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le salarié ou en raison de sa volonté de faire exécuter une décision de justice rendue à son profit, peu important qu'il existe par ailleurs une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que lorsque le licenciement est intervenu à la suite du dépôt par le salarié d'une requête devant la juridiction prud'homale tendant à voir reconnaître une situation d'inégalité de traitement, ou à sa volonté de voir exécuter un arrêt ayant reconnu une telle inégalité, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice et de voir exécuter l'arrêt ; qu'il est constant que par arrêt du 19 mars 2013, la cour d'appel de Rouen a condamné la société [...] à payer au salarié un rappel de primes d'ancienneté et la somme de 81 euros à titre de rappel de salaires sur le fondement…

de travail. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors « que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que l'employeur avait violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, dans la mesure où sur les cinq surveillants de nuit de l'établissement, trois avaient bénéficié d'une formation de surveillant de nuit qualifié (SNQ), l'autre salarié également titulaire du diplôme d'AMP étant rattaché à la grille conventionnelle des ouvriers qualifiés contrairement à elle ; qu'en se bornant à la débouter de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à aucun moment au moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés, la cour d'appel a violé les…

; qu'en refusant de lui accorder un complément de rappel de salaire sur la même base, demandé en cause d'appel pour la période postérieure et jusqu'à son départ à la retraite le 13 mai 2017, au seul motif qu'il ne fournissait pas d'éléments précis accompagnés de décomptes, la cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du code du travail, le principe de l'égalité de traitement, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Alors qu'en tout état de cause, la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que la Cour d'appel qui a refusé d'accorder au salarié dont elle a constaté qu'il avait été victime d'une discrimination, le montant du salaire correspondant à la classification qui lui était reconnue, pour la période entre le mois de juin…

; la société VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en déduisant pour chaque journée de travail une demi-heure correspondant à ce temps de trajet théorique du fait que le véhicule est laissé à la disposition du salarié pour regagner son domicile ; elle fait valoir qu'ayant repris la disposition conventionnelle, elle a obtenu l'accord de Madame C...

; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'établit pas les éléments d'une discrimination salariale ni pendant son état de grossesse ni à son retour ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement d'un bonus en mai 2015 à un collègue de la salariée, ayant la même ancienneté et le même niveau d'expérience qu'elle, était susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et dans l'affirmative si l'employeur justifiait la différence de traitement par des éléments objectifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe " à travail égal, salaire égal ". DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de complément d'intéressement pour l'année 2014.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° R 18-19.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. E... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-19.889 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société BPCE, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

; que sa demande de dommage sur ce fondement doit être rejetées. Attendu qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « II incombe à celui qui se prétend victime de discrimination de soumettre au Juge les éléments susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement. Madame D... invoque une discrimination en faisant valoir qu'elle aurait subi une inégalité de traitement en raison de son sexe, de son état de santé et de son âge. Aucun autre motif n'est invoqué et ne peut se déduire des circonstances de l'espèce. Les motifs de discriminations invoqués ne sont pas démontrés par les pièces versées aux débats. Une discrimination sur le sexe n'est pas crédible, le Crédit Lyonnais employant une grande majorité d'employées de sexe féminin.

; qu'il appartient à la cour d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme G...

des mesures prévues par l'accord ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter M. I... de sa demande au titre de la prime PQM, qu'elles étaient réservées aux chauffeurs qui conduisent à temps plein, tandis que l'accord d'entreprise du 26 mai 2005 ne prévoit rien de tel, et n'aurait pas pu légalement le prévoir, une telle interprétation violant le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif susvisé, ensemble l'article L. 3123-5 et le principe d'égalité de traitement ; 3) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. I...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10667 F Pourvoi n° B 18-25.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. P... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.672 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Eléctricité de France (EDF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M. D..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Eléctricité de France, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M.

a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application des principes précités constituait une inégalité de traitement au préjudice des salariés intérimaires et qu'il devait être enjoint à la société d'appliquer à la catégorie des salariés intérimaires les règles précitées de calcul d'ancienneté, pour l'ouverture des droits à la gratification annuelle des personnels au sol du transport aérien, sous astreinte. Le syndicat national du travail temporaire SNTT CFTC (le syndicat) était présent à la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; qu'en affirmant, pour rejeter la demande litigieuse, qu'« il n'y a pas lieu de relever l'existence d'une discrimination syndicale », quand elle avait été saisie par l'exposante d'une demande tendant à constater l'existence d'une discrimination salariale à son encontre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'à l'appui de sa demande tendant à constater l'inégalité de traitement résultant de la violation, par l'employeur, de son obligation conventionnelle d'évaluer chaque année ses compétences professionnelles, l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle « est la seule salariée de l'entreprise dont les appréciations 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008 n'étaient ni vu, ni validées par la direction du Crédit Agricole » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des…

en 2014, Considérant que cette solution est d'autant plus légitime que les intéressés ont, lors de la liquidation de leur retraite, bénéficié du versement d'une allocation trimestrielle supplémentaire, ce qui les place dans une situation en tous points identiques à celle des allocataires payés à terme à échoir, la solution retenue assurant ainsi la totale égalité de traitement des allocataires du régime » ; qu'il suit des dispositions précités que les allocataires AGIRC, dont M. S..., ont été placés de fait dans la situation d'allocataires payés à terme à échoir dès l'origine ; que par suite, M. S... ne peut donc qu'être débouté de sa demande en paiement de la somme de 5.075,42 euros, le jugement étant infirmé sur ce point ; que M. S...

de la rente de retraite servie à l'agent après cessation de son activité soit subordonnée à une résidence dans les DOM au moment de la prise de retraite, en sorte qu'un agent ayant travaillé dans les DOM, mais retraité en métropole peut se voir servir une rente majorée en compensation d'une cherté de vie inexistante ; qu'il est logique pour assurer l'égalité de traitement entre salariés que les prestations de retraite ne soient assises que sur les rémunérations directement liées au travail et ne portent pas sur un accessoire exclusivement destiné à compenser le coût de la vie et ce pendant l'activité, que si le régime complémentaire a pour objectif ainsi que soutenu de faire en sorte que les agents statutaires bénéficient d'une retraite calculée en prenant en compte les indemnités de niveau de vie, l'existence d'un traitement différencié est de plus fort évidente puisque pour un même…

prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Que la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, A... F..., aff.

; qu'elle ne démontre pas avoir été oubliée pour les augmentations collectives ; qu'elle ne verse pas les bulletins de salaire des trois personnes dénommées qui auraient pu éventuellement étayer sa demande, documents qu'elle n'a pas jugé utile de demander y compris par la voie judiciaire ; que Mme M... O... est déboutée de ce chef de demande ; ALORS QUE le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et qu'il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il appartient au juge d'en ordonner la production en vue d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, Mme O...

1247-1 du code du travail habilite les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à « exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié », c'est-à-dire du titre IV du livre II, relatif au contrat à durée déterminée ; qu'un syndicat ne peut solliciter sur ce fondement une revalorisation de la rémunération du salarié, singulièrement lorsqu'elle repose sur une méconnaissance du principe d'égalité de traitement dont le respect ne relève pas des dispositions du titre IV précité ; qu'en faisant droit à une telle demande formée par le Syndicat national de Radiodiffusion et de Télévision du groupe FRANCE TELEVISIONS SNRT-CGT agissant sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

hypothétique et soumis à l'approbation des autorités de tutelle, en tout état de cause ; qu'elle soutient avoir respecté ses obligations contractuelles concernant la rémunération du salarié qui, compte tenu de son coefficient et de son ancienneté, percevait une rémunération supérieure au minimum conventionnel ; qu'elle conteste toute entorse au principe d'égalité de traitement, soulignant que ses prédécesseurs étaient moins payés que lui et que Mme D... percevait une rémunération supérieure à la sienne parce qu'elle bénéficiait de plus de 35 ans d'expérience ; que M. Q... sollicite une augmentation de salaire qui aurait été prévue, selon lui, dès le 7 juillet 2010, à titre individuel, et non au titre d'une revalorisation salariale d'ensemble ; qu'il soutient que le FRAC n'avait besoin d'aucun crédit, que M. L...

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur F... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ordinaire et violation du principe d'égalité de traitement ; Aux motifs propres que M. F...

prime d'objectifs, la société a ensuite calculé la valorisation de l'absence sur la même assiette que l'indemnité de congés payés, c'est-à-dire en incluant la prime d'objectifs. 3. Le 19 avril 2007 un accord d'entreprise relatif aux modalités de calcul des congés payés a été conclu. 4. Soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et d'une inégalité de traitement et ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des indemnités de congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.