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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 26 septembre 2019), il a été procédé, le 13 juin 2019, au sein de l'association Adapei 23 au premier tour des élections au comité social et économique (CSE). 2.

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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10116 F Pourvoi n° Y 19-24.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 L'Association d'hospitalisation à domicile centre Alsace (AHDCA), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.109 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme I... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

/ À l'occasion d'une correspondance en date du 28 avril 2015, date à laquelle Monsieur E... T... était en arrêt de travail depuis le 20 novembre 2014, Madame N... U..., salariée de la société Sopra Steria, a évoqué une altercation avec Monsieur Y... S..., en lien avec cette interruption de travail et a qualifié le comportement du manager de la sorte : " il te cherchait c'était bête et méchant ". / Monsieur O..., délégué syndical au sein de la société, a quant à lui fourni la copie écran d'un Sms reçu de la part de Monsieur E... T... le 20 novembre 2014 avant 14 h 00, dans lequel il était averti de cette dispute. / Enfin, est également produit au soutien des prétentions de l'assuré l'attestation portant témoignage de Monsieur K... qui a rapporté les propos qu'il a entendu Monsieur S...

Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

de présentéisme. L'analyse des bulletins de salaire de M. R... pour les années 2009 et 2010 révèle que les absences visées n'étaient pas des absences injustifiées mais des absences pour maladie. En outre, M. R... justifie, en visant le courrier adressé par la société Caterpillar à l'Inspection du travail en date du 24 juin 2009, qu'il a exercé un mandat de délégué syndical à compter du 1er décembre 2008. Le nombre de jours d'absence, quel qu'en soit le motif, est mentionné dans les évaluations annuelles. M. R..., qui affirme également avoir été mis à l'écart, produit les attestations de MM P... et K..., qui indiquent qu'on leur a recommandé "d'éviter de fréquenter M. R..." s'ils voulaient obtenir un contrat à durée indéterminée. Le salarié établit en outre avoir changé d'horaires, perçu une prime de soir à certaines périodes et plus à d'autres. Ce faisant M. R...

Au surplus, M. D... B... a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par courrier du 18 mai 2018, réceptionné par l'employeur, le 23 mai 2018. Si cette candidature a été annulée par le tribunal à la demande de la SAS BOVIS FACILITIES MANAGEMENT, et malgré son retrait par le syndicat, le motif de l'annulation, à savoir l'absence de mandat de délégué syndical de M. D... B... à la date de sa désignation, est sans lien avec une intention de M. D... B... de protéger ses intérêts personnels. En effet, à la date de sa désignation (annulée) en qualité de représentant de section syndicale, soit le 18 avril 2018, les horaires de travail de M. D... B... avaient été modifiés depuis le 20 mars 2017 et cette modification contestée immédiatement.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2019), M. Y..., né le [...] , engagé à compter du 4 mai 1988 en qualité d'officier pilote de ligne par la société Air Inter par contrat de travail repris en avril 1997 par la société Air France (la société), a été désigné délégué syndical. 2. Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans. L'autorisation administrative de licenciement, sollicitée par l'employeur, a été refusée le 2 mars 2009 par l'inspecteur du travail.

, et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC. 2. Les élections des membres du CSE se sont déroulées du 31 mai au 21 juin 2019. M. X... a été élu membre titulaire du CSE pour le collège cadre. 3. Par lettre réceptionnée le 28 juin 2019, le syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC a informé la société de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de celle de M. G... en qualité de représentant syndical CFE-CGC au CSE. 4. La société a saisi le tribunal d'instance le 11 juillet 2019 aux fins : - d'annulation de la désignation de M. G... en tant que représentant syndical au CSE, - de voir M. X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° M 19-19.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme E... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.038 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée France Télécom, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08819 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DKN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° 17/00110 APPELANTE Madame [L] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [M] [C] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES Société E.I.R.L.

, mais d'un accident du travail causé par un poste sur machine ROTO 8; Attendu que, d'une seconde part, Monsieur K... M... dénonce une carence de management et d'organisation dans la société qui lui a été préjudiciable, en ce que de nombreuses propositions de reclassement auraient du lui être proposées; qu'il produit une attestation de Monsieur F..., délégué syndical CGT, portant sur la période d'avril à juillet 2012;Mais que cet argument s'applique à l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas d'inaptitude au poste occupé ou proposé, ou en cas de licenciement économique, en application des articles L 1226-2 et L 1233-31 du code du travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur K... M...

Il ajoute que cette suractivité est, également, visible lorsque l'on analyse les commissions et les primes qui lui ont été versées pour cette période (pièce 17), ainsi que le tableau récapitulatif de sa productivité pour les mois d'août, septembre et octobre de l'année 2011 (pièce 20) Le salarié appelant affirme que cette pression s'est poursuivie durant plusieurs années ainsi qu'en atteste M.[L] [D], délégué syndical (pièce 21). Cette surcharge de travail a eu pour conséquence d'entraîner une dégradation de son état de santé qui s'est traduite par un premier arrêt de travail pour état dépressif sévère du 14 mai 2012 au 30 septembre 2013 (pièce 8).

détail à prédominance alimentaire. Le contrat de travail d'[L] [W] a été transféré à la SAS ED [Localité 3] à compter du 1er mai 2011, puis à la SAS DIA FRANCE, devenue la SAS ERTECO FRANCE. En 2014, [L] [W] a été élu en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et désigné en qualité de délégué syndical. Le 29 avril 2016, la SAS ERTECO FRANCE a convoqué [L] [W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 11 mai suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire dans cette attente. Le 2 mai 2016, [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture du contrat de travail.

Il soutient que le salarié ayant un mandat de maire est considéré par l'article L 2123-9 du code général des collectivités territoriales comme un salarié protégé et qu'il conserve son statut protecteur pendant une durée minimale de 6 mois après l'expiration de son mandat, comme le prévoit la loi pour l'ancien membre élu de la délégation du personnel du CSE , l'ancien représentant syndical , l'ancien délégué syndical ( articles L 2411-5 alinéa 2 et L 21411-3 du code du travail ). Il ajoute que la jurisprudence a étendu le bénéfice du statut pendant 6 mois à l'expiration du mandat à d'autres salariés protégés - conseiller du salarié et conseiller prud'homme- en l'absence de précision dans la Loi et alors que l'ancien code du travail ne prévoyait pas expressément de période de protection pour le conseiller du salarié.

nécessaires et suffisants pour émettre une opinion valable sans lesquels elles n'auraient pas mis en jeu leur réputation d'experte auprès de la cour d'appel de Paris ou de la Cour de cassation de sorte qu'elle retient les conclusions de ces expertises concordantes et étayées de même que la reconnaissance des faits par M.

Le bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la liste déposée ; qu'il est constant que la protection prend effet avant la publication de la liste des conseillers du salarié si le salarié fait la preuve que son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation avant de procéder à son licenciement ; qu'en l'espèce, si M. X..., délégué syndical de la CFTC atteste avoir annoncé lors de la réunion de la délégation unique du personnel du 17 octobre 2014 le dépôt du dossier de Mme D... auprès du syndicat sur la liste des conseillers du salarié pour inscription de la DIRECCTE de Loire Atlantique, nulle mention de cette annonce n'est portée sur le compte rendu des délibérations de la réunion du 17 octobre 2014 ; que cependant, il résulte des pièces versées au débat que le conseil de Mme D... a adressé le 6 novembre 2014 à Mme A...

Le syndicat fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande en annulation de la déclaration unilatérale de l'employeur sur le vote électronique adoptée le 22 août 2018, alors : « 1°/ que la négociation collective et l'exécution du contrat de travail sont régies par le principe de loyauté ; que le préalable de négociation imposée par l'article L. 2314-26 du code du travail pour la mise en place du vote électronique suppose qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur recherche un accord avec des élus, mandatés ou non, ou directement avec des salariés mandatés, en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L.

nommé par le Défenseur des droits ne vise qu'une surveillance des horaires durant la période d'intercontrat ; que la société Serma Ingéniérie produit pour sa part au dossier des courriels particulièrement éloquents, émanant du salarié, objectivant des arrivées sur le lieu de travail entre 10 h 45 et 11 heures et des départs entre 15 h 40 et 16 h 40 accompagnés de propos désinvoltes de sorte que les termes du courriel de M. E..., délégué syndical, : "je ne pense pas qu'il prépare vraiment quelque chose, cependant il est clair que vous êtes dans le colimateur" prend tout son réel sens, dépourvu de toute teinte discriminatoire, sur la gestion des horaires de travail par M. T... et sur la disponibilité de ce dernier pour l'obtention d'une nouvelle mission ainsi que l'auteur de ce courriel en atteste clairement ; que d'ailleurs, M. E... indiquait à M. T...

Il justifie avoir transmis à cet égard au conseil un dossier comprenant les convocations, la lettre de licenciement, l'analyse des faits et les pièces justificatives mais non les évaluations professionnelles du salarié ainsi que l'exige l'accord d'entreprise, étant précisé que le règlement intérieur a été notifié à Monsieur I... le 9 juillet 2012 avant la tenue de la réunion. L'employeur a également fait valoir le 23 octobre 2012, en réponse à un courriel émanant d'un délégué syndical lui réclamant le procès-verbal de la réunion, que l'avis du CRPI est consigné conformément à l'article 3 d) de l'accord d'entreprise dans le procès-verbal qui ne peut en tout état de cause contenir un compte rendu des échanges.