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par contrat qualifié à durée déterminée de deux mois; que, le 7 juillet suivant, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le remplacement d'une salariée en congé parental; que le contrat a pris fin le 6 avril 1991, au retour de la salariée absente; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel, après avoir requalifié le premier contrat en contrat à durée indéterminée, énonce que le second contrat à durée déterminée est parfaitement conforme

Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse de ne pas avoir condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave a droit à une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement; que la cour d'appel qui, pour dire que la requalification du licenciement pour faute grave de M. X...

Si, en application de l'article 12-IV de l'arrêté du 23 décembre 1959, les membres du comité de direction des jeux ne peuvent être choisis parmi les personnes employées ou rémunérées directement ou indirectement par l'exploitant, la nomination en qualité d'administrateur d'une personne salariée ne peut faire perdre à celle-ci le bénéfice de son contrat de travail dès lors qu'elle continue à exercer des fonctions techniques.

l'employeur par lettre du 3 juin 1993 ; que le 12 juillet suivant, la société Solival ayant conclu un accord d'entreprise, M. X... a demandé l'application à son profit des dispositions de cet accord prévoyant que toute personne en désaccord sur ses dispositions pourrait quitter la société, son départ étant requalifié à ce titre en licenciement économique; qu'à la suite du refus opposé par la société Solival, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre du 3 juin 1993 de la société Bertrand Faure, nouvel actionnaire majoritaire de la société Solival, à M.

: Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes, selon la procédure prévue par l'article L.

1989; que le contrat a été renouvelé jusqu'au 11 décembre 1991; qu'à compter du 1er janvier 1992, il a été engagé par le GIE LOGICO selon plusieurs contrats à durée déterminée dont le dernier a pris fin le 28 février 1994; que M. X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Limoges pour obtenir, d'une part, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que des indemnités relatives à la rupture et, d'autre part, des sommes à titre de salaires et de primes qu'il estimait lui devoir être dues en raison de sa qualification; que, par jugement du 26 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Limoges a disjoint l'instance, statué sur les demandes relatives à la requalification et à la rupture du contrat de travail et renvoyé les parties à se pourvoir conformément aux dispositions des articles R.

décembre 1989; que le contrat a été renouvelé jusqu'au 11 décembre 1991; qu'à compter du 1er janvier 1992, il a été engagé par le GIE Logico selon plusieurs contrats à durée déterminée dont le dernier a pris fin le 28 février 1994; que M. X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Limoges pour obtenir d'une part, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que des indemnités relatives à la rupture et d'autre part, des sommes à titre de salaires et de primes qu'il estimait lui devoir être dues en raison de sa qualification; que par jugement du 26 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Limoges a disjoint l'instance, statué sur les demandes relatives à la requalification et à la rupture du contrat de travail et renvoyé les parties à se pourvoir conformément aux dispositions des articles R.

122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été conclu pour une durée de deux ans et que le salarié n'en demandait pas la requalification, la cour d'appel a justement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la violation de la législation relative aux contrats à durée déterminée et que celle-ci était applicable; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122.3.13 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de l'association sportive d'Hallines, la cour d'appel énonce que le montant des demandes ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que le fait qu'il s'agisse d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne donne pas à l'action intentée un caractère indéterminé; qu'en statuant ainsi, alors que la demande de requalification présentée par le salarié qui se prétendait licencié était indéterminée et alors que le jugement rendu en application de l'article L.

Et attendu que la cour d'appel ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, c'est donc à bon droit qu'elle a rejeté la demande de l'intéressée tendant à son indemnisation pour défaut de non-proposition d'une convention de conversion; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté dans sa décision l'extrême variabilité de son horaire de travail; que, par ailleurs, les heures complémentaires ne peuvent être exigées qu'à hauteur du tiers des heures prévues au contrat; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L.

par lettre du 20 décembre 1992, l'employeur a notifié au salarié, qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 2 décembre précédant, la fin des relations contractuelles à compter du 31 décembre 1992; que, soutenant que les relations contractuelles étaient, en l'absence de contrat écrit, à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater, à titre principal, la nullité de son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts correspondant aux salaires échus du 1er janvier 1993 au 9 octobre 1995, soit jusqu'à la date de l'audience devant la cour d'appel et, à titre subsidiaire, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et

l'employeur à lui payer des sommes à titre de préavis et de congés payés inférieures au montant de la condamnation des premiers juges, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt de la cour d'appel ne comporte aucun motif précis, se contentant de prétendre à une carence de M. X..., sans plus d'explication ; que la cour d'appel utilise des documents sur lesquels elle appuie sa décision, pour la plupart postérieurs à la rupture du contrat de M. X... ; deuxièmement, que la cour d'appel fait peser sur M. X... la charge de la preuve; que le seul document produit par l'employeur étant le rapport Bossard, très largement critiqué devant la cour d'appel; que l'employeur n'a produit aucun justificatif quelconque concernant le bien fondé du licenciement ;

Si un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée peut être requalifié, conformément à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, en contrat à durée indéterminée par le juge à la seule demande du salarié ou de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, la qualification exacte d'un contrat, dont la nature juridique est indécise, relève de l'office du juge.

Lambert a été engagé comme responsable technique par la société Les Alizés selon contrat écrit du 2 janvier 1992 conclu pour une durée déterminée d'une année et devant expirer le 31 décembre 1992; que cependant les relations contractuelles se sont prolongées jusqu'au 1er mars 1993, date à laquelle le contrat a été rompu ; que considérant que son contrat de travail était devenu à durée indéterminée, M. Lambert a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification du contrat ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Les Alizés fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 1995), d'avoir requalifié la relation contractuelle entre M. Lambert et la société Les Alizés en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analysait en un licenciement abusif et condamné la société les Alizés à verser à M.

par lettre du 15 décembre 1993, elle a informé la société que ses agissements ne lui permettant pas d'effectuer son travail dans des conditions normales, elle cessait son activité; qu'elle a saisi alors le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Dispar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... des dommages-intérêts à ce titre et une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que la cessation de mise à disposition de marchandises n'était qu'annoncée par l'employeur comme une éventualité, sans jamais relever que Mme Y...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Voyages Kuoni, selon contrat à durée déterminée, pour la période du 2 mai 1990 au 2 novembre 1990, en qualité de cadre; que l'employeur a rompu le contrat le 16 octobre 1990; que, contestant le bien-fondé de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture et pour abus de droit ; Attendu que la société Voyages Kuoni fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Médiascore Food selon contrat de qualification d'une durée d'un an du 3 novembre 1991 au 3 novembre 1992; que le contrat a été rompu avant son terme et le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de rappel de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Médiascore food fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 22 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se fondant sur un prétendu échange de courrier au terme duquel Arnaud Y...

Lorsque chacun des contrats litigieux comporte la définition de la fonction occupée, celle du lieu de travail, la durée du contrat exprimée en séjour et, en l'absence de terme précis, la durée indicative des séjours, il en résulte qu'eu égard à ces mentions conformes aux exigences des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail alors applicables, ces contrats sont réguliers en la forme.

Ayant relevé qu'en vertu d'un accord l'ancienneté du salarié au sein de la société qui l'avait licencié pour motif économique avait été intégralement reprise par une autre société avec laquelle il avait signé un contrat de travail, y compris la période de chômage, et qu'il avait été indemnisé du manque à gagner pendant cette période, en sorte que tout s'était passé comme si le contrat de travail s'était poursuivi sans solution de continuité, une cour d'appel a exactement décidé que la convention par laquelle le salarié s'était engagé à rembourser l'indemnité de licenciement qu'il avait perçue avait une cause et que le salarié avait valablement renoncé à l'indemnité de licenciement.

que la société AS Distribution, dont M. X... était gérant minoritaire, a pris alors en location-gérance le magasin de Saint-Martin-Le-Vinoux de la société Sodigral et a passé un contrat d'affiliation avec cette société; qu'en octobre 1992, la société AS Distribution a été mise en liquidation judiciaire; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats d'affiliation et de location-gérance en contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail en refusant de faire application de ces dispositions au cas d'espèce, en retenant qu'il n'existe plus aucun lien juridique entre la société Sodigral et M. X...