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; que les premiers juges ont exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents conformément aux dispositions du contrat de travail ainsi que l'indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail en l'absence de convention collective » ; Alors, d'une part, que le licenciement prononcé pour faute grave revêt nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère fautif ; que dès lors en constatant que les seuls faits établis caractérisaient une insuffisance professionnelle laquelle ne peut présenter aucun caractère fautif et en déclarant néanmoins justifié le licenciement prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Manufactures des textiles Européens le 1er octobre 1995 en qualité de directeur technique ; qu'à compter du 1er janvier 2000, il a été affecté en tant que directeur de site auprès d'une filiale en Bulgarie afin de procéder à l'installation d'une usine de production de textiles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 février 2006 ; que contestant la qualification de frais professionnels conférée par l'employeur aux sommes versées à titre d'indemnités de grand déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rectification de ses bulletins de paie et de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel, après avoir rappelé les conditions dans lesquelles les indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 bénéficient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Biribin Limousines en qualité de chauffeur intermittent à compter du 19 décembre 2002 puis, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juillet 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 juillet 1994 en qualité d'agent thermal par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains et titulaire de deux mandats électifs, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 novembre 2006 ; Vu les articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1994 en qualité de responsable technique et commercial par la société MPLS, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, de sorte que le juge ne peut, pour apprécier le bien fondé d'un licenciement, se fonder sur des faits dont elle ne fait pas état ; qu'en considérant, pour dire que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Fondation du bocage le 1er octobre 1992 en qualité d'aide comptable et promue responsable de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 21 février 2007 ; qu'elle s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel par une déclaration adressée à l'employeur le 20 février 2007 et a été licenciée pour faute grave le 6 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement nul pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2411-7 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Eagle aviation suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 septembre 2003 au 30 mai 2004 en qualité de steward, puis en qualité de chef de cabine selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004, M. X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 2009) que Mme X..., engagée en qualité de responsable de magasin à compter du 13 mai 2002 par la société Sagi, aux droits de laquelle se trouve la société Oko diffusion, a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 21 septembre 2004 et licenciée pour faute grave par lettre du 7 octobre 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit être motivée par l'énoncé de griefs précis, objectifs et vérifiables, d'autant plus s'il s'agit d'un licenciement pour faute grave ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 2002 par la société Best Western-hôtel George Sand en qualité de femme de chambre, a été licenciée pour faute grave le 30 décembre 2004 ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

X... a été engagé par contrat du 5 février 1979 par la société Orsan, devenue Jet inter puis Syral Nesle avant d'être dissoute et représentée par la société Grave Wallyn et Randoux en qualité de mandataire ad hoc ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur de nettoyage ; qu'à la suite d'une mise à pied conservatoire il a été licencié pour faute grave le 17 mars 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de préavis alors, selon le moyen : 1°/ que seule la qualification de faute grave donnée aux faits ayant justifié une mise à pied conservatoire est de nature à faire obstacle au paiement des salaires dus pendant l'exécution de cette mesure ; que, parmi les agissements reprochés à M…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 29 juillet 2005 au titre de l'aide à la perte d'autonomie par Laure Y..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient Mme Janine Y... épouse Z..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 juin 2007 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mai 2010), que M. X..., engagé le 7 juin 2004 par la société Dufouleur père et fils, a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement; que les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 26 janvier 2009 et que le bureau de conciliation a constaté la caducité de la demande faute de comparution du salarié ; que les parties ayant été de nouveau convoquées à l'audience du 2 mars 2009, le bureau a une deuxième fois constaté la caducité de la demande, le salarié qui était représenté n'étant pas présent ; que les parties ont été une troisième fois convoquées à l'audience du 27 avril 2009 à l'issue de laquelle le

; que devant le refus de la société qui lui signifiait à plusieurs reprises qu'elle n'avait pu prendre cet engagement, les associés pouvant seuls décider de la vente des actions en leur possession, M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2009) qu'après avoir travaillé à son service dans le cadre d'une mission d'intérim, du 6 au 28 juillet 2000, Mme X... a été engagée le 30 juillet suivant par M. Y..., avocat au barreau de Pointe-à-Pitre en qualité de secrétaire juridique ; qu'elle a été licenciée le 21 novembre suivant pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive et travail dissimulé ; que devant cette juridiction, M.

GUADELOUPE ENVIRONNEMENT, lui a été retournée le 23 février 2010 avec la mention " non réclamée " ; La société GUADELOUPE ENVIRONNEMENT en a néanmoins interjeté appel suivant déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 18 mai 2010 ; Elle demande alors à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes et de statuer ce que de droit sur les dépens, exposant que c'est à juste titre qu'elle a licencié pour faute grave Monsieur François X..., celui-ci ayant, le 9 avril 2008, menacé avec une arme sa responsable et étant revenu le lendemain de son licenciement blesser son employeur qui a déposé plainte suite à ces nouveaux faits. Que la société a, le 10 avril 2008, remis à Monsieur X... son bulletin de paye, l'attestation ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail ; Monsieur François X...

le 28 juin 2010 ; Par conclusions déposées le 16 novembre 2010 elle demande à la cour de : "- Rejeter la demande de Madame X... comme non fondée ; En conséquence -Infirmer le jugement de première instance en ce : - Qu'il ne reconnaît pas le caractère de la faute lourde -Qu'il constate la prescription des faits reprochés -Qu'il conclut à l'absence de faute grave et au caractère abusif du licenciement tout en réfutant le caractère abusif du licenciement pour faute lourde -Débouter Madame X... Jocelyne de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Madame X... au paiement de la somme de 1.

Requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de mission du 12 février 2001 Dit que depuis cette date et jusqu'à son licenciement M. [E] était lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec la société AGSTP Dit que le contrat de travail à durée indéterminée signé en août 2004 avec la société SABTP est fictif Requalifié en licenciement pour faute le licenciement pour faute grave prononcé le 15 mars 2007 à l'encontre de M. [E] Débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif Sursis à statuer sur les demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires Ordonné une expertise L'affaire a fait l'objet d'un arrêt de radiation le 31 mars 2010 et a fait l'objet d'une nouvelle inscription au rôle de cette cour sur requête de M. [E] en date du 26 avril 2010. Vu les conclusions de M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2010), que M. X..., engagé le 2 mai 1972 par la société Sovac, devenue par la suite GE Money Bank et ayant également travaillé pour la société Crédipar, a bénéficié d'un régime de retraite complémentaire à compter de 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 27 avril 2000, ce qui donné lieu à un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles en date du 7 janvier 2004 qui a ordonné : "en tant que de besoin, à la société Crédipar d'inscrire M. X...

X..., engagé le 12 février 1991 par l'Institut européen de l'environnement de Bordeaux, aux droits duquel est venue la société IPL Santé environnement durable Atlantique (la société), en qualité de laborantin, devenu technicien supérieur le 1er août 1992, a été chargé d'exécuter en juillet et août 2007 des tâches nouvelles consistant à prélever de l'eau des piscines recevant du public afin qu'il soit procédé à des contrôles sanitaires ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 3 octobre 2007, l'employeur lui reprochant des faits en relation avec la dernière fonction exercée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis…