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la nature exacte du contrat de travail liant les parties à compter du 18 février 2004, puis de rechercher en deuxième lieu si la salariée a été à la disposition permanente de l'employeur. En l'espèce, Mme [I] et la société A2C ont signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 17 février 2014 à effet du 18 février 2014, lequel a mentionné le temps de travail à deux heures par semaine le mercredi de 10 heures à 12 heures. 12 avenants au contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2004 ont été signés jusqu'au 18 août 2004, modifiant le nombre d'heures et précisant expressément la répartition de cet horaire dans la semaine. L'employeur, lequel invoque la démission de la salariée, produit un solde de tout compte du 24 novembre 2004 précisant la mention démission.

ALORS QUE pour débouter les exposants de leur demande de production de la copie des relevés de pointage électroniques pour la période du 1er janvier 2003 au 23 décembre 2010, la cour d‘appel a retenu, par motifs adoptés, qu'il convenait en premier lieu de juger du fondement des demandes avant de statuer sur cette question ; qu'en statuant ainsi quand seul l'employeur détenait les pièces relatives au temps de travail des salariés dont dépendait la solution du litige, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 et 11 du code de procédure civile.

il résulte de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 et l'annexe II de la convention collective Syntec, que les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social ; que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt retient que dans une lettre adressée par l'intéressé à son employeur le 10 décembre 2009, il fait état d'un planning horaire de 10 h 30 à 15 h (soit 4 heures 30) pour le service du midi et de 18 h 30 à 23 h pour le service du soir (soit 4 heures 30) et le samedi de 18 h 30 à 24 h (soit 5 heures 30), que ces plages horaires sont confirmées par les témoins [M], [V], [V], [W], [I], [O] et que dès lors, comme il était en congés les dimanche et lundi, ses horaires de travail hebdomadaires étaient donc de 41 h 30, soit 165 h 20 par mois, soit un nombre d'heures inférieur à celui mentionné à son contrat de travail ;

Qu'il ne semble pas contestable que Monsieur [P] ait bénéficié du lundi comme jour de repos hebdomadaire. Que Monsieur [P] reconnaît également bénéficier d'une coupure de sa journée de travail entre 12h00 et 14h00 hors périodes de permanence hall. Qu'il soutient qu'il devait effectuer une permanence hall par semaine entre 12h00 et 14h00. Attendu que la société n'est pas en mesure de présenter le moindre décompte du temps de travail effectué par Monsieur [N] [P], qu'elle ne justifie pas non plus qu'il ait pu bénéficier d'heures ou de jours de récupération. Qu'elle ne démontre pas qu'il ait pu s'absenter pour vaquer à des occupations personnelles pendant ses journées de travail.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° B 14-14.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Total Marketing services, anciennement dénommée Total raffinage marketing, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; MM.

un décompte précis des jours travaillés et des horaires effectués ; qu'à défaut d'indication précise des horaires de travail que le salarié prétend avoir effectués, l'employeur n'est pas en mesure de répondre aux prétentions du salarié qui n'était soumis, au cours de l'exécution de la convention de forfaitjours, à aucun dispositif de suivi horaire de son temps de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Monsieur [L], qui n'avait été soumis à aucun horaire au cours de la relation de travail, s'était borné à faire état de l'extrait du règlement intérieur de l'entreprise prévoyant les horaires auxquels les salariés devaient se conformer (9 heures – 18 heures) pour déduire mécaniquement qu'il aurait effectué 10 heures supplémentaires par semaine pendant toute la durée de la relation de travail ; qu'il résultait de ces constatations que la prétention du salarié n'était…

payés afférents, de 817,44 € à titre de prime de vacances pour les années 2007 à 2011, et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour s'opposer à la demande, la Société AC NIELSEN fait tout d'abord valoir que : - l'action de Madame [J] est fondée sur une législation relative au temps de travail inapplicable au cas d'espèce, dès lors que tant contractuellement que conventionnellement, la rémunération est prévue uniquement à la tâche et non au temps de travail (chaque tâche étant toutefois réglée sur la base d'un temps théorique évalué au préalable pour chacune d'elles) et ne peut, comme le prétend Madame [J], permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération, le contrat de travail et l'article 5 de l'annexe « enquêteurs » de la Convention collective dite SYNTEC stipulant une rémunération…

[K] réclament réparation du préjudice consécutif à la privation de repos, du fait de l'inobservation des diverses dispositions commandant l'interruption du travail, pour congés payés, jours fériés, repos hebdomadaire et dépassement de la durée de travail hebdomadaire ; que pour s'opposer à ces demandes la société Total Marketing Services objecte la liberté dont jouissaient MM. [K] dans l'organisation de la station-service et la définition de leur temps de travail respectif ; que toutefois cette défense de la société Total Marketing Services se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 17 mai 2011 par lequel cette cour a reconnu à MM.

de la mission, qui implique d'expliquer et de rendre intelligibles les comptes à des non techniciens, d'autre part des justificatifs produits ; qu'après une analyse complète des pièces produites, le premier juge a pertinemment rejeté les moyens opposés par la SEAC GUIRAUD FRÈRES SA pour contester le montant réclamé par la SCOP SYNDEX sur : * le temps de travail facturé par la SCOP SYNDEX, soit 496 heures : qu'il n'est pas surévalué au regard de l'étendue de la mission dont il n'est pas contesté qu'elle a porté sur le groupe comprenant quatre filiales, dix-neuf sites de production, ainsi que sur une analyse des rémunérations ; qu'il est également établi au regard des divers justificatifs précis, datés, détaillés et vérifiables, qui témoignent d'un temps de travail encore plus important, des pertes de temps occasionnées par les nombreux échanges relatifs aux réclamations de documents…

À l'issue d'un contrat d'intérim à temps partiel de février 2007, [V] [G] née [U] a été engagée par la SAS NIMIR HOLDINGS par contrat de travail à durée déterminée de neuf mois d'avril à décembre 2007 en qualité d'assistante bureautique. Ce contrat s'est poursuivi sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2008 en qualité d'assistante comptable, son temps de travail hebdomadaire étant fixé à 39 heures. Le 1er janvier 2009, [V] [G] a été promue comptable-responsable ressources humaines, statut employé niveau 3 échelon 3. Le 1er octobre 2009, [V] [G] est passée agent de maîtrise, niveau 4 échelon 1, en qualité de responsable des ressources humaines. Le 1er janvier 2011, elle a été promue cadre, niveau 5 indice 1, coefficient 51, l'avenant du 10 janvier 2011 à son contrat de travail prévoyant désormais un forfait de 218 jours travaillés par an.

/ J'ai cherché à comprendre comment ces feuilles de temps pouvaient indiquer une heure d'embauche qui n'était pas la bonne. Je me suis fait expliquer un certain nombre de points par les concepteurs du logiciel et j'ai compris ce que vous faisiez. / J'ai parcouru les feuilles de temps de tous les salariés et j'ai découvert que seules vos fiches et celles de Monsieur [L] faisaient l'objet de falsification. / Vous vous rajoutez du temps de travail que vous n'avez pas accompli sur tous vos jours de présence en ajoutant quelques minutes le matin, le midi et le soir. / Généralement vos feuilles de décompte de temps démontrent que vous intervenez a posteriori sur vos relevés mais il vous arrive même de saisir au cours de la matinée les heures auxquelles vous arrivez l'après-midi et repartez le soir. De cette manière vous vous êtes manifestement dispensé de badger un certain nombre de jours.

; que - sur l'obligation légale de reclassement ; qu'il y a lieu de constater que dix huit postes, douze à temps complet, six à temps partiel, ont été ouverts au reclassement sur les sites de [Localité 3] et de [Localité 1] dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi alors même qu'étaient mises en place différentes mesures d'accompagnement, réduction du temps de travail accompagné du versement d'une indemnité différentielle mensuelle pendant trois années, financement de formations courtes d'adaptation au titre du droit individuel à la formation et financé par le budget de formation du groupe, aides à la mobilité à hauteur de 3 600 € par salarié, versement de l'Atd en cas de mutation interne vers un emploi moins qualifié ou moins bien rémunéré ; que pendant douze mois, reprise de l'ancienneté, volontariat ; que les postes ouverts au reclassement étaient détaillés dans un tableau…

par lettre du 29 juin 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt retient qu'il se définit lui-même comme directeur de l'agence de la Martinique et est reconnu comme tel par l'ensemble de ses collaborateurs et par les clients ; qu'à ce titre, il percevait un salaire parmi les plus élevés de la société ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 212-4 du code du travail dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis ; que même s'ils ne pas reconnus comme du temps de travail effectif, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle ; que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés…

; que l'entreprise n'appartient pas à un groupe au sens de la jurisprudence précitée; ALORS QU'en cas de déclaration d'inaptitude au poste précédemment occupé par le salarié en raison d'une inaptitude physique, l'employeur doit procéder à une recherche effective de reclassement, le cas échéant par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ; que l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, doit fournir des efforts concrets et sérieux de reclassement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société [K] SERVICES ET DEMENAGEMENT avait exécuté son obligation de reclassement en se bornant à affirmer que l'employeur justifiait avoir consulté le médecin du travail sur les possibilités de reclassement et notamment d'aménagement de poste et…

Elle indique qu'ayant signalé ces faits à la société TELEASSURANCES, celle-ci a supprimé de l'historique du système d'information clients les traces d'appels téléphoniques qu'elle avait reçus, qu'elle a alors été l'objet de railleries et que ces faits constitutifs de harcèlement sont à l'origine de ses problèmes de santé. Le 27 janvier 2005, [G] [K] a demandé et obtenu, "pour des raisons personnelles et notamment médicales", la réduction de son temps de travail hebdomadaire à 18 heures 24. En novembre 2005, elle a déposé une plainte à l'encontre de sa collègue [B] [O] pour "appels téléphoniques malveillants" et en a informé la direction de la société TELEASSURANCES par lettre du 15 décembre 2005.

considérant que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [P] était nulle et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans toutefois préciser que sur les sommes reçues au titre de la rupture en application de cette convention, la salariée devrait conserver la valeur de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.1235-3, L.1234-9 et L.1237-11 du Code du travail; ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si le montant de l'indemnité de licenciement était compris dans le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par Madame [P], la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1235-3, L.1234-9 et L.1237-11 du

restrictif que celui en vigueur, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'intervention du syndicat portait sur l'interprétation de la notion de travail effectif et sur les conséquences susceptibles d'en découler quant aux obligations mises à la charge des salariés pendant leur temps de travail, a décidé à bon droit qu'elle ne tendait pas à la défense d'un intérêt individuel mais collectif et qu'elle était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NTN-SNR roulements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NTN-SNR roulements à payer à M. [Z] et au syndicat CGT NTN-SNR roulements la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

; qu'en affirmant, pour déclarer recevable l'intervention du syndicat CGT, que la sanction infligée au salarié excédait très largement la situation purement personnelle de celui-ci mais posait beaucoup plus largement la question des conditions dans lesquelles devait s'exercer le contrôle par l'employeur de la consommation de boissons alcoolisées par les salariés, aussi bien pendant le temps de travail qu'avant d'avoir pris leur poste, et participait d'une réflexion invariablement mise en oeuvre, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire inspirée par des préoccupations de lutte contre l'alcoolisme, sur le nécessaire respect de l'adéquation de toute restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles à la nature des tâches à accomplir et d'une indispensable proportion des interdictions formulées au but recherché, la cour d'appel a modifié l'objet du…