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; qu'après avoir refusé une réduction de son temps de travail et protesté contre ses conditions de travail, elle a été licenciée par lettre du 8 octobre 1992 qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'erreur commise lors des paiements, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1377 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; alors, encore, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si la requalification des relations des parties en contrat de travail n'avait pas eu pour effet de priver de cause et donc de faire apparaître comme indu, le surplus de rémunération alloué au salarié en considération de son seul statut d'intervenant libéral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que si l'existence d'une erreur de celui qui a payé n'est pas une condition nécessaire de l'exercice de l'action en répétition de l'indu, il faut que la preuve soit…

l'employeur, relevée par la cour d'appel et résultant de l'engagement du salarié sans l'accord préalable de l'autorité académique, lui interdit d'invoquer la force majeure pour justifier le licenciement ; que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, est mal fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Direction de l'enseignement catholique fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... à titre de dommages-intérêts la somme de 1 241 967 francs CFP, alors, selon le moyen, que le contrat ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel ne pouvait appliquer la sanction prévue pour le cas de rupture abusive d'un contrat à durée

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes que le jugement qui statue sur une demande principale ou incidente indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le dernier, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande principale ou reconventionnelle en requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X..., employée au sein de la société SHRV par contrat à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale de…

Attendu que Mlle X..., a été engagée en qualité de guichetière par la Caisse de Crédit Mutuel de Belfort par un contrat à durée déterminée, conclu pour la période du 17 septembre 1991 au 17 mars 1992, et renouvelé jusqu'au 17 septembre 1992 ; qu'elle n'a pas repris son activité le 1er août 1992 à l'issue du congé qu'elle avait été autorisée à prendre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le paiement d'une retenue injustifiée opérée sur son salaire, d'une prime d'intéressement, de l'"indemnité de requalification" égale à un mois de salaire prévue par l'article L.

sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt relève que le contrat de travail était, en l'absence d'écrit, à durée indéterminée et, qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement, celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II, du chapitre II, du livre Ier du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice résultant de l'intention de…

L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire. Tel n'est pas le cas de l'activité de responsable d'antenne, caractérisée par la continuité du service et sa permanence, qui est une fonction normale de l'opération de diffusion.

L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire, les dispositions de la convention collective ne dérogeant pas valablement à ce texte. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que le seul fait que les différents emplois occupés par le salarié aient été de courte durée ne pouvait suffire à établir qu'ils présentaient un caractère par nature temporaire.

qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée absente a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation; que Mlle X... a été maintenue dans son emploi pendant le congé parental de Mme Y..., sans qu'un nouveau contrat ait été établi à l'issue du congé de maternité; que son contrat ayant pris fin au retour de la salariée remplacée, Mlle X... a sollicité devant la juridiction prud'homale, sa requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et suivants du Code du travail qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, et doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion à moins qu'il s'agisse d'un des deux cas prévus à l'article L.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que selon le troisième, la décision du conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est exécutoire par provision ; Qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la demande de requalification qui est indéterminée par nature est toujours jugée en premier ressort ; Attendu que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 12 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, saisi d'une demande en requalification de contrats de travail ; Que ce…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Une cour d'appel qui constate qu'un acte signé après un entretien préalable est postérieur à une décision de licenciement déjà prise par l'employeur peut décider que cette convention, qui prenait l'apparence d'une résiliation d'un commun accord, avait pour objet de mettre fin à la contestation entre les parties née de cette rupture et constituait une transaction.

a été engagée en qualité de formatrice par l'Association de gestion du centre de sciences sociales appliquées d'Evry pour différentes périodes, et en dernier lieu le 1er octobre 1991, sans qu'un contrat écrit ait été établi; que l'association ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1992, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée; que le jugement a fait droit à cette demande et a fixé les créances salariales de Mme X...

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail à durée déterminée est présumé à durée indéterminée, mais que cette présomption admet la preuve contraire ; Et attendu qu'ayant constaté qu'il était d'usage en Martinique de ne pas recourir à des écrits pour des embauches saisonnières et ayant relevé que les salariés étaient embauchés pour la durée de la cueillette, soit environ sept mois, et non pendant toute la période d'activité de l'entreprise et qu'il n'existait aucune obligation de renouvellement des contrats pour la saison suivante, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que les contrats de travail litigieux étaient à durée déterminée ;

L'employeur ne peut, en apportant la preuve de l'existence d'un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée, écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 selon laquelle en l'absence d'écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prudhommes est exécutoire de plein droit; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (Perigueux, 14 novembre 1994) que Mme X..., engagée le 2 août 1993 suivant un contrat à durée déterminée, a saisi la juridiction prudhomale d'une demande…

X... et de lui avoir alloué une provision sur salaires pour la période du 15 mars 1993 au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état du jugement rendu sur le fond par le conseil de prud'hommes de Nice le 7 octobre 1993, décidant que la sanction prise à l'encontre de M. X... était disproportionnée par rapport à la faute et exigeant sa requalification, mais rejetant les autres chefs de demande du salarié et notamment sa demande en paiement des salaires de mars à juin 1993 aux motifs, rappelés par l'ONF dans ses conclusions en réponse, que M. X... aurait dû s'exécuter, le juge des référés ne pouvait suspendre les effets de la sanction et accorder à M. X...

la salariée entraînaient une modification de son contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les modifications apportées par l'employeur constituaient ou non une telle modification, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X...