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sans cause réelle et sérieuse et de 1412 € à titre de rappel de congés payés pour la période du 14 novembre 2012 au 11 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, le harcèlement moral et l'obligation de sécurité, si les premiers juges ont considéré que la société a respecté l'ensemble de la procédure relative au licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, ils ont cependant omis de rechercher, comme les y invitait la salariée, l'existence au moins partielle d'un lien de causalité entre l'inaptitude médicalement constatée et son travail ; Qu'en effet, Mme F... soutient que son inaptitude serait la conséquence de ses conditions de travail, d'un non respect par l'employeur de son obligation de sécurité résultat et d'un harcèlement moral ( ) ; Que ( ) la société LBM a persisté à imposer des conditions de travail à Mme F...

sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, aucune des parties n'avait affirmé que la mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était soumise à l'autorisation de l'inspection du travail ; que le salarié se contentait d'affirmer que la mutation qu'il avait acceptée constituait une sanction sans que la procédure disciplinaire n'ait été respectée et qu'elle avait pour objectif de lui faire perdre sa qualité de délégué du personnel afin de pouvoir le licencier sans avoir à recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que de son côté, l'employeur contestait la nature disciplinaire de la sanction et soutenait que le salarié ayant accepté la…

AUX MOTIFS propres QUE, sur les modalités de la réintégration et le licenciement, le salarié estime avoir fait l'objet de diverses tentatives "d'évincement" depuis le mois de mai 2010 par la SOCIÉTÉ STHCR, soit: - le 20 mai 2010 notification d'une mise à pied conservatoire suivie d'une convocation à un entretien préalable, et d'un refus par l'inspecteur du travail du fait du licenciement de D T...

d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts à compter du jugement, la somme de 4 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts à compter du jugement, outre la somme de 200 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; AUX MOTIFS QUE « N... F... possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : « Tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit obligatoirement être soumis pour avis à la commission de contrôle ou au comité d'entreprise. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, rendue dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues pour les représentants du personnel.

dans un délai qui plus est restreint, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La sanction qui a été prononcée doit par conséquent être annulée. Sur la tentative de licenciement économique. Il est justifié que l'entreprise a, courant 2013,envisagé le licenciement économique de 4 salariés dont Monsieur U..., pour lequel l'autorisation requise de l'inspection du travail en sa qualité de salarié protégé a été refusée. Il est établi que les autres salariés ont bien fait l'objet du licenciement économique envisagé. Le fait pour un employeur d'envisager une procédure de licenciement économique, quel que soit le contexte, n'est pas fautif en soi et n'est donc pas un grief pertinent. Sur la formation en Suisse. Monsieur U...

est fondée à obtenir condamnation de l'employeur à payer la rémunération qui aurait dû lui revenir, soit la somme de 69480,00 € et ceci à titre de réparation de la violation de son statut de salariée protégée ; Que la SA Sofrade qui succombe totalement sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Mme V...

de cause réelle et sérieuse de son licenciement, qu'en l'espèce l'employeur a respecté le statut protecteur dont bénéficie le salarié en sollicitant l'autorisation administrative requise, peu important que celle-ci ait ensuite été annulée pour des motifs qui ne concernent pas la cause réelle et sérieuse de ce licenciement ; Attendu, cependant, que le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée, peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que s'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant…

infirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, sauf pour ce qui concerne la condamnation de l'employeur au paiement de la prime contractuelle et de solde de maintien de salaire en période de maternité. Statuant à nouveau - dire la rupture intervenue aux torts exclusifs de l'employeur.

son employeur produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que l'employeur avait saisi le 17 mai 2011 l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier le salarié et que l'inspecteur du travail avait estimé par une décision du 13 juillet 2011 que le salarié bénéficiait encore du statut de salarié protégé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été désigné en qualité de délégué syndical le 20 mai 2010 et que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, dont la régularité n'avait pas été contestée devant le tribunal d'instance, avaient été organisées les 18 janvier et 10 février 2011, de sorte que le mandat de délégué syndical du salarié avait pris fin à cette dernière date et que la période de protection légale du salarié était expirée lors de la prise…

Attendu que, selon ce texte, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration du salarié, l'arrêt retient que M. O...

a pu débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour entrave, discrimination syndicale, harcèlement et rupture abusive de la relation de travail, sans violer l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L.

à cette même date, qu'il résulte de ces éléments qu'en application des dispositions des alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du code du travail, en sa qualité de premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale ayant demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel à la société Emballages technologies, D... I... a acquis le statut de salarié protégé à compter du 27 octobre 2010, date de l'envoi du courrier par lequel la CFDT a également sollicité l'organisation de ces élections en étant la première à le faire, que D... I... bénéficiant du statut de salarié protégé pendant six mois à compter du 27 octobre 2010, en application de l'article L.

; que ne sont donc pas susceptibles de fonder la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, des faits que celui-ci a tolérés durant plusieurs années ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les difficultés relatives aux objectifs et à la part variable de la rémunération du salarié étaient connus de celui-ci depuis 2008 au moins et que ce dernier, qui était pourtant salarié protégé, a attendu le mois d'avril 2012 pour contester, pour la première fois, auprès de son employeur sa rémunération variable, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail au mois d'août suivant ; qu'en disant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul quand elle a ainsi constaté que le salarié avait toléré, durant plusieurs années, le manquement qu'il a imputé à son employeur au soutien de la prise d'acte, ce dont il résultait que ce manquement ne pouvait…

, quelle que soit sa fréquence ; qu'en jugeant que cette mesure ponctuelle n'emportait pas modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le paiement de salariées dépendant du service et incluses dans la recette commune à compter de mai 2008 la modification des règles de vente des tickets de vestiaire à compter de septembre 2012 et l'affectation au seul vestiaire à compter de juin 2012 ne constituaient pas un changement des conditions de travail qui aurait dû recueillir l'aval de l'inspecteur du travail et, à défaut, ne pouvaient pas être imposées sans l'accord de la…

, quelle que soit sa fréquence ; qu'en jugeant que cette mesure ponctuelle n'emportait pas modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le paiement de salariées dépendant du service et incluses dans la recette commune à compter de mai 2008 la modification des règles de vente des tickets de vestiaire à compter de septembre 2012 et l'affectation au seul vestiaire à compter de juin 2012 ne constituaient pas un changement des conditions de travail qui aurait dû recueillir l'aval de l'inspecteur du travail et, à défaut, ne pouvaient pas être imposées sans l'accord de la…

5° ALORS QU'en énonçant, par motifs adoptés, qu'il apparaît que l'activité de M. G... a très bien pu se dérouler dans le cadre d'un contrat de prestation de service entre les sociétés Malhle Behr France Rouffach et Mahle Behr France Hambach, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé le l'article 455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en tout cas l'employeur ne peut imposer au salarié protégé une modification de son contrat de travail ; qu'il est constant que le salarié était titulaire d'un mandat ; qu'en retenant, pour écarter tout lien de subordination, que la société Mahle Behr France Hambach avait pu modifier le contrat de travail du salarié sans recueillir son consentement, la cour d'appel a violé les articles L . 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, alors en vigueur.

litigieuse devait s'analyser en une indemnité réparatrice d'un préjudice purement moral, et partant comme un bien personnel, dès lors que le véritable litige opposant le salarié et son employeur portait sur la réparation du préjudice causé au premier par le second, qui avait vidé ses fonctions de toute substance à compter du jour où il était devenu un salarié protégé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur E... R... à verser à Madame Z...

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 12 juin 2018), que M. S..., employé depuis le 1er juillet 2006 par l'association Maison des enfants (l'association), a été convoqué le 23 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire ; qu'à raison de sa qualité de salarié protégé en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée le 22 mai 2015 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du recours hiérarchique exercé par elle, a le 19 février 2018 annulé la décision de l'inspection du travail pour un motif de légalité interne, considérant que le salarié avait commis une faute suffisamment grave…

d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux, peu important que le salarié n'ait pas contesté ladite décision devant le juge administratif quand il en avait la possibilité ; qu'en énonçant en l'espèce que « les arguments soulevés par les salariés protégés ont trait à la légalité de la décision administrative et pouvaient être soulevés dans le cadre des voies de recours ouverte à l'encontre de ces décisions qu'ils n'ont pas jugé opportun d'initier » pour refuser de transmettre la question préjudicielle au juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/ que le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question…

d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère sérieux, peu important que le salarié n'ait pas contesté ladite décision devant le juge administratif quand il en avait la possibilité ; qu'en énonçant en l'espèce que « les arguments soulevés par les salariés protégés ont trait à la légalité de la décision administrative et pouvait être soulevés dans le cadre des voies de recours ouverte à l'encontre de ces décisions qu'ils n'ont pas jugé opportun d'initier » pour refuser de transmettre la question préjudicielle au juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs ; 3°/ que le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question…