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431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2019), M Y..., invoquant l'existence d'une promesse d'embauche par la société Fiduciaire Cadeco, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 2.

; que cette dernière ayant été licenciée pour inaptitude par courrier du 27 février 2015, c'est à cette date que doit être prononcée la résiliation judiciaire du contrat, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le non-respect des dispositions de l'article L. 1226-12 relatives à la procédure applicable en matière de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte que Mme V... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement calculées sur la base d'un travail à temps plein, le quantum de l'indemnité de licenciement n'ayant cependant pas lieu d'être doublé, à la différence de l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l'article L.

; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la nullité de la transaction conclue par les parties, qu'il résultait des éléments produits que des difficultés de pointage avaient été soulevées par le salarié avant son licenciement et par courrier de l'inspection du travail et en conclure que "l'attribution au salarié d'une somme inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux jours de congés payés non pris, ne peut en toute hypothèse constituer de la part de l'employeur les concessions réelles et appréciables subordonnant la validité de l'accord transactionnel", ce qui revenait à apprécier le bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016.

[J] [S] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique. Le 5 décembre 2017 M. [J] [S] a adhéré au CSP qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable de sorte que son contrat de travail s'est trouvé rompu le 20 décembre 2017. Contestant le motif économique de son licenciement, M. [J] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins de le voir requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entendre condamné son ex-employeur à lui payer diverses sommes à ce titre. Par jugement contradictoire rendu le 6 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Besançon a débouté M. [J] [S] de ses prétentions. Par déclaration reçue le 8 avril 2019 M. [J] [S] a relevé appel du jugement. Dans ses dernières écritures déposées le 13 novembre 2019 M.

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er juin 2014 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire, rejette la demande en paiement de salaires pour la période postérieure à cette date, condamne la société Agence de sécurité et d'intervention à payer à M. H...

de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, 1. Sur le licenciement de Monsieur [G] A titre principal, - constater que les faits à l'origine du licenciement relèvent de la vie personnelle du salarié, et ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire - dire que le licenciement est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire - constater que les faits reprochés à Monsieur [G] ne constituent pas une faute grave - dire que le licenciement est ainsi dépourvu de cause réelle et sérieuse En tout état de cause, - dire que le motif exact du licenciement de Monsieur [G] est un motif économique - requalifier le licenciement de Monsieur [G] en licenciement pour motif économique En conséquence, - condamner la société Areva TA à lui payer les sommes suivantes : * la somme de 246 887,42 € au titre de l'indemnité conventionnelle de…

d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.» Contestant son licenciement, M. L... O... a saisi le 19 février 2014 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section industrie, lequel, par jugement de départage rendu le 30novembre 2017, a : dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1200€ au titre des frais irrépétibles ; dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; condamné le salarié aux dépens. Cette décision a été notifiée le 1er décembre 2017 à M. L... O... qui en a interjeté appel suivant déclaration du 7 décembre 2017. Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 7 mars 2018 aux termes desquelles M.L... O...

Représentée par Me Philippe BODIN, Avocat au Barreau de RENNES INTIMÉ et appelant à titre incident : Monsieur F... X... né le [...] à LIEVIN (62) demeurant [...] [...] Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Avocat au Barreau de RENNES .../... AUTRE INTIMÉ, de la cause Le Syndicat UNION DÉPARTEMENTALE CGT-FO DU MORBIHAN pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège : [...] [...] ayant M. Q... S..., Défenseur syndical CGT-FO du Morbihan, suivant pouvoir, pour représentant constitué =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M. F... X... a été embauché par la SAS GSF CELTUS le 13 octobre 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'Inspecteur junior, Niveau MP, échelon 2 et occupait dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective

ordonné pour une bonne administration de la justice, la jonction des instances portant les numéros RG F 16/00890 et 16/00891 sous le seul numéro RG 16/00890 - requalifé le contrat de co-gérance non salariée de Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V] en contrats individuels de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de Monsieur [C] [V] et Madame [O] [V], notifiée le 24 juin 2016, est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer les sommes suivantes : A Monsieur [C] [V] : - 64297,00 € (soixante-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros) à titre d'heures supplémentaires, - 6429,70 € (six mille quatre cent vingt-neuf euros et soixante-dix centimes) à titre de congés payés sur heures supplémentaires, - 1336,95 € (mille trois cent trente-six euros et quatre-vingt-quinze centimes) à titre de remboursement des retraits abusifs…

en date du 7 juin 2016. Le 3 mars 2017, [H] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de son licenciement et de demandes indemnitaires afférentes. Suivant jugement en date du 4 mai 2018, dont appel, le conseil de prud'hommes de Grenoble ' section industrie ' a : ' DIT que le licenciement de [H] [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' CONDAMNÉ la SA SOITEC à verser à [H] [I] les sommes de : - 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin ; - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' ORDONNÉ à la SA SOITEC, en application de l'article L.

à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 18 avril. Le 24 avril 2014, M. B... a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a saisi le 2 juillet 2014 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, dans un jugement du 10 janvier 2018, a dit qu'il n'avait pas le statut de cadre dirigeant, que le licenciement était dépourvu d'une cause réelle et sérieuse, que la SAS Valeo Vision n'avait pas recueilli son autorisation pour réduire ses jours de congés et RTT les jours de fermeture de l'entreprise; a condamné l'employeur au paiement de 191.000 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 572,19 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice d'un jour de congé pour ancienneté, 1.144,39 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de 2 jours de RTT, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'a débouté du surplus de ses…

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, pris ensemble, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission. La prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur d'un salarié protégé doit être requalifiée en licenciement nul, dès lors que les manquements invoqués sont établis, étant rappelé qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

Dire son licenciement dépourvu de motif réel et sérieux et constitutif d'un licenciement abusif et vexatoire; - Condamner la SA CEVA SANTE ANIMALE à lui verser les sommes suivantes : * 10 282.37 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 4 112.95 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 240 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 35 000 € à titre de provision à valoir sur les remboursements de frais professionnels, *10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter la SA CEVA SANTE ANIMALE de l'ensemble de ses demandes - Dire les dépens éventuels à la charge de la SA CEVA SANTE ANIMALE.

Le 5 juillet 2016, la salariée adhérait au congé de reclassement pour une durée de 12 mois. Le 12 avril 2017, Mme [E] [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement. Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - dit que le licenciement de Mme [E] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [F] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [E] [F] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [E] [F]. Vu l'appel interjeté par Mme [E] [F] le 25 janvier 2019.

La salariée adhérait au congé de reclassement. Le 12 avril 2017, Mme [Y] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement. Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [I] [Y] épouse [U] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [I] [Y] épouse [U] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [I] [Y] épouse [U] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [I] [Y] épouse [U]. Vu l'appel interjeté par Mme [I] [Y] le 25 janvier 2019.

Son contrat prenait donc fin le 30 novembre 2016 et elle percevait une prime à la création d'entreprise. Le 12 avril 2017, Mme [F] [Y] épouse [K] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement. Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [F] [Y] épouse [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [F] [Y] épouse [K] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [F] [Y] épouse [K] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [F] [Y] épouse [K]. Vu l'appel interjeté par Mme [F] [Y] épouse [K] le 25 janvier 2019.

Le 27 mai 2016, la salariée adhérait au congé de reclassement pour une durée de 15 mois. Le 12 avril 2017, Mme [V] [N] épouse [D] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement. Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [V] [N] épouse [D] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [V] [N] épouse [D] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [V] [N] épouse [D] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [V] [N] épouse [D]. Vu l'appel interjeté par Mme [V] [N] épouse [D] le 25 janvier 2019.

[D] [I], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Campus Veolia Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; Le réformant pour le surplus : - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - condamner la société Campus Veolia Environnement à lui verser la somme de 100 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Campus Veolia Environnement à lui verser la somme de 2 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir les condamnations des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; - ordonner la…

[C], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Campus Veolia Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; Le réformant pour le surplus : - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - condamner la société Campus Veolia Environnement à lui verser la somme de 132 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Campus Veolia Environnement à lui verser la somme de 2 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir les condamnations des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; - ordonner la…

Convoqué par lettre du même jour, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 mars 2016, reporté au 24 mars suivant, convocation assortie d'une mise à pied conservatoire, M. [L] a été licencié par lettre en date du 19 avril 2016 énonçant une faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 18 mai 2016, aux fins de voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Safran à lui payer les sommes suivantes : 167 610,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre16 761,02 € à titre de congés-payés sur préavis, 117 327, 77 € à titre d'indemnité de licenciement, 335 220 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.