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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Fesq, dont le siège est 30260 Le Fesq, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant mas de la Source, 66620 Brouilla, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié sous contrat à durée déterminée saisonnier n'était embauché que lors de la saison d'hiver, au sein d'une entreprise qui exerçait également son activité pendant la saison d'été, mais dont l'activité estivale ne nécessitait pas le recours à l'emploi qu'il occupait, en déduit que l'intéressé assurait l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et qu'il n'occupait pas durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de

l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide de l'Etat, ainsi que le montant des cotisations patronales dont il a été exonéré ; qu'en décidant qu'un tel anéantissement de ladite convention n'entraînait pas la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat litigieux qui ne répondait pourtant plus aux conditions du contrat initiative-emploi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 du décret du 19 août 1995 ; et alors, d'autre part, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en dernier ressort et à charge d'appel ; Attendu que, sur la demande introduite par Mme X..., l'AGS,

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de

par contrat à durée déterminée du 12 février au 31 mai 1996 ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 1er juin 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire du mois d'août 1996 et le salaire du mois de septembre 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour le mois d'août 1996, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes relève que les demandes formées par M. X... lui paraissent surprenantes compte tenu des pièces qu'il a versées aux débats, qu'il a notamment produit tous ses bulletins de paie sauf celui du mois d'août 1996 qu'il ne réclame pas à son employeur,

par lettre reçue par la société le 13 août 1996, Mme X... a mis l'employeur en demeure de lui régler sous 48 heures son salaire du mois de juillet ; que le 19 août 1996, elle a mis fin à l'exécution du contrat en raison du défaut de paiement du salaire et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Crit intérim reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) de la condamner à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 ) les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que saisie de l'appel du jugement à la confirmation duquel concluait la société Crit intérim, jugement qui avait retenu que Mme X... n'avait pas profité de sa rencontre avec M. Y... le 19

par lettre du 16 décembre 1993, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour cause d'inaptitude définitive au poste occupé ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a énoncé que le cas de force majeure doit s'entendre des événements qui rendent l'exécution de l'obligation impossible ; que ces événements doivent en outre provenir d'une cause extérieure au contrat de travail, être imprévisibles et irrésistibles ; qu'il résulte, en l'espèce, des documents médicaux versés aux débats par l'employeur que son inaptitude

par contrat à durée déterminée, à compter du 26 février 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert X... alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué dans sa requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes qu'il dirigeait sa réclamation contre une personne physique, M.

par contrat à durée déterminée, à compter du 13 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert Y... alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué dans sa requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes qu'il dirigeait sa réclamation contre une personne physique, M.

par contrat à durée déterminée, à compter du 3 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert Y... alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué dans sa requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes qu'il dirigeait sa réclamation contre une personne physique, M.

Vu les articles L. 122-3-13 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé pour une durée de douze mois en qualité d'adjoint de direction par contrat du 1er septembre 1995 qualifié de contrat initiative-emploi ; que le contrat de travail a été rompu le 5 décembre 1995 pour motif économique ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 20 février 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement par l'AGS des salaires restant dus, que l'AGS a demandé, à titre reconventionnel, la requalification du contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer l'AGS irrecevable à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de M.

par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'application de l'article L. 122-3-10 à la poursuite ininterrompue de la relation contractuelle jusqu'à la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée, a ajouté à ce texte, qu'elle a violé, une condition qu'il ne comporte pas ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés par le salarié : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

par contrat à durée déterminée, à compter du 26 février 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril 1997, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert X... alors, selon le moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué dans sa requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes qu'il dirigeait sa réclamation contre une personne physique, M.

par contrat à durée déterminée de deux mois, à compter du 18 mars 1997, en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que, par lettre du 15 avril, I'employeur l'a informé de l'interruption, sur décision de la Direction départementale de l'Equipement, du chantier sur la RN 4 et de la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Albert Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 20 octobre 1997) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de ce que l'instance n'a pas été régulièrement engagée contre la société Albert Y... alors, selon ie moyen, que, le demandeur ayant expressément indiqué

par contrat à durée déterminée du 28 août 1995 au 15 juillet 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant décliné sa compétence pour statuer sur le litige l'opposant à la Chambre de commerce et d'industrie, alors, selon le moyen, que le centre de formation, où il travaillait comme formateur tant pour le personnel que pour la maintenance du matériel, était subventionné strictement par des fonds privés versés par les employeurs et autres organismes de réinsertion ; que son contrat, qui avait pour objet la formation d'apprentis et de jeunes travailleurs, avait été conclu dans le cadre des

par lettre recommandée adressée trois mois avant l'échéance annuelle ; qu'ayant été licencié le 27 mars 1991, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande par arrêt du 2 décembre 1993 ; que cette décision a été cassée par arrêt n° 1894 P (bull. n° 164) de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1997 ; que la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi de cassation, a condamné l'association Montpellier basket à payer à M. Y... des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à l'expiration de la période de garantie d'emploi fixée au 1er juin 1992 ;

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement a énoncé que la demande de la salariée au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, était bien fondée comme étant "générée" par la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la salariée à compter du 11 mars 1997, par un contrat de travail conclu à cette date, rendait impossible l'exécution du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement mais seulement en ce qu'il a condamné M.

l'employeur qui ne lui a plus versé son salaire depuis le mois de novembre 1994 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1998) d'avoir décidé que le Football club de Pau et M. Y... étaient liés par un contrat de travail à durée déterminée, et d'avoir, en conséquence, fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture et déclaré la décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, d'une part, que, tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si un joueur de football a été engagé en qualité de professionnel ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel, exclusif d'un contrat conclu dans le secteur du sport professionnel ;