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, étant observé qu'il n'est pas imposé légalement à l'employeur de définir à l'avance l'horaire du temps de pause dont l'effectivité est constatable en fin de journée au regard des temps effectifs de pause pris entre les rotations et toujours supérieurs à 20 minutes sur la journée ; ALORS QUE les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que ne bénéficie pas d'un temps de pause le salarié qui peut à tout moment durant son arrêt de travail être amené à exécuter une prestation de travail à la demande de son employeur ; qu'ayant constaté que les salariés munis de radio devaient répondre aux demandes d'intervention de leur employeur durant leurs arrêts de travail, tout en retenant la qualification de…

AUX MOTIFS QUE l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne Annexe 7) fixe les conditions et les modalités du maintien dans l'emploi des agents affectés au marché faisant l'objet de la reprise, au nombre desquelles celles, pour le personnel appartenant à la filière « ouvriers », de « passer sur le marché concerné 30% de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante »; que la société TFN soutient que tel n'était pas le cas de Mlle [T], dont elle indique n'avoir reçu les éléments d'appréciation que deux jours avant la date de reprise; qu'elle affirme n'avoir été adjudicataire que des lots n°2 ([Localité 3]-[Localité 4]) et 3 (Carmi [Localité 2]-[Localité 1]) mais n'avoir pas repris certains cabinets, ouverts le jour même de la…

par lettre du 25 octobre 2007, la Sarl Mistral Restauration a bien proposé au salarié trois postes dans les autres entreprises du groupe Daunat à savoir un poste de chef de secteur junior en GMS à la société Daunat Services, un poste d'attaché commercial à la société Le Ster, un poste d'agent de production à la société Daunat Bourgogne. Dans ces conditions, le motif économique invoqué ne peut être considéré comme établi et la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tenant l'âge du salarié ( 49 ans ) au moment de la rupture, de son ancienneté ( 5 ans ) de son salaire moyen mensuel brut (soit 2544,84 € ) de la justification de sa situation après la rupture, de ce qu'il a été au chômage jusqu'en novembre 2009

qu'il incombe à l'employeur de démontrer à quelle date il a « découvert » l'existence des sociétés Ad Holding et Ad Carrelage ; Que monsieur [J] soutient que l'employeur en avait connaissance au 28 juin 2012, lui-même ne s'en étant pas caché ; que si a postériori la société Hoppe explique les autres manquements commis par monsieur [J] par le détournement de son temps de travail et des moyens mis à sa disposition par ce dernier, elle ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'à la date du 28 juin 2012, date à laquelle elle a prononcé un avertissement, elle n'avait pas connaissance des activités parallèles exercées par son salarié ; que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire ; que le seul fait fautif susceptible d'être retenu à l'encontre de monsieur [J] est que postérieurement au 28 juin 2012 il n'a pas assuré la vacance du poste de monsieur [T] jusqu'à son arrêt de…

d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte doit être conforme aux prescriptions du médecin du travail et recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, au besoin par mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société NORAUTO faisait valoir qu'aucune permutation de poste n'était possible d'une part car les salariés occupant des postes autres que celui pour lequel Monsieur [N] avait été déclaré inapte ne bénéficiaient pas de la formation initiale nécessaire et d'autre part car le poste d'hôtesse de caisse comportait le port de charge lourde, et était donc incompatible avec les restrictions du médecin du travail (conclusions d'appel de l'exposante p.

AUX MOTIFS QUE le médecin du travail a écarté tout effort physique ou mouvements répétés des membres supérieurs, l'utilisation d'outils vibrants à main, la conduite d'engins et de véhicules, l'exposition à des niveaux sonores supérieurs à 80 dB, la communication verbale par téléphone notamment, enfin l'utilisation de signaux sonores de danger ; que la réduction du temps de travail n'aurait pas exclu l'exposition aux activités proscrites ; que les postes opérationnels sur les chantiers étaient contraires aux restrictions ainsi apportées et incompatibles avec des aménagements respectueux des préconisations ; que les postes administratifs auraient nécessité une communication verbale ou l'utilisation du téléphone ; que les nombreuses réponses apportées par les entités du groupe, dont des directions régionales, témoignent de la réalité et de l'étendue des sollicitations de l'employeur (…) ;…

L.1226-2 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART QUE l'employeur doit rechercher, à compter du second avis d'inaptitude, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, sans qu'il soit obligé de créer un nouveau poste ; que pour juger le licenciement de Mme [D] sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a affirmé que la société PL.COMM n'avait pas satisfait à son obligation loyale et sérieuse de reclassement en son sein et au sein du groupe ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que la seconde visite de reprise avait eu lieu le 17 décembre 2010, que la société a proposé le 24 décembre 2010 à Mme [D] un poste de vendeuse à temps partiel dans une autre société du groupe,…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." ; qu'il est constant que même en cas d'inaptitude à tout emploi au sein de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'employeur doit néanmoins rechercher la possibilité de reclasser son salarié, que ce soit au sein de l'entreprise ou le cas échéant, du groupe auquel il appartient (Soc.

à reprendre son emploi, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des préconisations de ce praticien, cet emploi en reclassement devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude du médecin du travail reste limité à l'emploi de secrétaire-hôtesse d'accueil jusque-là occupé par la salariée, avant sa période d'arrêts de travail au cours des mois de mars à mai 2009 ; que sur l'obligation de recherche d'un poste en reclassement, force est de constater que l'intimée se contente de produire aux débats quelques courriers types adressés à certaines fédérations départementales dépendant du même réseau ([Localité 2], [Localité 7], [Localité 6], [Localité 5], [Localité…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La société produit la copie d'un courriel qu'elle a adressé le 22 décembre 2010 à 16 destinataires présentés comme étant des responsables des ressources humaines des régions, de sites logistiques et de filiales et les réponses adressées sous la même forme toutes négatives.

de vie, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 4°) que l'employeur doit, quelle que soit la position prise par le salarié inapte, rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations ou des transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail ; que pour retenir qu'il avait exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à constater que la salariée lui reprochait de ne pas lui avoir réservé un des trois postes de référente maintenus en 2010 et qu'à la date de recherche de reclassement, les postes de référentes restants devenus postes « agents de qualité » étaient occupés ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était tenue, si l'employeur avait tenté de reclasser la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,…

; que cette proposition prenait en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formulait sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que ce texte précisait que l'emploi proposé était aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que selon l'article L. 1226-12 du même code, lorsque l'employeur était dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui faisait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement et l'employeur ne pouvait rompre le contrat de travail que s'il justifiait, soit de son impossibilité de lui proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur justifiait de son impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient, y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [X].

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Qu'en se déterminant ainsi, au regard des seules recherches effectuées dans le groupe auquel appartient l'entreprise, sans caractériser les recherches effectuées par l'employeur en vue de reclasser le salarié dans l'entreprise elle-même, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation prononcée du chef du dispositif disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de notification écrite au salarié des motifs s'opposant à son reclassement ; PAR CES MOTIFS, vu l'article 624 du code de procédure civile : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il ne saurait être sérieusement contesté que l'employeur n'a procédé à aucune recherche sérieuse de reclassement et c'est à juste titre que, dans une correspondance du 14 mai 2013, la salariée licenciée indiquait à son employeur que les seules solutions de reclassement proposées étaient totalement incompatibles avec son état d'inaptitude ; que l'employeur a certes proposé un aménagement de poste et d'horaires et a formulé une proposition de reclassement au poste de…

du médecin du travail et les indications que celui-ci formule sur son aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, avec une offre d'emploi en reclassement qui doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'au soutien de sa contestation, Mme [C] [L] rappelle que le médecin du travail, bien que l'ayant déclarée inapte à reprendre son emploi d'esthéticienne, a conclu à son aptitude sur un poste administratif - vendeuse -, «puisque les préconisations ' visaient à exclure les seules tâches relatives aux soins en cabine qui nécessitent l'usage des mains à raison des manipulations, celles directement en rapport avec la maladie professionnelle dont elle était atteinte», et considère que l'intimée n'a pas satisfait à son…

'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois. Il est à noter qu'un accord d'entreprise du 12 novembre 2008, ayant un effet rétroactif à compter du 1er avril 2008, relatif au fonctionnement paritaire, prévoit que les heures passées en réunions paritaires sur convocation de l'employeur, en dehors du temps de travail du salarié concerné, seront récupérées ou payées selon le choix de ce dernier, de même que les temps de trajets y afférents Par ailleurs [M] [P] est titulaire de plusieurs mandats syndicaux extérieurs à l'entreprise : ' conseiller au collège salariés du Conseil de prud'hommes de Lyon ' administrateur et vice- président de l'URSSAF du Rhône, ' premier vice-président de l'URSSAF Rhône-Alpes, ' membre de l'instance paritaire régionale de PÔLE EMPLOI Rhône-Alpes '…

Le régime des droits à congés payés appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi, ou des dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables. Justifie sa décision approuvant le calcul par l'employeur de droits à congés payés, la cour d'appel qui, peu important la méthode de calcul adoptée, constate que les salariés avaient effectivement disposé de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés

Il résulte des dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord