Rechercher une décision

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 mars 1997) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et devait s'analyser en un licenciement et d'avoir alloué en conséquence à M. X...

; qu'à partir de 1985, il a été engagé par contrats à durée déterminée saisonniers comprenant une période minimale fixée habituellement à six à huit mois et variant, selon les années, pour la saison des "fraises aux raisins", des "salades aux raisins", des "asperges aux raisins" ; qu'à la suite du dernier contrat conclu du 9 mars 1992 au 30 octobre 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Emballages Plancade fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mars 1997) d'avoir dit qu'elle était liée à M. X...

Steen, son contrat prendrait fin au 31 juillet 1993, et qu'en conséquence, son contrat à durée déterminée de remplacement prendrait également fin à cette date ; que deux autres contrats à durée déterminée étaient cependant établis les 2 août et le 7 septembre 1993, et un terme définitif était mis à la relation contractuelle le 22 septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Hôpital Service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification de la salariée, en violation des dispositions de l'article L.

Y... a été engagé par l'association Challes Savoie Basket à compter du 1er août 1994, en qualité d'entraîneur, selon un contrat de travail d'une durée déterminée de dix mois ; que l'employeur ayant mis fin à ce contrat par lettre du 18 octobre 1994, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture dudit contrat dont l'AGS a demandé la requalification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 janvier 1998) d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de M. Y...

L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction, qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail.

Il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du même Code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de la mention de la qualification, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié de la personne remplacée.

Le contrat à durée déterminée qui ne comporte pas la signature du salarié ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et est, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.

La durée maximale de 18 mois est inapplicable au contrat conclu pour remplacer un salarié absent qui ne comporte pas de terme précis, dès l'instant qu'il prévoit une durée minimale.

Sur le pourvoi incident de la société BHV Galléria, qui est préalable : Sur le moyen unique : Attendu que la société Acajou bricolage (BHV Galléria) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X...

Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de l'activité touristique caractérisée par un accroissement de visiteurs, chaque année, à dates à peu près fixes, lorsque les contrats conclus avec un salarié couvrent la période recevant le plus grand nombre de visiteurs.

formateur, par contrat à durée déterminée de trois mois ; que la relation de travail s'est poursuivie entre les parties sous forme de contrats à durée déterminée successifs couvrant la période du 2 janvier 1993 au 31 mars 1994, puis celles du 2 mai au 29 juillet 1994 et du 30 août au 16 septembre 1994 ; qu'ayant sollicité en vain auprès de son employeur la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié, après que la collaboration des parties ait cessé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes diverses ; Attendu que le GIE INFREP fait grief à l'arrét d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de M. Epanya X...

; qu'elle a signé un deuxième contrat le 12 juillet 1989 pour 185 heures annuelles, puis un troisième, le 12 juillet 1990 pour 212 heures annuelles après avoir été en congé de maternité d'avril à octobre 1990 ; qu'elle a refusé, à l'issue d'un congé parental de deux ans commencé le 1er juillet 1991, un nouveau contrat à durée déterminée et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du premier contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'association IFORIS fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande de Mme X...

; qu'ayant quitté l'entreprise le 11 mars 1994, elle adressait une lettre à son employeur le 26 mars 1994 pour dénoncer son attitude à son égard, qui l'avait contrainte à cesser son travail, et lui imputer la rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le GIE Prim fruit fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de…

le texte susvisé, ensemble l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les conditions de l'article L. 761-9 du Code du travail n'aient pas été réunies, la violation de ce texte permettait seulement aux salariés de réclamer l'indemnisation de son éventuel préjudice, non de demander la requalification en salaire des sommes perçues en contrepartie de la publication de ses photographies ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé le texte susvisé, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, qu'ayant constaté que les salariés percevaient chaque mois une rémunération calculée en pourcentage du prix de vente des photos réalisées par ceux-ci et que la société ne démontrait pas que les sommes ainsi…

; qu'ayant été licencié le 6 août 1990 en raison de son inaptitude physique, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; que, le 6 décembre 1994, la cour d'appel de Bordeaux a jugé l'AGS, intervenue à la suite de la liquidation judiciaire de l'association UACBB, irrecevable en sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée ; que cette décision ayant été annulée par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 26 novembre 1996, la cour d'appel de Poitiers, statuant le 10 juin 1997 sur renvoi de cassation, a jugé l'AGS recevable en sa demande mais l'en a déboutée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) d'avoir dit que le contrat de travail de M. X...

Attendu qu'après avoir été embauchée le 1er juin 1993, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante et collaboratrice de M. X..., député, Mlle Y... a signé, le 21 août 1994, un contrat à durée déterminée pour exercer la même fonction du 1er septembre 1993 au 31 mars 1994 ; que ce contrat a été renouvelé le 31 mars 1994 pour la période allant du 1er avril au 30 septembre 1994 ; qu'elle a saisi le 20 octobre 1994, le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mlle Y...

a été engagée du 14 février 1992 au 14 mars 1992 par le Comité central d'entreprise de la Banque de France, en qualité de lingère, dans un centre de vacances ; que quatre autres contrats à durée déterminée ont été conclus dans les mêmes conditions entre le 1er août 1992 et le 25 mars 1994 ; qu'après avoir été informée qu'elle ne serait pas reprise pour la saison d'été 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu' au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application de l'article 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme…

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer à la fois l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail et la cause de cette mesure résultant soit de difficultés économiques, soit d'une mutation technologique soit d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que, pour débouter Mme Y... et M. A... de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le motif économique énoncé dans leur lettre de licenciement consistait en une baisse des résultats de l'entreprise et une situation financière difficile nécessitant une

Le salarié embauché à l'origine par contrat à durée déterminée pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent ne peut relever du cas prévu à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail.

Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Doit être requalifié en contrat à temps complet le contrat de travail d'un salarié, malgré l'existence d'un écrit, lorsqu'il est constaté que son horaire de travail variait d'un mois à l'autre en dehors des prévisions du contrat qui ne comportait pas de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et que l'intéressé qui avait été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s'était trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.