'agence n'a été opérée que près d'un an après le départ de la salariée ; alors, d'autre part, que le véritable motif de licenciement est la réclamation de la salariée concernant sa requalification ; qu'en décidant que le motif économique était réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L.

, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prescrit que les contrats à durée déterminée d'animateur ne peuvent dépasser une durée globale de collaboration de cent quarante deux jours sur une période de cinquante deux semaines, et que l'alinéa 6 du même article précise que l'inobservation de ce qui précède entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de la qualification exacte visée aux contrats, l'emploi de Melle Y...

Il résulte de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale que les dispositions de ce texte prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois de délégation dans un emploi supérieur, l'agent délégué doit être replacé dans ses fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive, ne sont pas applicables lorsque l'absence du salarié remplacé est motivée par une affection de longue durée ou une invalidité inférieure à 3 ans ; qu'au retour de ce salarié l'agent délégué ne peut prétendre qu'à une inscription en tête du tableau d'avancement et à une promotion au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien, sans que les conditions d'ancienneté et de diplômes prévues par l'article 33 de la convention et le règlement intérieur type puissent lui être opposés.

ETAM) des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 ; qu'il a été affecté en cette nouvelle qualité à la section "travaux immobilières" ; que celle-ci ayant été supprimée en septembre 1981, il a retrouvé une affectation à son service d'origine, la SEGP, installations industrielles ; qu'il a prétendu que son reclassement dans ce service impliquait sa requalification comme chef de chantier, filière "spécialités" (électricité), position V, coefficient 655 ; que la société lui a refusé cette requalification ; qu'il a été licencié en juillet 1984 après que l'inspection du travail ait donné son autorisation, compte tenu de sa qualité ait donné son protégé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, demandant notamment que lui soit reconnue la qualification de chef de chantier, filière électricité, et que lui soit alloué un rappel d'indemnité de déplacement de son domicile à Nantes du…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en analysant les demandes dont il était saisi en demande de requalification du contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle en contrat de travail, bien que Mlle G...

juges français lui auraient imposé des contrats de travail saisonniers en France bien qu'il n'ait jamais travaillé en France, qu'en troisième lieu, le travail au noir est contraire à l'ordre public social international, qu'en quatrième lieu, il attend toujours ses bulletins de paye pour la période du 23 novembre au 31 décembre 1983, qu'en cinquième lieu, la requalification de ses contrats de travail conformément à la loi française et à la convention n° 97 de l'OIT, article 6 concernant l'égalité de traitement lui a été refusée et qu'en cinquième lieu, l'éxécution d'un contrat s'est poursuivi après l'échéance du terme ; // c Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi ne précise pas en quoi les textes ou les principes qu'il invoque, auraient été violés par la décision critiquée et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des autres pièçes de la procédure que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé et la procédure, que M. X... a été employé, en qualité de moniteur de plongée sous marine, dans des villages du Club méditérranée suivant des contrats à durée déterminée pendant plusieurs années ; Attendu que M. X...

l'employeur, l'opposition de M. X... au conseil d'administration, non pas en qualité de salarié, mais en sa qualité d'administrateur, sans relever qu'en cette dernière qualité, M. X... aurait outrepassé ses droits et ses attributions ; et alors, enfin, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celui-ci faisant valoir que son licenciement était intervenu huit jours après que la société Bouygues ait nommé à la tête du conseil d'administration de la société Sofralog l'un de ses anciens salariés, M. Y..., et que cette mesure s'inscrivait dans la

conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la société avait expressément invoqué le caractère frauduleux de la candidature de Mme Y..., en faisant valoir que cette dernière qui soutenait que depuis le 15 mars 1990 son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée s'était bien gardée de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification et avait attendu pour le faire l'annonce des élections des délégués du personnel afin de bénéficier des dispositions des articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail dans un but de protection exclusivement individuelle, que le jugement attaqué a donc violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile L. 421-1 et suivants et L.

; qu'en octobre 1986, elle a accepté de donner sa démission de gérante, tout en restant salariée ; qu'à partir du mois de décembre 1986, la mention d'attachée de direction a remplacé sur ses bulletins de paye, celle de "faisant fonctions de directrice ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 27 mars 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle C... de sa demande de requalification comme cadre à l'indice 350 et de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité d'ancienneté, complément de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mlle C...