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SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 19-18.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Ecole française de forage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-18.119 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 139 FP-D Pourvoi n° Y 18-21.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 1°/ la société King Tony Europe, société par actions simplifiée, 2°/ la société King Tony France, société à responsabilité limitée, ayant leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° Y 18-21.391 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. X... A..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Bretagne, dont le siège est [...] , 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission.

Il résulte de l'application combinée des articles 8.1 et 8.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 que seul le salaire mensuel brut réel est pris en compte pour déterminer si les minima sociaux ont été respectés et que la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire brut mensuel de référence, n'entre pas dans l'assiette de comparaison

Leur montant variait peu, la plus importante s'élevant à 6 962 euros HT tandis que la plus faible s'élevait à 5 509,19 euros HT, en relation avec le nombre de jours travaillées dans le mois. Les factures antérieures à avril 2016 ne doivent pas être prises en compte car elles correspondent au travail de M. H... mais également à celui de Mme H..., laquelle a été par la suite engagée par la société Planète Bleue. Il est démontré que M. H... se voyait rembourser ses frais professionnels par la société Planète Bleue. Surtout, il s'est vu attribuer une carte bancaire au nom de l'entreprise. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/08056 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWWI [O] C/ Société UBER BV Société UBER FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 08 Mars 2019 RG : F 17/01740 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 JANVIER 2021 APPELANT : [V] [O] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL STEPHANE TEYSSIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Société UBER BV [Adresse 8] [Localité 1] PAYS-BAS Société UBER FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Octobre 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :…

Ces éléments établissent l'intention de l'employeur de dissimuler les heures supplémentaires accomplies et justifient la condamnation de la SAS ARGEDIS au paiement de la somme de 14'352 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, assortie d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur la demande de remboursement de frais professionnels : Les frais professionnels sont ceux qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur. Ces frais doivent être remboursés par l'employeur sans pouvoir être imputés sur la rémunération.

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; que c'est ainsi que "Sauf licenciement pour insuffisance ou faute professionnelles, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP donne lieu à un double calcul : a) celui défini en son article 13, b) celui dont l'assiette est constituée par la moyenne mensuelle de la meilleure des cinq années civiles précédant le départ, sous déduction des frais professionnels, après revalorisation selon l'évolution de l'indice INSEE, le montant le plus favorable étant retenu" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de la convention collective des VRP "lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L.

, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

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; or, contrairement à l'interprétation qu'en donne l'Urssaf, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est, par nature, lié à l'activité professionnelle du salarié ; il n'est en outre pas contestable que les chauffeurs constituent une catégorie au sens de la réglementation, et le fait qu'il soit indiqué « chauffeur bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique » (qui correspond à la prise en charge par l'employeur des frais professionnels) n'a nullement pour conséquence d'exclure ou de restreindre de son champ d'application une partie de ces salariés ni de rendre inconstante ou fluctuante cette catégorie ; en effet, au regard de l'accord collectif de la Société tous les salariés chauffeurs bénéficient de cet abattement, sans qu'il ne soit exigé, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, que chaque salarié donne individuellement son accord ; de même,…

1 523,69 euros à titre de remboursement de frais ; - à titre subsidiaire, dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Altran Technologies à lui payer les sommes suivantes * 373'749 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; * 23'000 euros à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de la santé ; * 1 523,69 euros à titre de remboursement de frais professionnels ; - en tout état de cause, ordonner à la société Altran Technologies de lui remettre un bulletin de paye récapitulatif, ordonner l'anatocisme, condamner la société Altran Technologies à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 7 octobre 2020.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10029 F Pourvoi n° N 19-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. H...

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10023 F Pourvoi n° P 19-20.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société L'école des loisirs, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-20.650 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme C... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10001 F Pourvoi n° K 19-18.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. X... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-18.140 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vitres et verre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

. 3. Il a été licencié par lettre du 13 janvier 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir opposée aux demandes du salarié pour obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire du fait d'un décalage avec le salaire minimum conventionnel et d'indemnités de salaire déguisé et de le condamner à payer au salarié une somme au titre du remboursement de frais professionnels, alors « que la cassation partielle n'atteint que certains chefs dissociables des autres et que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'il n'existe ni lien d'indivisibilité, ni lien de dépendance nécessaire entre…

de lui permettre de réaliser ces différents déplacements ; qu'en lui refusant, alors qu'il travaille sur différents sites, le remboursement des frais de carburant engagés à l'effet d'aller de son domicile à ces différents sites, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 3261-15 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 3261-3 et R.